Mot d’ouverture de Sheri Meyerhoffer, Ombudsman canadienne pour la responsabilité des entreprises (OCRE) devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes

Le 13 février 2023

Voir l'enregistrement de la comparution de l’Ombud devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.

Je vous remercie, Madame la Présidente, ainsi que les honorables membres de ce comité, de votre invitation à me présenter aujourd’hui. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

J’aimerais souligner que je me joins à vous aujourd’hui en provenance du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin des Anishinabeks. Le respect des droits autochtones est étroitement lié au travail de mon bureau et à votre étude des considérations relatives à l’environnement et aux droits de la personne, étant donné que les activités minières canadiennes à l’étranger se déroulent fréquemment dans des régions éloignées, souvent sur des terres autochtones ou à côté de celles-ci. Mon équipe et moi-même reconnaissons et honorons la relation de longue date des peuples algonquins et des peuples autochtones du monde entier avec leurs territoires traditionnels.

Avant de formuler mes remarques, j’aimerais dire quelques mots au sujet de mon mandat. Je suis l’ombudsman canadienne pour la responsabilité des entreprises, ou l’OCRE, comme on appelle mon bureau. J’ai pour mandat de promouvoir le respect des droits de la personne et une conduite responsable des entreprises de la part des sociétés minières, pétrolières, gazières et du secteur du vêtement qui mènent des activités à l’étranger. Mon bureau propose également un mécanisme de plainte pour les personnes et les communautés qui estiment que leurs droits de la personne sont bafoués par des activités canadiennes dans les secteurs du vêtement, de l’exploitation minière ou pétrolière et gazière à l’extérieur du Canada.

Le Canada est un leader sur la scène mondiale, notamment parmi les partenaires du G7 et de l’OCDE. Le Canada est également un chef de file en matière d’exploitation minière, en raison de son importante présence dans le secteur à l’échelle mondiale. Cela signifie que les sociétés minières canadiennes peuvent avoir des répercussions sur les droits de la personne et sur l’environnement dans le monde entier.

Ma première remarque est que la stratégie canadienne de conduite responsable des entreprises à l’étranger est claire : notre gouvernement attend des entreprises minières canadiennes qu’elles respectent les normes canadiennes en matière de droits de la personne et de protection de l’environnement, peu importe où elles font des affaires. La conduite responsable des entreprises ou CRE comprend le respect des droits de la personne et de l’environnement.

Les sociétés minières canadiennes ont également le devoir de respecter les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.  Ces deux documents fournissent des orientations reconnues et respectées à l’échelle internationale en matière de droits de la personne et de protection de l’environnement. Cela concerne notamment les droits de la personne et la diligence environnementale.

Ma deuxième remarque vise à réitérer le soutien de l’OCRE à une législation obligatoire sur les droits de la personne et la diligence raisonnable en matière d’environnement au Canada. Nous pensons qu’une législation obligatoire en matière de diligence raisonnable qui s’applique à tous les secteurs et qui couvre l’ensemble des droits de la personne fera progresser le respect des droits de la personne par les entreprises et contribuera à prévenir les violations des droits de la personne et la détérioration de l’environnement.

Les entreprises seront tenues de repérer et de contrer les risques liés aux droits de la personne et à l’environnement, et de mettre en place des mesures de prévention et de correction afin de réduire les risques de préjudices pour les travailleurs et travailleuses, les communautés et l’environnement. Cette législation réduira également les coûts pour les entreprises, tant sur le plan financier que sur celui de la réputation. Elle renforcera le leadership du Canada en matière de protection des droits de la personne et de l’environnement partout où les entreprises canadiennes font des affaires.

Ma troisième et dernière remarque est que le Canada a la capacité de renforcer la réparation efficace des droits de la personne et des préjudices environnementaux découlant des activités des sociétés minières canadiennes à l’extérieur du Canada en donnant à l’OCRE le pouvoir de contraindre des personnes à produire des documents et à témoigner.

J’ai fait référence tout à l’heure aux Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme. Ces principes reconnaissent l’obligation pour les États, y compris le Canada, d’assurer un accès efficace aux recours pour les personnes et les communautés touchées.

L’OCRE a actuellement le pouvoir de mener des enquêtes, de jouer un rôle de médiation et, le cas échéant, de formuler des recommandations correctives aux entreprises canadiennes et autres. Nous avons le devoir de produire des rapports publics et d’assurer le suivi de nos recommandations. Ces pouvoirs peuvent avoir des effets positifs.

Cependant, l’OCRE n’a pas le pouvoir d’ordonner aux entreprises canadiennes de produire des documents ou des témoins.  Ce pouvoir permettrait à l’OCRE d’avoir un impact positif plus important. Plus précisément, si l’OCRE était doté de pouvoirs de contrainte, cela

• Améliorerait l’accès à des recours efficaces pour les personnes et les communautés touchées qui n’ont pas accès aux informations pertinentes et qui peuvent subir des représailles pour avoir exercé leurs droits; 
• Inciterait les entreprises canadiennes à participer volontairement à la procédure de plainte de l’OCRE, notamment en recourant à la résolution consensuelle des différends, comme le règlement rapide et la médiation et
• Permettrait de démontrer que le Canada respecte son obligation de veiller à ce que l’accès aux recours fasse partie de la responsabilité des entreprises en matière de droits de la personne et d’environnement.

Merci.

Sheri Meyerhoffer

Ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises