Reconstruire au mieux : Pour l’intégration des droits de la personne dans la réponse à la COVID 19

Lignes directrices à l’intention des entreprises

Partout dans le monde, la COVID‑19 reste une menace à la sécurité économique des travailleurs et à la capacité des entreprises de poursuivre leurs activités. Elle présente par ailleurs de nouveaux défis et de nouvelles occasions pour le respect des droits de la personne dans les entreprises.

Le respect des droits de la personne peut être problématique en situation de pandémie qui met en jeu de nombreux droits de la personne, parfois conflictuels. Nous avons produit des fiches d’information pour aider les entreprises à voir comment la réponse à la COVID‑19 peut avoir des répercussions négatives sur les droits de la personne en contexte d’opérations commerciales, avec des options pour prévenir, atténuer et prendre en compte les répercussions attendues.

Ces fiches d’information sont fondées sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, dont l’objet est de refléter les obligations internationales en matière de droits de la personne. Lorsqu’elles élaborent des initiatives et des mesures pour contenir la COVID‑19 et assurer la continuité des activités, les entreprises doivent tenir compte des risques pour les droits de la personne et adopter une approche sexospécifique – une approche qui tient compte des besoins particuliers et des défis à surmonter par les groupes historiquement marginalisés, comme les peuples autochtones, les femmes, les filles et les personnes LGBTQI de diverses identités qui se recoupent, telles l’origine ethnique et la race.

Exemples de la façon dont la COVID 19 et les mesures d’intervention peuvent se répercuter sur les droits de la personne

Les réactions de certaines entreprises à l’apparition de la COVID‑19 et les politiques gouvernementales destinées à contenir la maladie infectieuse ont porté atteinte aux droits de la personne et touché certaines collectivités plus que d’autres. De plus, un certain nombre de préoccupations constantes liées aux droits de la personne ont empiré ou ont été négligées en contexte de COVID‑19, car les entreprises ciblent avant tout la COVID‑19.

Nous avons relevé quelques exemples de préoccupations pour les droits de la personne qui sont apparues en contexte de COVID‑19, et ce que les entreprises peuvent faire pour les éviter ou les atténuer.

• Discrimination
• Esclavage et travail forcé
• Rémunération et conditions et de travail justes et favorables
• Liberté de réunion, d’expression et d’information
• Vie privée
• Santé, environnement, moyens de subsistance
• Égalité des sexes et droits des femmes, des filles et des personnes LGBTQI

Autres ressources

Les principales sources pour aider à cerner les répercussions pertinentes sur les droits de la personne associées à la COVID‑19 et aider à orienter la prise de mesures destinées à y remédier sont les suivantes :

• Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). (2020). Principes directeurs concernant la COVID-19.
• Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme. (2020). Outil de suivi de la COVID‑19 : Surveillance des réponses de l’industrie, des mesures gouvernementales et des demandes des travailleurs pendant la pandémie de la COVID‑19.
• ONU Femmes. (2017). Outil d’analyse des écarts entre les sexes des Principes d’autonomisation des femmes (anglais seulement) (outil qui aide les entreprises à cerner les forces, les écarts et les possibilités d’améliorer leur rendement en matière d’égalité des sexes).
• Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Human rights due diligence: Rapid self-assessment for business.
• Organisation internationale du travail (OIT). Check‑list des mesures à prendre, et politiques favorables à la famille et autres bonnes pratiques en milieu de travail.
• Organisation mondiale de la santé. Conseils pour le milieu de travail.
• Centre de ressources sur les entreprises et les droits de la personne. La COVID‑19 et les droits de la personne – nouvelles.
• Le mouvement Just Recovery a cerné des mesures précises pour gérer certaines répercussions sur les droits de la personne en contexte de COVID‑19.
• Institut danois des droits de la personne. Conseils et outils pour les évaluations des répercussions sur les droits de la personne.
• Global Business Initiative on Human Rights. Ressources pour la détermination des répercussions sur les droits de la personne.
• Know The Chain. Ressources pour aider les entreprises et les investisseurs à s’intéresser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Nos repères et ressources pratiques aident les entreprises à fonctionner de manière plus transparente et plus responsable, tout en éclairant les décisions des investisseurs.

Discrimination

Chacun a le droit d’être traité également et sans discrimination au travail^{Note de bas de page 1}. Les entreprises doivent veiller à ce que les mesures liées à la COVID‑19 soient claires et convergentes, qu’elles ne favorisent ou n’excluent pas des travailleurs en fonction de diverses caractéristiques (p. ex., origine ethnique, race, sexe, âge, état de santé, etc.) et qu’elles tiennent compte de leurs besoins variés^{Note de bas de page 2}.

Les violations des droits de la personne comprennent les suivantes :

• Congédier ou mettre à pied provisoirement certaines collectivités de travailleurs pour des raisons de santé (p. ex., maladie, immunodéficience comme pour les femmes enceintes), statut (p. ex., âge, migration).
• Traiter certaines personnes différemment au travail d’une manière incompatible avec la protection de leurs droits de la personne (p. ex., tests médicaux sélectifs, accès sélectif à l’équipement de protection individuelle, qui doit entrer au travail).
• Annuler ou retarder les audits ou les inspections en raison de la COVID‑19 (p. ex., normes du travail et sécurité au travail), y compris la divulgation de l’information appropriée.
• Ne pas surveiller et contrer l’intimidation et le harcèlement, qui ont tendance à augmenter en période de ralentissement économique comme une pandémie, en ciblant typiquement les travailleurs mal desservis, y compris ceux qui sont connus par leur race, leur origine ethnique, leur identité sexuelle ou leur sexe.

Mesures de protection des droits de la personne :

• Veiller à ce que les politiques et décisions en matière de travail (p. ex., mises à pied) soient raisonnables et conformes à la politique sur les droits de la personne, même lorsque les conseils en matière de politique gouvernementale et de santé publique ne sont pas appliqués de façon convergente dans l’entreprise.
• Répondre aux besoins variés des travailleurs (p. ex., santé mentale et physique, responsabilités familiales, protections spéciales pour des collectivités particulières).
• Communiquer des politiques et des attentes claires au sujet des pratiques de travail aux entrepreneurs et aux fournisseurs.
• Continuer de mener régulièrement des audits ou des inspections et d’assurer le suivi des constatations (p. ex., normes du travail et sécurité au travail), y compris la divulgation de l’information appropriée.
• Communiquer des politiques et des pratiques claires au sujet du harcèlement aux travailleurs, à leurs représentants, aux entrepreneurs et aux fournisseurs, surveiller le milieu de travail et répondre rapidement et efficacement aux allégations de harcèlement et en particulier de harcèlement sexuel et de violence fondée sur le sexe.

Esclavage et travail forcé

Personne ne devrait être forcé de travailler contre son gré (p. ex., par la violence, le chantage, la servitude pour dettes, la confiscation des pièces d’identité)^{Note de bas de page 3}. Les entreprises doivent veiller à ce que le contexte de travail ne constitue pas du travail forcé au sein de l’entreprise et chez ses entrepreneurs et ses fournisseurs.

Mesures qui sont illégales et mal avisées :

• Structurer le travail en fonction du remboursement des prêts ou des avances consentis par l’entreprise.
• Attribuer le travail en s’attendant implicitement ou explicitement à ce que le refus ou le défaut de répondre aux attentes entraîne directement le congédiement ou d’autres conséquences négatives (p. ex., refus de promotion, retrait des avantages sociaux, intervention policière).
• Retarder ou diminuer la rémunération ou ne pas payer les salaires ou les contrats pour le travail effectué.
• Annuler ou retarder des audits ou des inspections en raison de la COVID 19 (p. ex., normes du travail et sécurité au travail), retarder la mise en œuvre des recommandations et la divulgation de l’information appropriée.
• Forcer les personnes mal desservies, y compris les enfants, les travailleurs migrants, les personnes handicapées ou les personnes âgées, à travailler sans leur offrir d’autres options pour prévenir l’instabilité économique.

Mesures de protection contre l’esclavage et le travail forcé :

• Veiller à gérer les ressources humaines conformément à des politiques claires, transparentes et équitables.
• Communiquer des politiques et des attentes claires sur les pratiques de travail aux entrepreneurs et aux fournisseurs.
• Veiller à ce que les travailleurs reçoivent un juste salaire à intervalles réguliers pour le travail effectué.
• Continuer d’effectuer régulièrement des audits ou des inspections et d’assurer le suivi des constatations et des recommandations (p. ex., normes du travail et sécurité au travail), y compris la divulgation de l’information appropriée.
• Veiller à prendre en compte au travail les besoins des travailleurs mal desservis, y compris les mesures liées à la COVID, et exhorter les administrations locales à veiller au bien-être des personnes mal desservies.

Rémunération et conditions et de travail justes et favorables

Chacun a droit à une rémunération équitable et à un milieu de travail sain et sécuritaire^{Note de bas de page 4}. Les entreprises doivent veiller à ce que les conditions de travail des travailleurs soient sécuritaires, à ce que les heures supplémentaires ne soient pas excessives, à ce que les travailleurs reçoivent une rémunération appropriée et à ce qu’ils soient traités avec dignité^{Note de bas de page 5}.

Les mesures injustes comprennent :

• Les pompiers qui, selon la législation, doivent se mettre en quarantaine après avoir été en contact avec une personne atteinte de la COVID 19.
• Forcer les travailleurs à utiliser un moyen de transport de l’entreprise qui ne se prête pas à la distanciation physique.
• Imposer des heures supplémentaires excessives ou ne pas accorder suffisamment de pauses et de temps de repos afin de compenser le ralentissement de la production imputable à la COVID 19.
• Réduire ou ne pas payer les salaires afin de compenser les pertes de profits imputables à la COVID 19.
• Exiger que les travailleurs paient leur équipement de protection individuelle ou d’autres mesures d’adaptation nécessaires afin de diminuer le risque de transmission du virus.
• Punir les travailleurs qui refusent un travail dangereux par crainte de transmission du virus ou qui ne peuvent pas utiliser d’EPI, comme des masques.
• Harceler ou intimider les travailleurs ou permettre un milieu de travail intimidant, hostile ou humiliant pour les travailleurs.
• Annuler ou retarder des audits ou des inspections en raison de la COVID 19 (p. ex., normes du travail et sécurité au travail), y compris la divulgation de l’information appropriée.
• Ne pas tenir compte du stress des travailleurs associé aux mesures en place en raison de la pandémie, de la maladie dans la famille et de l’insécurité économique peut avoir des répercussions sur la santé des travailleurs et la santé au travail et nuire aux activités de l’entreprise.

Les mesures de protection des travailleurs comprennent :

• Accorder un congé de maladie ou une autre forme de congé à un travailleur jusqu’à ce qu’il soit autorisé à retourner au travail.
• Offrir des options de transport comme l’ajout d’autobus ou de fourgonnettes pour respecter la distanciation physique.
• Fournir de l’équipement de protection individuelle ou offrir d’autres arrangements (travail à domicile, distanciation sociale, rotations) pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et leur permettre de porter un masque ou pas selon leurs préférences et les exemptions prévues par le règlement sur les masques, y compris les exemptions fondées sur les droits de la personne.
• Payer un salaire décent et une rémunération appropriée pour les heures supplémentaires travaillées.
• Communiquer et appliquer des politiques claires, transparentes et uniformes sur le travail et la conduite en milieu de travail, en tenant compte des répercussions sexospécifiques de la COVID 19.
• Communiquer des politiques et des attentes claires sur les pratiques de travail aux entrepreneurs et aux fournisseurs.
• Veiller à la mise en place de processus pour la liberté d’expression et d’opinion afin de permettre aux travailleurs de communiquer leurs préoccupations en matière de santé et de sécurité sans crainte de représailles négatives.
• Effectuer régulièrement des audits ou des inspections, et assurer le suivi des constatations (p. ex., normes du travail et sécurité au travail), y compris la divulgation de l’information appropriée.
• Fournir de l’aide aux travailleurs, y compris l’accès à des congés de maladie, s’il y a lieu.

Liberté de réunion, d’expression et d’information

Malgré les défis que pose la COVID‑19 pour les rassemblements, il est important de maintenir les activités de consultation des travailleurs et de divulgation de l’information pendant la pandémie. Chacun a le droit de se réunir pacifiquement, le droit d’exprimer son opinion et le droit de chercher et de recevoir de l’information. Le manque de transparence et la répression de la liberté de réunion et d’expression sont des préoccupations constantes en matière de droits de la personne associées aux activités de l’entreprise. Les entreprises doivent respecter le droit des travailleurs de se syndiquer, de s’associer, d’exprimer leurs préoccupations ou d’organiser des grèves. Les mesures qui limitent les déplacements et les rassemblements doivent être justifiées, nécessaires, proportionnées et limitées dans le temps^{Note de bas de page 6}. Les entreprises doivent aussi continuer de respecter le droit des parties prenantes d’exprimer leurs préoccupations et de participer aux décisions qui les concernent^{Note de bas de page 7}.

Mesures qui violent les droits de la personne :

• Prévenir les mobilisations ou supprimer l’expression des préoccupations liées à la COVID 19 par des moyens directs ou indirects (p. ex., la force physique, la menace de congédiement ou d’autres conséquences).
• Annuler ou reporter à beaucoup plus tard les activités de consultation ou de divulgation d’information en raison de la COVID 19.
• Supprimer les préoccupations concernant la COVID 19, ne pas en tenir compte ou ne pas y répondre.
• Influencer d’autres parties prenantes pour empêcher les mobilisations ou l’expression d’opinions au nom de l’entreprise.
• Annuler ou retarder des audits ou des inspections en raison de la COVID 19 (p. ex., normes du travail et sécurité au travail), y compris divulgation de l’information appropriée.

Mesure de protection de la liberté de réunion, d’expression et d’information :

• Encourager d’autres formes de réunion, de défense des droits et d’expression (p. ex., en ligne, pétitions, petits groupes, rassemblements extérieurs).
• Communiquer et appliquer des politiques claires, transparentes et convergentes en matière de travail, y compris de l’information sur les droits des travailleurs et des parties prenantes à la liberté de réunion, d’expression et d’information au sein de l’entreprise et auprès des entrepreneurs et des fournisseurs.
• Communiquer et appliquer des politiques claires, transparentes et convergentes sur la consultation des travailleurs et des parties prenantes au sein de l’entreprise et auprès des entrepreneurs et des fournisseurs.
• Consulter les collectivités et tenir des activités de divulgation de l’information par d’autres moyens acceptables pour les deux parties (p. ex., en ligne, pétitions, rassemblements extérieurs, réunions en petits groupes).
• Veiller à mettre en place des processus pour permettre aux travailleurs et aux parties prenantes de communiquer leurs préoccupations liées au milieu de travail et à la COVID‑19 qui remettent en question l’information des médias grand public, sans crainte de conséquences négatives.
• Veiller à la mise en place de processus pour permettre de répondre aux préoccupations liées à la COVID‑19 qui sont soulevées par les travailleurs et les parties prenantes, y compris la remise en question des régimes de plus en plus obligatoires.
• Effectuer régulièrement des audits et des inspections et assurer le suivi des constatations (p. ex., normes du travail et sécurité au travail), y compris la divulgation de l’information appropriée.

Vie privée

Chacun a droit à la vie privée^{Note de bas de page 8}. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs mesures relatives à la COVID ne portent pas atteinte à la vie privée des travailleurs ou d’autres parties prenantes. Les entreprises doivent également veiller à traiter de façon appropriée les renseignements personnels des travailleurs^{Note de bas de page 9}.

Mesures qui restreignent la vie privée :

• Recueillir de l’information sur les travailleurs sans leur consentement ou selon des modalités non conformes à la loi (p. ex., tests médicaux obligatoires pour les décisions d’embauche), par exemple, dans le contexte du suivi de l’exposition à la COVID 19.
• Communiquer ou divulguer de l’information confidentielle sur les travailleurs sans leur consentement et/ou sans se conformer à la loi (p. ex., au sujet de problèmes de santé sous jacents).
• Obliger les travailleurs à accepter d’utiliser l’application de dépistage des contacts et à consentir au partage d’information personnelle sur la santé, la mobilité et d’autres questions avec d’autres personnes, pour le « bien commun ». (Par exemple, si les travailleurs n’y consentent pas, ils ne peuvent pas travailler pour l’entreprise.)
• Annuler ou retarder des audits ou des inspections en raison de la COVID 19 (p. ex., normes du travail et sécurité au travail), y compris la divulgation de l’information appropriée.

Mesures de protection de la vie privée :

• Communiquer et appliquer des politiques claires, transparentes et convergentes sur le travail et le milieu de travail qui respectent les droits à la vie privée, y compris la collecte et la gestion d’information personnelle (p. ex., état de santé) au sein de l’entreprise et auprès des entrepreneurs et des fournisseurs.
• Veiller à ce que la collecte et la gestion de l’information se fassent avec le consentement éclairé des personnes concernées.
• Effectuer régulièrement des audits ou des inspections et assurer le suivi des constatations (p. ex., normes du travail et sécurité au travail), y compris la divulgation de l’information appropriée.

Santé, environnement, moyens de subsistance

Chacun a droit à la vie, à la santé, à un niveau de vie adéquat et à la propriété^{Note de bas de page 10}. Une préoccupation constante en matière de droits de la personne associée aux activités de l’entreprise est la possibilité d’effets environnementaux ou sanitaires négatifs susceptibles d’empiéter sur les droits de la personne des travailleurs ou des parties prenantes. Les entreprises devraient poursuivre leurs activités de diligence raisonnable à cet égard et veiller à ce que les problèmes nouveaux ou déjà cernés ne soient pas écartés en raison de la COVID‑19^{Note de bas de page 11}.

Mesures qui restreignent les droits des travailleurs :

• Annuler ou différer des activités régulières de surveillance, des audits ou des inspections, ou des réponses à des répercussions négatives (p. ex., accidents, déversements) en raison de la COVID 19, y compris la divulgation d’information appropriée.
• Ne pas fournir aux travailleurs migrants des logements d’entreprise qui respectent les exigences locales de distanciation physique.
• Perturber l’accès aux ressources dont les personnes dépendent pour leur subsistance (p. ex., eau, terre) en faisant consommer ces ressources par l’entreprise, en les contaminant, les endommageant, les déplaçant, etc., ou en en restreignant ou en limitant l’accès en raison des craintes de transmission de la COVID 19 par la propagation du virus.
• Causer l’apparition de la COVID 19 ou y contribuer (p. ex., par la transmission, l’exposition, etc.)
• Supprimer ou écarter les préoccupations légitimes soulevées au sujet de la COVID 19 (p. ex., normes du travail et sécurité au travail).
• Refuser l’indemnisation pour les dommages causés.

Mesures de protection des droits des travailleurs :

• Communiquer et appliquer des politiques claires, transparentes et cohérentes sur les droits de la personne concernant la gestion des répercussions négatives au sein de l’entreprise et auprès des entrepreneurs et des fournisseurs.
• Agrandir les logements d’entreprise existants afin de respecter la distanciation physique, et utiliser d’autres moyens de prévenir la transmission du virus.
• Exercer une diligence raisonnable pour repérer et atténuer les répercussions négatives sur l’environnement et la santé, y compris le stress émotionnel et psychologique et l’anxiété imputables aux mesures qui limitent la mobilité et le choix, associées aux activités de l’entreprise.
• Effectuer régulièrement des audits ou des inspections et assurer le suivi des constatations (p. ex., normes du travail et sécurité au travail), y compris la divulgation de l’information appropriée.
• Veiller à consulter et informer les travailleurs et les parties prenantes au sujet de leurs droits et des risques et répercussions pertinentes.
• Veiller à la mise en place de processus pour permettre aux travailleurs et aux parties prenantes de communiquer leurs inquiétudes au sujet de la COVID 19 dans un espace sécuritaire et confidentiel, y compris leurs préoccupations au sujet des mesures qui violent les droits de la personne, et l’accès à des recours efficaces et appropriés en cas de répercussions défavorables.
• Faire le suivi de l’efficacité des réponses aux préoccupations ainsi communiquées.

Égalité des sexes et droits des femmes, des filles et des personnes LGBTQI

Il est largement reconnu que la COVID‑19 a des répercussions disproportionnées sur les personnes mal desservies, y compris les femmes, les filles et les personnes LGBTQI, en raison des inégalités enracinées dans le passé, et que la pandémie menace les gains arrachés de haute lutte dans le monde en matière d’égalité des sexes et de développement humain. Les répercussions du virus comprennent la multiplication des obstacles pour les femmes et les filles ainsi que les personnes LGBTQI, qui peuvent aussi être des travailleuses migrantes et appartenir à des minorités ethniques, qui seront privées de leurs droits. Les entreprises doivent cerner ces obstacles afin d’évaluer et d’atténuer les répercussions négatives sur les droits de la personne pour les plus mal desservis. Nota : Le terme « femme » désigne également les femmes transsexuelles.

Mesures qui violent les droits des femmes :

• Obliger les femmes victimes de violence familiale à travailler à domicile en raison des politiques de distanciation physique.
• Ne pas fournir des logements adéquats aux travailleuses migrantes.
• Congédier des femmes en raison de responsabilités accrues de s’occuper des membres de la famille ou des enfants touchés par les mesures de confinement.
• Refuser aux femmes un congé pour obtenir des services de santé sexuelle et génésique, qui ont été réduits en raison de l’affectation des ressources au traitement de la COVID 19.
• Ne pas protéger les femmes contre le harcèlement sexuel et la violence de la part des gardiens de sécurité et d’autres personnes qui appliquent les mesures de la COVID 19.
• Ne pas sensibiliser les personnes ni se donner des politiques de travail accessible permettant aux femmes de revendiquer leurs droits en raison de leur faible statut et de leur faible niveau d’alphabétisation par rapport aux hommes.
• Ne pas surveiller l’efficacité des mesures de lutte contre la COVID 19 pour les femmes et/ou mettre en place des mesures qui ne reflètent pas les besoins des femmes.

Mesures de protection des droits des femmes :

• Effectuer une analyse comparative entre les sexes (ACS+) pour toutes les mesures liées à la COVID 19 et veiller à intégrer les besoins aux initiatives, et à surveiller et évaluer l’efficacité de l’ACS+.
• Offrir des options de travail à domicile ou sur le lieu de travail habituel.
• Fournir des ressources sur le harcèlement sexuel et la violence contre les femmes et les filles au travail.
• Agrandir les logements d’entreprise pour les femmes pour les rendre adéquats et sécuritaires.
• Offrir aux femmes des conditions de travail souples qui répondent à leurs besoins.
• Encourager les hommes à prendre en charge des soins non rémunérés à domicile et leur offrir des conditions de travail souples.
• Offrir des conditions de travail souples pour permettre aux femmes de revendiquer leur droit à la santé et à la qualité de vie.
• Appliquer des politiques de répression du harcèlement qui interdisent aux travailleurs le harcèlement sexuel et la violence fondée sur le sexe et prévoir un moyen de remédier à la situation.
• Veiller à promouvoir et mettre en œuvre toutes les politiques d’une manière qui soit comprise par les travailleurs ayant le plus faible niveau d’alphabétisation.
• Effectuer une analyse comparative entre les sexes (ACS+) pour toutes les mesures liées à la COVID 19 et veiller à intégrer les besoins aux initiatives, et à en surveiller et évaluer l’efficacité de l’ACS+.
• Veiller à ce que les femmes aient droit à la liberté d’expression, à la liberté de mouvement et à la liberté de choix par rapport aux mesures qui violent leurs droits individuels.
• Faire participer les organisations de défense des droits des femmes pour aider les entreprises à comprendre et à défendre les droits des femmes.