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Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
Document d'information sur le portail des plaintes

Qu'est-ce que l’OCRE ?

L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) examine les plaintes relatives à des atteintes possibles aux des droits de la personne par des entreprises canadiennes opérant à l'étranger dans les secteurs du vêtement, des mines et du pétrole et du gaz. Ce bureau est le premier du genre au monde.

Quel est le mandat de l’OCRE ?

Comment fonctionne l’OCRE ?

L’OCRE est un organisme impartial qui fonctionne comme organisme indépendant du gouvernement. Dans le traitement des différends, il ne représente ni le plaignant ni l'entreprise canadienne - il représente plutôt l'intérêt public en matière de respect et de protection des droits de la personne. L’OCRE travaille principalement en anglais et en français mais peut prendre en charge d'autres langues grâce à l'interprétation.

Qu'est-ce qui constitue une plainte ?

L’OCRE accepte les plaintes concernant des effets négatifs allégués sur les droits de la personne, définis comme un impact négatif sur un ou plusieurs droits de la personne internationalement reconnus - y compris tout droit mentionné dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Une plainte peut être déposée contre une entreprise canadienne - ou contre une entité sous son contrôle - tant que l’atteinte possible a eu lieu après mai 2019 ou est en cours.

Comment l’OCRE protège-t-il le plaignant ?

L’OCRE reconnaît le risque de représailles et fait de la sécurité du plaignant une priorité. Tout plaignant peut initialement choisir de rester anonyme. L’OCRE ne commencera pas d'examen tant que le plaignant n'aura pas compris et accepté la procédure. Ce n'est qu'alors que nous alerterons l'entreprise qu'une plainte a été déposée.

À quoi ressemble le processus d'une plainte déposée ?

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Ombudsman de la responsabilité des entreprises

Déposer une plainte en ligne sur ocre-ombuds.canada.ca. Nous vous ferons savoir dans les 10 jours que nous avons reçu votre plainte.

Étape 1 : Accueil
Nous nous entretenons avec le plaignant pour obtenir plus d'informations sur la plainte. Nous décidons si la plainte répond aux trois critères de recevabilité. Cela peut prendre jusqu'à 30 jours à compter du dépôt de la plainte.

Étape 2 : Évaluation initiale
Si le plaignant est d'accord, nous informons l'entreprise de la plainte. Nous travaillons avec toutes les parties pour essayer de trouver une solution. Si une solution n'est pas possible, nous abordons les étapes suivantes, soit la médiation, soit la révision.

Étape 3 : Médiation
Si les parties acceptent la médiation, un médiateur les aidera à tenter de parvenir à un règlement de la plainte. Le médiateur est une tierce personne impartiale - il ne représente ni le plaignant ni l'entreprise.

Étape 4 : Examen
Si l’OCRE décide d'enquêter sur une plainte, nous recueillons des informations de deux manières : si les parties sont d'accord, nous commençons par une recherche conjointe des faits, ce qui signifie que nous travaillons en collaboration avec les deux parties; si la collaboration n'est pas possible, nous passons à une recherche indépendante des faits.

Le processus de plainte est flexible : Afin de fournir une résolution, le processus peut passer de l'examen à la méditation avant de passer à l'étape suivante : Rapport public avec recommandations.

Étape 5 : Rapport public avec recommandations
L’OCRE rend publiquement compte de ses conclusions et, le cas échéant, formule des recommandations de remèdes et de changements pour éviter que le même préjudice ne se reproduise.

À quoi ressemble une résolution ?

L’OCRE est habilité à formuler des recommandations pour modifier les politiques du lieu de travail et réparer les préjudices passés. Il a également le pouvoir de conseiller à la ministre du Commerce international de modifier les politiques, de prendre des mesures commerciales ou de prendre d'autres mesures contre une entreprise non conforme. Dans tous les cas, l’OCRE rendra ses conclusions publiques.

Coordonnées de l’OCRE pour les plaignants et les demandes de renseignements :

Formulaire de plainte en ligne
Courriel : complaints-plaintes@core-ocre.gc.ca
Téléphone : 343-203-5060

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