Mandat

1. Titre du projet

Une étude sur le respect des droits de l’enfant et le risque de travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement à l’étranger des entreprises canadiennes de vêtements.

2. Object

L’ombudsman canadienne pour la responsabilité des entreprises (OCRE) étudiera les efforts des entreprises canadiennes de vêtements (à l’exception des chaussures) visant à renforcer le respect des droits de l’enfant, en particulier en s’attaquant au risque de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger. L’étude permettra de définir les réussites canadiennes, les pratiques émergentes et les pratiques exemplaires, évaluera les risques et les impacts, et explorera les défis à relever pour assurer la transparence et la diligence raisonnable en matière de droits de la personne dans la chaîne d’approvisionnement du vêtement.

3. Contexte

Des modifications au Tarif des douanes canadien le 1er juillet 2020 interdisent l’importation de biens produits en totalité ou en partie par le travail forcé. La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) est le fondement de l’interdiction d’importation du Canada sur les biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé.

Le projet de loi S-211, déposé au Sénat en novembre 2021, propose de promulguer la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et de modifier le Tarif des douanes canadien. La loi imposera à certaines entités gouvernementales et du secteur privé l’obligation de rendre compte chaque année des mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants ne se produise à n’importe quel stade de la production de biens fabriqués dans le pays, à l’étranger ou pour des biens qu’elles importent. 

Il n’y a actuellement aucune règle obligatoire concernant la diligence raisonnable en matière de droits de la personne au Canada. 

Les efforts du Canada pour lutter contre le travail des enfants coïncident avec les estimations mondiales de 2020 selon lesquelles 160 millions d’enfants – 63 millions de filles et 97 millions de garçons – travaillaient, soit 1 enfant sur 10 dans le monde. Pour la première fois en vingt ans, le travail des enfants a connu une augmentation importante, les enfants âgés de cinq à onze ans représentant plus de la moitié des 160 millions d’enfants qui travaillent. Soixante-dix-neuf millions d’enfants – âgés de cinq à dix-sept ans – effectuent un travail dangereux (travail susceptible de nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité), soit une hausse de 6,5 millions depuis 2016.

La chaîne d’approvisionnement du vêtement est très exposée au travail des enfants, et les entreprises canadiennes de ce secteur ont du mal à assurer la transparence de leurs chaînes d’approvisionnement. Ces défis ont des dimensions particulières pour les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes qui peuvent manquer de capacité ou de ressources pour faire face aux effets que leurs activités à l’étranger pourraient avoir sur les droits de la personne, y compris les droits de l’enfant.

4. Objectifs

L’étude examinera si et comment les entreprises canadiennes de vêtements luttent contre le risque de travail des enfants et garantissent le respect des droits de l’enfant dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger, notamment en intégrant l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant dans la diligence raisonnable en matière de droits de la personne. L’étude permettra :

4.1 de relever les défis et les possibilités liés à la transparence pour les entreprises canadiennes de vêtements dans leurs activités à l’étranger, y compris leur(s) chaîne(s) d’approvisionnement :

• Production de matières premières – Les activités liées à la production des matières premières utilisées dans les textiles (par exemple, la culture du coton, l’élevage du bétail pour le cuir ou la production de polyester);
• Production de textiles – Les activités liées au traitement des matières premières, à la production de fibres naturelles et synthétiques, au traitement des couleurs, à la production de fils ou au tissage;
• Production de vêtements – Les activités liées à la confection de vêtements (par exemple, la couture).

4.2 d’obtenir des données qui aideront les entreprises de vêtement canadiennes, la société civile et le gouvernement à évaluer les améliorations en matière de renforcement du respect des droits de l’enfant dans les activités et les chaînes d’approvisionnement à l’étranger des entreprises canadiennes de vêtements dans les années à venir, y compris :

• Méthodes de vérification de l’âge;
• Élaboration et application d’un code de conduite des fournisseurs;
• Promotion des droits de l’enfant dans les lieux où elles tiennent des activités;
• Formation sur le travail des enfants et les droits de l’enfant pour la direction et le personnel;
• Méthodes pour mener des audits ou des inspections non divulgués/aléatoires, ou des évaluations d’impact des installations;
• Utilisation d’outils pour prendre compte de la voie des travailleurs;
• Technologies de suivi de la chaîne d’approvisionnement;
• Initiatives, politiques, salaires et pratiques de travail pour les parents/soignants, les femmes et les enfants travailleurs de moins de 18 ans;

4.3 de servir de ressource pour les entreprises canadiennes de vêtements, les décideurs et les législateurs qui cherchent à renforcer ou à mettre en œuvre la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d’autres mesures liées aux droits de l’enfant, y compris le travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement à l’étranger.

5. Principaux sujets de recherche

Les principaux sujets de recherche comprennent :

• Comment les entreprises canadiennes de vêtements améliorent-elles leur connaissance et leur capacité à repérer et à gérer le risque de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement?
• Comment les entreprises canadiennes de vêtements modifient-elles leur mode de fonctionnement à l’étranger en réponse aux lois, aux directives et aux initiatives visant le travail des enfants?
• Comment les entreprises canadiennes de vêtements mettent-elles en œuvre la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de droits de l’enfant relativement au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger, et quels sont les défis et les obstacles qu’elles rencontrent?
• Quelles sont les pratiques exemplaires et les réussites des entreprises canadiennes de vêtements en matière de lutte contre le travail des enfants et de respect des droits de l’enfant dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger?

6. Méthodologie

6.1 Entrevues avec des entreprises canadiennes de vêtements

Nanos Research dirigera la collecte de données en menant des entrevues confidentielles auprès de quinze entreprises canadiennes de vêtements ayant des activités, y compris des chaînes d’approvisionnement, à l’étranger. Nanos Research sélectionnera les participants à partir d’une liste d’entreprises canadiennes de vêtements exerçant leurs activités à l’étranger, établie par l’OCRE à partir de sources accessibles au public.

Chaque entrevue se déroulera en anglais ou en français pendant environ 30 à 45 minutes. Nanos Research ne divulguera pas à l’OCRE ou aux experts techniques de l’étude (le Centre for Child Rights and Business et l’Institut danois des droits de l’Homme) l’identité des entreprises participant aux entrevues sans le consentement du participant. Les données recueillies lors des entrevues seront rapportées sur une base agrégée.

Nanos Research tiendra compte des facteurs suivants lors de la sélection des participants :

• revenus annuels;
• nombre d’employés;
• lien avec un ou plusieurs niveaux de production de vêtements à l’extérieur du Canada, y compris par l’entremise de la sous-traitance (mentionné ci-dessus à la section 4.1);
• région d’activité(s) : les entreprises exerçant des activités dans plus d’un pays ou d’une région feront l’objet d’une considération supplémentaire;
• niveau de production (mentionné ci-dessus à la section 4.1); 
• composition de la main-d’œuvre : la priorité sera accordée aux entreprises qui opèrent au sein de populations à fort taux d’immigration ou qui en dépendent;
• nature de la propriété, de la gestion ou du contrôle de la production;
• pouvoir de passation de marchés (contrat direct ou sous-traitance) et diversité des fournisseurs.

Nanos Research :

• concevra et réalisera l’étude;
• formulera des questions d’entrevue;
• rendra compte des données recueillies sur une base globale.  

6.2 Entrevues avec des organisations de la société civile canadienne et internationale

L’OCRE mènera des entrevues avec au moins cinq organisations de la société civile travaillant dans le domaine :

• des entreprises et des droits de la personne;
• des droits de l’enfant/du travail des enfants;
• du travail forcé;
• des droits du travail;
• de la transparence de la chaîne d’approvisionnement;
• de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

Ces entrevues semi-structurées auront lieu virtuellement et seront basées sur un court questionnaire.

7. Compétence technique

Le Centre for Child Rights and Business (le Centre) et l’Institut danois pour les droits de l’Homme (IDDH) (collectivement, les « experts techniques ») fourniront un examen, une analyse et des conseils d’experts concernant :

• la conception et la mise en œuvre de l’étude;
• les termes clés, les principes, la terminologie et les questions d’entrevue;
• la chaîne d’approvisionnement du vêtement et les mesures visant à promouvoir la transparence;
• l’utilisation de l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant dans la mise en œuvre de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne;
• l’analyse qualitative des données recueillies lors des entrevues et d’autres renseignements pertinents.

8. Rapport final

L’OCRE publiera un rapport final fournissant une analyse qualitative et quantitative des données recueillies lors des entrevues et fera des recommandations systémiques visant à renforcer le respect des droits de l’enfant et à lutter contre le risque de travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement à l’étranger du secteur canadien du vêtement.

9. Deuxième phase

Sur la base des premiers résultats, l’OCRE pourrait lancer une deuxième phase de l’étude. La deuxième phase consisterait à travailler directement avec un petit nombre d’entreprises canadiennes afin de renforcer la traçabilité et la diligence raisonnable en matière de droits de la personne en ce qui concerne l’utilisation du travail des enfants dans leurs activités à l’étranger, y compris dans leur(s) chaîne(s) d’approvisionnement, à l’étranger. L’OCRE consultera les organisations de la société civile canadienne et la Fédération canadienne du vêtement sur les objectifs et la méthodologie proposés si la deuxième phase va de l’avant.

10. Calendrier

• Les entrevues avec les entreprises canadiennes de vêtement et les organisations de la société civile auront lieu au cours du premier semestre de 2022.
• L’OCRE publiera son rapport dans les trois mois suivant la fin des entrevues.