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Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
Formulaire de plainte

Étape no 1 – Ce qu’il faut savoir avant de déposer une plainte

  • L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) peut accepter les plaintes concernant de possibles atteintes aux droits de la personne causées par les activités d’entreprises canadiennes dans d’autres pays, dans les secteurs suivants :
    • vêtements (habillement, chaussures et tissu);
    • exploitation minière;
    • pétrole et gaz. 
  • Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’OCRE en remplissant le formulaire suivant. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions; écrivez à complaints-plaintes@CORE-OCRE.gc.ca ou composez le + 1 343 203 5060.

Qu’en est-il de ma sécurité?

  • Les personnes qui souhaitent déposer une plainte s’inquiètent parfois pour leur sécurité ou celle de leurs proches. Elles peuvent craindre de subir des représailles pour avoir déposé une plainte, ou encore de perdre leur emploi, leur maison ou leur propriété. 
  • Nous prenons très au sérieux le risque de représailles envers une personne qui aurait déposé une plainte ou participé au processus de plainte. Nous abordons la question avec vous dès notre première prise de contact.
  • Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d’une autre personne, demandez-nous de formuler une plainte anonyme.

Peut-on déposer une plainte au nom de quelqu’un d’autre, d’une organisation ou d’une collectivité?

  • Oui. Vous pouvez déposer une plainte au nom d’une autre personne, d’une organisation ou d’une communauté si vous montrez que celle-ci est d’accord pour que vous portiez plainte en son nom.

Étape no 2 – Êtes-vous au bon endroit?

L’OCRE peut seulement s’occuper de plaintes sur des sujets précis. Si nous ne pouvons pas vous aider, nous tenterons de trouver pour vous une organisation qui le fera.

Veuillez répondre à toutes les questions marquées comme obligatoires.

1. Votre plainte porte-t-elle sur une entreprise canadienne ou sur une entreprise sous le contrôle d’une entreprise canadienne? (obligatoire)
2. L’entreprise exerce-t-elle des activités dans l’un de ces secteurs? (obligatoire)
3. Votre plainte porte-t-elle sur un événement qui s’est produit ou qui se produit à l’extérieur du Canada? (obligatoire)
4. Votre plainte porte-t-elle sur une atteinte possible aux droits de la personne? (obligatoire)
5. Votre plainte porte-t-elle sur un événement qui s’est produit après le 1er mai 2019? (obligatoire)
6. Si votre plainte porte sur un événement qui s’est produit avant le 1er mai 2019, se poursuit-il encore aujourd’hui? (optionnel)

Étape n o 3 – Vie privée et confidentialité

  • Les renseignements personnels sont des renseignements sur qui vous êtes et peuvent comprendre des renseignements que vous considérez comme privés.
  • Nous vous saurions gré de nous fournir votre nom, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone afin que nous puissions communiquer avec vous. Il s’agit de renseignements personnels.
  • Si nous décidons que nous pouvons traiter votre plainte, nous communiquerons votre nom ou celui de la personne, de l’organisation ou de la communauté pour laquelle vous déposez la plainte à l’entreprise canadienne, à moins que vous nous demandiez de ne pas le faire. Si vous ne souhaitez pas que l’entreprise canadienne soit informée de votre nom, nous vous parlerons de la possibilité de déposer une plainte anonyme.
  • Nous ne communiquerons pas vos coordonnées ou celles d’autres personnes à l’entreprise canadienne.
  • Pour savoir comment nous protégeons vos renseignements personnels, veuillez lire comment l’ombudsman recueille, utilise et conserve vos renseignements personnels.
7. Je donne volontairement des renseignements personnels après avoir pris connaissance de l’information ci-dessus. (obligatoire)

Si vous avez des questions sur la façon de porter plainte, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone ou par courriel à complaints-plaintes@CORE-OCRE.gc.ca .

Étape n o 4 – Dites-nous à quel sujet vous souhaitez formuler une plainte

Veuillez répondre aux questions suivantes. Une personne du Bureau de l’OCRE communiquera avec vous si nous avons besoin de plus amples renseignements.

Veuillez indiquer l’indicatif régional ou de pays.

11. Quelle est la meilleure façon de communiquer avec vous? Cochez autant de réponses que vous le souhaitez. (obligatoire)

Si vous êtes incertain de votre fuseau horaire, veuillez consulter la carte interactive des fuseaux horaires mondiaux suivante : Fuseaux horaires - la carte .

14. Pour qui souhaitez-vous déposer une plainte? (obligatoire)

Veuillez nous expliquer ce qui s’est passé, les personnes concernées, ce qui a été dit, ce qui a été fait ainsi que les blessures ou les dommages subis.

18. Avez-vous déjà formulé une plainte relativement à l’événement survenu? (obligatoire)

Étape n o 5 – Déclaration relative à l’honnêteté

19. À ma connaissance, les renseignements fournis dans le présent formulaire sont véridiques. (obligatoire)

Étape n o 6 – Utilisation de vos renseignements personnels pour améliorer nos méthodes de travail

J’accepte que l’OCRE utilise les renseignements personnels fournis et recueillis dans le cadre de la plainte que je dépose à des fins d’amélioration de ses services. Cela peut se faire par le repérage de tendances parmi les plaintes, par l’évaluation de son travail ou par l’analyse des renseignements sur les plaintes.

Je comprends que l’OCRE utilise les renseignements personnels pour ses propres recherches, évaluations et autres utilisations connexes. Il ne divulguera publiquement aucun renseignement permettant de m’identifier ou d’identifier qui que ce soit.

20. Je comprends que si je refuse que le Bureau de l’OCRE utilise mes renseignements personnels à ses propres fins, cela n’aura aucune répercussion sur le traitement de ma plainte. (obligatoire)
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