Lettre au Ministre Ng concernant le lancement de l'étude de l’OCRE sur l'utilisation possible du travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes du secteur du vêtement

Le 14 décembre 2021

L’honorable Mary Ng, députée
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Madame la Ministre,

La présente lettre a pour but de vous informer que j’ai l’intention de lancer une étude sur le déploiement d’une diligence raisonnable en matière de droits de la personne par les entreprises canadiennes du secteur du vêtement qui mènent des activités à l’étranger, en ce qui concerne les droits de l’enfant, notamment le droit de ne pas être contraint aux pires formes de travail des enfants.

Motifs de l’OCRE pour lancer une étude

Dans le secteur du vêtement, les atteintes aux droits des enfants et le travail des enfants sont reconnus au Canada et sur la scène internationale comme un problème de droits de la personne qui persiste depuis longtemps.

La chaîne mondiale d’approvisionnement dans le secteur du vêtement présente un risque élevé de travail des enfants, car elle se heurte à des défis uniques en matière de transparence et de responsabilité. Ces défis ont des dimensions particulières pour les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada, qui représentent 90 % du secteur canadien du vêtement et pour lesquelles les efforts visant à renforcer le respect des droits de l’enfant peuvent être inefficaces ou sapés.

Voici les facteurs qui ont été pris en compte dans la décision de lancer une étude.

Le travail des enfants a une incidence négative sur un droit de la personne reconnu internationalement : L’OCRE considère le travail des enfants comme une atteinte aux droits de la personne, conformément aux normes du travail de la convention no 138 de l’Organisation internationale du travail, dont le Canada est signataire. L’Organisation internationale du travail définit le terme « travail des enfants » comme un travail qui prive les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et qui nuit à leur développement physique et mental et/ou qui interfère avec leur scolarité. Les pires formes de travail des enfants sont l’esclavage et la traite d’enfants.

Un problème systémique : À l’échelle mondiale, le travail des enfants est un problème de droits de la personne qui persiste depuis longtemps dans le secteur du vêtement. On manque d’information sur la prévalence de ce problème dans la chaîne d’approvisionnement canadienne en vêtements et sur les mesures prises par les entreprises canadiennes du secteur pour reconnaître les incidences négatives sur les droits de l’enfant, dont les pires formes de travail des enfants, et pour les prévenir, les atténuer et en rendre compte.

Des groupes et des communautés mal desservis : En 2020, environ 79 millions d’enfants dans le monde effectuaient des travaux dangereux, qui mettaient directement en danger leur santé, leur sécurité et leur développement moral. Dans l’ensemble, ce type de travail est plus répandu chez les garçons que chez les filles. Toutefois, les filles peuvent subir des répercussions disproportionnées de ce travail, car elles sont plus susceptibles de devoir en plus assumer des tâches ménagères ou fournir des soins à un proche parent. En outre, les enfants astreints au travail sont souvent issus de communautés d’immigrants ou de réfugiés, qui sont économiquement défavorisés et ne sont pas admissibles aux prestations sociales.

Faisabilité et opportunité : La protection des droits de l’enfant dans l’économie mondiale est un objectif important pour les gouvernements, les entreprises et le public. En se concentrant sur un secteur d’entreprises canadiennes menant des activités à l’étranger et en faisant appel à une expertise externe lorsque cela sera approprié, l’étude contribuera au corpus croissant de connaissances relatives à l’évaluation et au déploiement d’une diligence raisonnable en matière de droits de la personne, notamment en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants.

Incidence : Le risque de travail des enfants est élevé dans le secteur du vêtement. En effet, ce secteur doit relever des défis uniques pour assurer la transparence de ses chaînes d’approvisionnement. Ces défis ont des dimensions particulières pour les PME, ce qui est spécialement pertinent pour le secteur canadien du vêtement, où 90 % des entreprises sont des PME.

Pertinence stratégique : De plus en plus, les entreprises canadiennes du secteur du vêtement, les décideurs, les législateurs et d’autres intervenants au Canada se demandent quelles mesures sont efficaces pour lutter contre le travail forcé, notamment contre les pires formes de travail des enfants. Dans le cadre de la réflexion sur cette préoccupation croissante, il serait pertinent de mieux connaître les obstacles à la transparence qui se dressent dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes. Étant donné que les entreprises canadiennes du vêtement sont en grande majorité des PME, l’étude encouragera le renforcement des efforts de ces PME pour mener leurs activités à l’étranger de manière responsable.

Portée de l’étude

L’étude examinera l’existence et l’étendue des politiques et pratiques dans les activités à l’étranger des entreprises canadiennes du secteur du vêtement qui mettent à risque les droits des enfants, y compris les activités qui contribuent à l’utilisation d’enfants pour un travail qui est mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereux et préjudiciables pour eux. De même, l’étude examinera le déploiement, par les entreprises canadiennes du secteur du vêtement, d’une diligence raisonnable en matière de droits de la personne afin de reconnaître ces risques, de les prévenir, de les atténuer et d’en rendre compte. L’étude commencera par une enquête approfondie auprès d’entreprises canadiennes anonymes, qui portera sur les obstacles à la transparence de leurs chaînes d’approvisionnement et sur le déploiement d’une diligence raisonnable en matière de droits de la personne, y compris sur l’évaluation des incidences sur les droits de l’enfant.

Calendrier proposé

L’étude se déroulera en deux étapes. La première devrait s’achever au cours du premier semestre de 2022, date à laquelle la portée et l’échéancier de la deuxième seront déterminés.

Cordialement,

Sheri Meyerhoffer
Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises