Diligence raisonnable en matière de droits de la personne et le risque de travail de main-d'œuvre enfantine dans les activités et les chaînes d'approvisionnement mondiales des entreprises canadiennes de vêtements

Rapport de webinaire

Les enregistrements de ce webinaire sont disponibles en différentes langues : anglais, français, espagnol.

Le 13 février 2023, le Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE) a organisé un webinaire comme activité virtuelle à l'occasion du 9e Forum de l'OCDE sur le devoir de diligence dans le secteur de l'habillement et de la chaussure [en anglais seulement]. Le webinaire était une occasion de discuter des conclusions de l'étude de l'OCRE sur le respect des droits de l'enfant et risque associé au travail des enfants dans les activités et chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes internationales du secteur du vêtement et dans quelle mesure les entreprises du secteur du vêtement décèlent et préviennent le risque associé au travail des enfants tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement. La discussion était également axée sur la législation sur la transparence de la chaîne d'approvisionnement, les mesures correctives et l'importance des études d'impact sur les droits de la personne. Animé par l'ombudsman, Sheri Meyerhoffer, le webinaire a réuni 4 conférencières :

• Danielle Bennett, analyste des activités et des droits de la personne, OCRE;
• Cathrine Bloch Veiberg, gestionnaire du programme des chaînes de valeur responsables, Institut danois des droits de la personne;
• Malin Liljert, directrice du Centre for Child Rights and Business;
• Kelly Drennan, directrice générale, Fashion Takes Action.

Voici un résumé des principaux points abordés au cours du webinaire.

Conclusions de l'étude de l'OCRE

L'étude de l'OCRE comprenait des entrevues anonymes et confidentielles avec 10 entreprises canadiennes du secteur du vêtement. Ces entrevues portaient sur le risque associé au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement et sur les mesures qu'elles prenaient pour réduire ce risque. Les principales conclusions de l'étude révèlent :

• Une compréhension limitée des concepts clés sur la conduite responsable des entreprises;
• la traçabilité demeure un défi;
• Une compréhension limitée de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne (DRDP);
• Une sensibilisation limitée envers les incidences et les risques associés au travail des enfants;
• Peu de cas confirmés de travail des enfants probablement en raison de la transparence limitée de la chaîne d'approvisionnement;
• Une gande dépendance aux outils de surveillance et de conformité pour déceler et prévenir le risque associé au travail des enfants;
• Une tendance vers des approches de tolérance zéro en matière de réparation pour les victimes du travail des enfants.

Recommandations de l'étude de l'OCRE

Les recommandations mises de l'avant dans l'étude sont les suivantes :

• Améliorer les mesures de transparence au sein des chaînes d'approvisionnement;
• Mettre en œuvre la diligence raisonnable obligatoire en matière d'environnement et de droits de la personne (DROEDP);
• Inclure des exigences en matière de rapport qui dépassent en portée la production de vêtements, ou palier 1 de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise, dans la norme de CRE annoncée dans la Stratégie de CRE du Canada;
• Élargir les approches en matière de réparation pour les victimes du travail des enfants;
• renforcer les connaissances et la compréhension des entreprises canadiennes de vêtements sur les concepts clés en matière de conduite responsable des entreprises.

Transparence de la chaîne d'approvisionnement

Les conférencières ont discuté du problème de transparence dans la chaîne d'approvisionnement et de l'introduction, de plus en plus fréquente, de législation sur le sujet dans différents pays, notamment le Canada.

• Bien que la transparence de la chaîne d'approvisionnement est suivie par de nombreuses entreprises canadiennes du vêtement, certaines de ces entreprises ne prennent pas de mesures en raison de leurs ressources limitées et manque de connaissances.
• Plus la marque est grande, plus il est difficile de conserver la visibilité de la chaîne d'approvisionnement. Le fait de posséder une partie de sa chaîne d'approvisionnement permet aux marques de conserver une plus grande visibilité.
• La traçabilité est le seul moyen d'accroître la transparence.
• Les entreprises devraient prévoir l'arrivée de lois sur la transparence de la chaîne d'approvisionnement en essayant de mieux comprendre où se trouvent leurs fournisseurs et les risques inhérents à leurs chaînes d'approvisionnement.
• Parmi les défis en ce qui a trait à une meilleure transparence figurent le fait de ne pas interroger les fournisseurs, de ne pas retracer au-delà du premier pallier et de ne pas trouver des initiatives pertinentes ou y participer.
• En raison de la définition d'« entité », de nombreuses entreprises canadiennes du vêtement sont exclues du champ d'application du projet de loi S-211.
• Même si les entreprises ne sont pas visées directement ou indirectement par la législation proposée, d'après l'expérience européenne, ce type de législation change généralement la façon de percevoir les droits de la personne et la DRDP dans les milieux du marché. Les entreprises deviennent plus transparentes parce qu'elles constatent un changement dans le marché en ce qui concerne les attentes en matière de diligence raisonnable.

Bilans sociaux par rapport aux études d'impact sur les droits de la personne

Les conférencières ont discuté des avantages et des inconvénients des bilans sociaux par rapport aux études d'impact sur les droits de la personne :

• On s'attend à ce que les entreprises respectent les droits de la personne. Cela signifie qu'elles doivent déterminer les risques et les répercussions possibles et réels en matière de droits de la personne, les évaluer et agir à cet égard. Les bilans sociaux, tout comme les études d'impact sur les droits de la personne, sont utilisés par les entreprises pour déterminer et évaluer les répercussions. 
• Les bilans sociaux comportent de nombreuses lacunes. Parmi celles-ci il faut mentionner les courts échéancier, le manque d'expertise des vérificateurs en matière de droits de la personne, de respect des lois locales, des codes d'entreprises et des droits de la personne dans le monde.
• Les études d'impact des droits de la personne ne peuvent pas complètement remplacer les bilans, mais elles sont un outil différent qui peut être utilisé par les entreprises qui souhaitent mieux comprendre les défis en matière de droits de la personne associés à des pays, des activités et des problèmes en particulier. Pour être mises en œuvre et suivies, elles nécessitent la participation du fournisseur, de l'entreprise elle-même et des ressources.
• Les études d'impact sur les droits de la personne ou les droits de l'enfant donnent un aperçu plus complet qu'un bilan. Les bilans fournissent un « aperçu dans le temps » tandis que les études d'impact sur les droits de la personne évaluent les risques associés au travail des enfants au cours de différentes périodes et fournissent des renseignements beaucoup plus détaillés sur les facteurs de risque.
• Les entreprises choisissent souvent d'effectuer des bilans au lieu de réaliser des études d'impact sur les droits de la personne, parce que les bilans sont plus faciles et mieux connues des entreprises. Les études d'impact sur les droits de la personne exigent un plus grand investissement en temps et en argent et un plus grand niveau d'expertise. Pour en accroître l'utilisation, les études d'impact sur les droits de la personne peuvent être combinées à des évaluations environnementales existantes pour former une approche intégrée.
• Il doit y avoir un changement pour passer de la culture de la conformité à une culture de réflexion (« connaître et montrer »). Il ne s'agit pas seulement de faire ce qui est demandé; il est important que les entreprises de vêtements soient en mesure de dire « nous avons réalisé l'étude, nous avons déterminé les défis liés au travail des enfants et voici ce que nous allons faire à cet égard ».
• Il est nécessaire que les entreprises prennent en charge le processus d'étude d'impact sur les droits de la personne, fassent appel à une expertise externe, au besoin, et réfléchissent à la manière dont elles utiliseront les résultats.

Réparation

• Un bon processus de réparation pour les victimes du travail des enfants débute avant qu'un cas de travail des enfants ne soit décelé. Les procédures et les lignes directrices liées à la réparation devraient être en place pour faire en sorte que, lorsqu'un cas est décelé, il soit traité immédiatement.
• Les approches de zéro tolérance au travail des enfants ne sont pas efficaces. Si une entreprise arrête de collaborer avec un fournisseur lorsqu'un cas de travail des enfants est décelé, le risque demeure. Il est important de travailler avec les fournisseurs et d'établir des relations solides. Les approches de zéro tolérance peuvent mener à davantage de sous-traitance étant donné que les fournisseurs tentent de cacher le problème.
• Une approche collective à l'égard des répercussions est une solution de rechange positive à une approche tolérance zéro. Les entreprises doivent se livrer à un exercice d'introspection pour voir comment elles peuvent contribuer à une action collective.

Prochaines étapes

• Fashion Takes Action et l'OCRE collaborent pour tenir une série de webinaires éducatifs cette année à l'intention de l'industrie canadienne du vêtement.
• L'OCRE envisage une phase 2 pour faire un suivi quant aux conclusions de l'étude sur le secteur du vêtement. Nous invitons les entreprises qui souhaitent participer à communiquer avec l'OCRE.

Ressources

• L'étude de l'OCRE sur le respect des droits de l'enfant et risque associé au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes internationales du secteur du vêtement, février 2023.
• Sustainable Fashion Toolkit (Trousse d'outils sur la mode durable) [en anglais seulement], Fashion Takes Action
• Human Rights Impact Assessment Guidance and Toolbox (Orientations et trousse d'outils sur l'évaluation d'impact sur les droits de la personne) [en anglais seulement], Institut danois des droits de l'homme
• The Centre's Child Rights in Business (CRIB) Working Group (Groupe de travail sur les droits des enfants dans la poursuite d'activités commerciales du Centre) [en anglais seulement], The Centre for Child Rights and Business