L'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises Rapport annuel 2019-2021 :
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Table des matières

• Message de l'ombudsman
• Bilan de l'année 2019-2021
• À propos du Bureau
  • Qui nous sommes
  • Ombudsman : Un nom inhabituel, un travail important
  • Vision
  • Mission
  • Mandate
  • Notre clientèle
  • Notre mode de fonctionnement
• Promouvoir et conseiller
• Examiner
• Rapports publics et recommandations
• Perspectives d'avenir
• Dépenses

L'honorable Mary Ng
Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

Date : 29 octobre 2021

Madame la Ministre,

Conformément au paragraphe 13(1) du décret C.P. 2019 1323 du 6 septembre 2019, qui établit le mandat de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), c'est un honneur de présenter le premier rapport annuel de l'OCRE pour la période du 1er mai 2019 au 31 mars 2021.

Cordialement,

Sheri Meyerhoffer
Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

Message de l'ombudsman

Premier au monde

Notre bureau est le premier du genre dans le monde, ce qui nous donne une belle occasion de repenser la façon dont les entreprises canadiennes soutiennent et respectent les droits de la personne. J'ai été nommée ombudsman canadienne pour la responsabilité des entreprises (OCRE) en 2019, un an après que le gouvernement a annoncé l'idée de créer l'OCRE.

Depuis, j'ai mis sur pied mon bureau et recruté du personnel. Durant notre première année d'activité, notre tâche a consisté à jeter les bases de cette nouvelle instance. Nous partions de zéro, de sorte que nous devions prendre le temps de bien faire les choses. Deux ans plus tard, nous sommes fiers de ce que nous avons accompli.

Tout d'abord, des consultations publiques ont permis de tisser des liens et de recueillir des points de vue utiles sur la façon dont notre bureau pouvait définir et exécuter le mandat qui m'a été confié en vertu du décret. Nous savions que, pour cela, la collaboration était essentielle et qu'elle impliquait une large consultation. C'est ainsi qu'au cours des six premiers mois, nous avons consulté plus de 200 parties prenantes. Nous avons tenu compte de leurs commentaires et suggestions pour mettre en place nos processus et procédures.

Ce n'était qu'un début. Depuis, nous avons élaboré et affiné les procédures opérationnelles sur lesquelles se fonde notre Mécanisme de responsabilisation des droits de la personne (MRDP). Ce dernier, que nous avons élaboré et mis en place, est notre processus de règlement des différends. Nous avons aussi créé des mécanismes pour les communications avec le grand public. À cela s'ajoute la publication d'énoncés de politique et de documents d'orientation. De même, nous avons lancé notre formulaire

de plainte en ligne, pour recevoir les plaintes et les examiner. En outre, nous avons élaboré – y compris par voie de consultation – et publié des critères pour déterminer les atteintes aux droits de la personne devant faire l'objet d'un examen par l'ombudsman. Ce faisant, nous avons noué des relations fondées sur le respect, la confiance et la transparence avec les différentes parties prenantes, afin de créer une instance indépendante ayant le pouvoir et les moyens d'agir. Nous conseillons les entreprises canadiennes sur la conduite responsable des entreprises (CRE) et nous œuvrons avec d'autres institutions gouvernementales afin d'accroître la responsabilisation, en plus de recommander des orientations en ce sens.

Mais surtout nous avons réaffirmé notre attachement à un mécanisme de règlement des différends juste et équilibré qui permet à chacun de participer, d'exercer ses droits et d'être entendu, et cela sans distinction de race, de genre, d'ethnicité, de langue, d'âge ou de handicap, que ces critères soient considérés ensemble ou séparément. Nous avons jeté des bases solides et nous élaborons maintenant une série d'outils par lesquels le bureau pourra apporter des changements systémiques concrets et faire du Canada un chef de file en ce qui concerne le respect des droits de la personne dans la poursuite d'activités commerciales.

Ce rapport dresse un bilan de nos différentes réalisations. Il montre aussi comment nous nous employons à promouvoir un environnement collaboratif, à mettre en place un processus d'amélioration continue et à créer des outils qui nous aideront à remplir notre mission : défendre l'importance des droits de la personne à l'échelle internationale.

Bilan de l'année 2019-2021

2019

Avril

• Nomination de Sheri Meyerhoffer à titre d'ombudsman

Mai

• Ouverture officielle du Bureau
• Consultations publiques : début des consultations auprès des principales parties prenantes sur le mandat, les procédures opérationnelles et les secteurs d'intérêt de l'OCRE.

Juillet

• Début de la dotation en personnel du Bureau

Septembre

• Modification du mandat, notamment pour établir les pouvoirs suivants de l'ombudsman :
• Élargir la définition d'une entreprise canadienne pour inclure toute entité qu'elle contrôle, directement ou indirectement, dans ses activités.
• Fournir des conseils à la ministre sur les questions liées au mandat de l'OCRE et la conduite responsable des entreprises (CRE).
• Formuler des recommandations à l'intention de la ministre pour l'examen de la CRE et des politiques de diligence raisonnable en ce qui concerne le financement et les services offerts aux entreprises canadiennes par le gouvernement du Canada.

Octobre

• Début de l'élaboration des procédures opérationnelles et du Mécanisme de responsabilisation des droits de la personne (MRDP).

2020

Janvier

• Lancement du site Web de l'OCRE

Février à Décembre

• Consultations publiques : procédures opérationnelles, cadre pour les représailles et critères associés aux examens menés à l'initiative de l'ombudsman.

Mai

• Publication d'un énoncé de politique sur l'incidence de la déclaration de l'Union européenne concernant sa législation en matière de diligence raisonnable juridiquement contraignante pour les entreprises.

Juillet et Août

• Publication d'une déclaration publique à l'appui de la politique sur les préjugés raciaux.
• Élaboration de fiches de renseignements expliquant ce qu'est l'OCRE ainsi que ses activités à l'appui des droits de la personne.

Novembre

• Publication de la fiche de renseignements sur la COVID 19 pour les organismes employeurs.

Décembre

• Présentation d'une demande pour obtenir des ressources supplémentaires pour renforcer les capacités organisationnelles.

2021

Février

• Rencontre de l'ombudsman avec le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères pour discuter du rôle de l'OCRE dans l'amélioration du respect des droits de la personne.
• Lancement du canal de communication – X (Twitter) 

Mars

• Publication des critères associés aux examens menés à l'initiative de l'ombudsman.
• Publication des procédures opérationnelles pour le MRDP.
• Lancement officiel du formulaire de plainte en ligne du MRDP.

À propos du Bureau

Qui nous sommes

Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) est le résultat de l'engagement du Canada à promouvoir des principes et des lignes directrices internationaux relatifs à la conduite responsable des entreprises et au respect des droits de la personne dans le monde.

Après près de deux décennies de plaidoyers des organisations de la société civile et de discussions entre le gouvernement canadien et les acteurs concernés sur les façons de respecter cet engagement, le ministre du Commerce international a annoncé la création du Bureau de l'OCRE en janvier 2018.

L'OCRE est une première canadienne : il s'agit du premier bureau du genre au Canada et dans le monde. Nous sommes un mécanisme volontaire et extrajudiciaire de règlement des griefs canadien, ayant comme mandat général d'influencer la façon dont les entreprises canadiennes des secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz mènent leurs activités, et d'offrir un recours efficace aux personnes et aux communautés à l'extérieur du Canada. Bien que nous fassions partie de la stratégie relative à la responsabilité des entreprises du gouvernement du Canada, nous travaillons de façon indépendante pour tenir les entreprises canadiennes des secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz responsables du respect des droits de la personne reconnus internationalement.

La création de l'OCRE a été guidée par une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), qui sous-tend les activités de l'OCRE. L'ACS+ est le processus en fonction duquel une politique, un programme, une initiative ou un service peut être examiné pour en constater les répercussions sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes de diverses identités de genre.

L'OCRE est le premier bureau d'ombudsman au monde ayant pour mandat précis de tenir les entreprises canadiennes des secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz responsables de leurs actions en ce qui a trait aux droits de la personne dans le cadre de leurs activités à l'étranger.

Nous sommes un organisme autonome et impartial, indépendant du gouvernement du Canada. Notre autonomie se caractérise par nos pouvoirs relatifs aux éléments suivants :

• Prise de décision : l'ombudsman prend des décisions et formule des recommandations relativement aux plaintes et aux examens sans directive ni influence d'un gouvernement ou d'autres parties prenantes.
• Budget : l'OCRE dispose d'un financement continu par l'intermédiaire du cadre financier et d'une autonomie en matière de dépenses assujetties uniquement aux règles, aux politiques et aux normes qui s'appliquent à tous les ministères et organismes du gouvernement.
• Ressources humaines : l'OCRE dispose de pouvoirs subdélégués et d'une autonomie pour la dotation en personnel du Bureau qui sont assujettis uniquement aux règles, aux politiques et aux normes qui s'appliquent à tous les ministères et organismes du gouvernement.

Ombudsman : Un nom inhabituel, un travail important

L'OCRE est un ombudsman des droits de la personne. À titre d'ombudsman, l'OCRE agit dans l'intérêt public pour renforcer le respect des droits de la personne par les entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz. Pour ce faire, nous examinons les atteintes aux droits de la personne et aidons à y remédier, et, le cas échéant, nous recommandons des recours pour les personnes et les communautés touchées ainsi que des changements pour veiller à ce que les mêmes atteintes, ou d'autres atteintes semblables, ne se reproduisent pas.

Les ombudsmans et leurs bureaux jouent un rôle important au Canada et partout dans le monde, en travaillant à régler les différends et à lutter contre la mauvaise administration, y compris les atteintes aux droits de la personne. L'ombudsman est une institution ayant un long historique comme outil de bonne gouvernance et contribue à assurer une bonne administration publique des lois, des politiques et des programmes de l'État.

Les principales caractéristiques d'un ombudsman sont décrites dans les « Principes de Venise (.pdf) », qui constitue le premier ensemble international de normes relatives aux fonctions d'ombudsman. Ces principes énoncent les principes fondamentaux qui orientent l'établissement et le fonctionnement des institutions d'ombudsmans en soulignant l'importance des éléments suivants :

• Un fondement juridique solide
• L'autonomie
• Des ressources adéquates
• Des pouvoirs suffisants
• Des services gratuits et accessibles

Les mandats et les pouvoirs des ombudsmans peuvent varier, mais l'esprit et l'intention de ces principes garantissent leur capacité, leur indépendance et leur impartialité, permettant la réalisation efficace de leur mandat.

Solidairement avec les autres bureaux d'ombudsmans fédéraux, l'OCRE soutient les Principes sur la protection et la promotion de l'institution du médiateur (« les Principes de Venise »). Ces principes reconnaissent l'importance des institutions d'ombudsman et fournissent des orientations pour leur mise en place et leur fonctionnement efficaces.

À titre d'ombudsman, l'OCRE s'engage à respecter les valeurs suivantes :

• L'autonomie
  Nous menons nos activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales.
• Équité et impartialité
  Nous agissons dans l'intérêt public en protégeant les droits de la personne. Nos processus sont justes et objectifs, et répondent aux besoins des populations vulnérables.
• Transparence et responsabilisation
  Nos processus sont transparents. Nous communiquons clairement et ouvertement avec les différents acteurs concernés et nous publions les résultats de notre travail.
• Accessibilité
  Notre processus est gratuit, informel, inclusif et facile à appliquer.

Vision

Un monde où les entreprises canadiennes qui œuvrent à l'étranger respectent les droits de la personne, et le font parce que c'est mieux pour les personnes, pour le commerce et pour le Canada.

Mission

Notre mission est d'aider à promouvoir et à protéger les droits de la personne dans les activités des entreprises canadiennes des secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz à l'étranger. Nous collaborons avec d'autres organisations pour aider les gens et les communautés et pour appuyer les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités dans le monde afin de renforcer chez elles le respect des droits internationaux de la personne.

Mandate

• Promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales.
• Conseiller les entreprises canadiennes menant des activités à l'étranger dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz sur les pratiques exemplaires en matière de droits de la personne et de CRE.
• Fournir un mécanisme de conformité et de règlement des différends applicable lorsque l'ombudsman examine des plaintes et mène des examens à son initiative au sujet d'allégations d'atteintes aux droits de la personne découlant d'activités menées à l'étranger par des entreprises canadiennes dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz.
• Formuler des recommandations, notamment au sujet des mesures à prendre pour mettre un terme aux atteintes aux droits de la personne, des recours pour les personnes touchées, des changements aux pratiques et aux politiques des entreprises canadiennes dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz et des mesures commerciales contre celles-ci.
• Conseiller la ministre du Commerce international sur toute question relative au mandat de l'OCRE et faire des recommandations pour l'examen de la CRE et des politiques de diligence raisonnable en ce qui concerne le financement et les services offerts aux entreprises canadiennes dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz par le gouvernement du Canada.

Notre clientèle

• En tant que bureau d'ombudsman, nous faisons montre d'impartialité et tenons compte de l'intérêt public dans la promotion des droits de la personne.
• Les personnes et les communautés touchées, ainsi que les organisations et les groupes de la société civile qui œuvrent pour leur compte ou pour ceux qu'ils représentent.
• Les entreprises canadiennes, en les conseillant sur les pratiques et les politiques de conduite responsable des entreprises.

Séance de discussion ouverte sur le thème « au-delà de l'extraction », en marge de la conférence de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE), Toronto (Ontario).
28 février 2020

Forum annuel des Nations Unies sur les entreprises et les droits de la personne, Genève.
Événement organisé conjointement par le gouvernement du Canada et la Nation Tsilhqot'in portant sur la promotion du respect des droits des peuples autochtones et auquel a participé l'ombudsman Sheri Myerehoffer en tant que membre du groupe de discussion aux côtés des chefs de la Nation Tsilhqot'in Francis Laceese et Otis Guichon.
26 novembre 2019

Nous travaillons ensemble afin de réaliser notre mission.

Principaux acteurs concernés :

Publics

Les acteurs publics comprennent les gouvernements, les institutions gouvernementales et les organismes nationaux et étrangers.

Privés

Les acteurs privés comprennent les entreprises canadiennes, les associations du secteur, les associations commerciales et les associations professionnelles des secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz, ainsi que leurs entrepreneurs et sous-traitants.

Multisectoriels

Les acteurs multisectoriels comprennent les organisations de la société civile et les milieux universitaires.

Notre mode de fonctionnement

Forum annuel des Nations Unies sur les entreprises et les droits de la personne, Genève. L'ombudsman Sheri Meyerhoffer en compagnie des représentants de pays et des membres du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les entreprises des Nations Unies. Lundi 25 novembre 2019

L'ombudsman Sheri Meyerhoffer s'adresse à la classe de commerce international de l'école secondaire St. Paul à Ottawa, afin de faire connaître l'OCRE. 9 octobre 2019

Notre mandat comprend le pouvoir d'examiner de possibles atteintes aux droits de la personne découlant d'activités menées à l'étranger par des entreprises canadiennes dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz, y compris leurs entrepreneurs et leurs sous-traitants. À ce titre, les entreprises canadiennes ont la responsabilité de veiller à ce que les droits de la personne des travailleurs et des communautés dans lesquelles elles exercent leurs activités soient respectés tout au long de leur chaîne d'approvisionnement.

L'ombudsman relève directement de la ministre du Commerce international et fournit des recommandations sur les politiques par le biais de nos recherches et analyses des lois internationales et de notre propre travail.

Nous pouvons également recommander à la ministre de renvoyer une affaire aux autorités responsables de l'application de la loi si nous avons des raisons de croire qu'une infraction criminelle a été commise ou est en train d'être commise.

Il est impératif de noter que, bien qu'il soit un organisme du gouvernement fédéral, l'OCRE agit de façon indépendante d'Affaires mondiales Canada et des autres organisations du gouvernement fédéral.

Nous pouvons également collaborer avec le Point de contact national (PCN) du Canada. Les mandats du PCN et de l'ombudsman sont complémentaires. L'OCRE et le PCN peuvent traiter des plaintes concernant des atteintes possibles aux droits de la personne par des entreprises canadiennes dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz. Le PCN a pour mandat de faciliter le dialogue ou la médiation dans tous les secteurs pour un large éventail de questions, et l'OCRE peut renvoyer des cas au PCN au besoin. Nous pouvons également collaborer à l'élaboration de pratiques exemplaires liées à l'avancement de la CRE par la promotion des Principes directeurs de l'OCDE.

Signature d'un protocole d'entente entre la Commission canadienne des droits de la personne et l'OCRE, en vue d'appuyer le travail des deux organisations de protéger et de promouvoir les droits de la personne au pays et à l'étranger, à Ottawa (Ontario).

Signature d'un protocole d'entente entre la Commission canadienne des droits de la personne et l'OCRE, en vue d'appuyer le travail des deux organisations de protéger et de promouvoir les droits de la personne au pays et à l'étranger, à Ottawa (Ontario).
(De gauche à droite) La présidente de la Commission canadienne des droits de la personne Marie Claude Landry et l'ombudsman Sheri Meyerhoffer.
12 décembre 2019

Nous pouvons

• Mettre en place des processus de règlement des différends et de conformité qui sont prévisibles, souples, équitables et transparents.
• Examiner les différences de pouvoir et fournir du soutien et des ressources pour les personnes et les communautés vulnérables et marginalisées.
• Offrir des services de médiation informels même si aucune plainte n'est déposée.
• Établir le lien entre un plaignant et un autre bureau ou une autre organisation pour l'aider si nous ne le pouvons pas, dans la mesure du possible.
• Lancer des examens systémiques menés à l'initiative de l'ombudsman.
• Assurer un suivi et rendre des comptes publiquement sur la mise en œuvre des recommandations et des règlements de l'ombudsman.
• Offrir des services dans des langues autres que le français ou l'anglais.
• Influencer les politiques du gouvernement du Canada et la CRE des entreprises canadiennes, au moyen de recommandations et de rapports publics.

L'autorité de l'ombudsman repose sur des décennies d'expérience en droit, dans le secteur extractif et en droits internationaux de la personne.

Promouvoir et conseiller

Le mandat de l'OCRE est énoncé dans un décret le 8 avril 2019. Le mandat en quatre parties « promouvoir, conseiller, examiner et recommander » reflète l'engagement du Canada envers la CRE et les droits de la personne.

L'OCRE fait la promotion des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (.pdf) et des Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales (.pdf), en mettant particulièrement l'accent sur le respect des droits de la personne dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz.

Nous effectuons des recherches et des analyses et publions des exposés de politique afin d'informer les entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger sur les pratiques exemplaires leur permettant d'améliorer leur respect des droits de la personne. Le MRDP appuie l'influence de la CRE par les entreprises exerçant leurs activités à l'étranger au moyen de sa capacité d'examiner les préoccupations et de formuler des recommandations visant à fournir des solutions.

Au tout début, l'OCRE a mené des consultations publiques auprès d'un large éventail d'acteurs clés. Ces consultations ont permis aux différents groupes concernés et touchés de faire connaître leurs enjeux et préoccupations. Ils ont aussi donné leur point de vue sur l'application du mandat de l'OCRE, les domaines d'action prioritaires et nos procédures opérationnelles.

Conférence de la World Ethical Apparel Roundtable (WEAR) à Toronto, pour faire connaître l'OCRE auprès du secteur du vêtement.
7 octobre 2019

En tout, ce sont 233 acteurs clés de partout au Canada et dans le monde qui ont été consultés. Il s'agissait à la fois d'acteurs publics (c.-à-d. des institutions gouvernementales et des représentants élus), des acteurs privés (c.-à-d. des représentants de différentes industries) et d'acteurs multisectoriels (c.-à-d. des communautés et des organisations de la société civile, y compris des experts et des organisations autochtones ainsi que des organisations et des experts qui s'intéressent aux enjeux liés aux femmes et à l'égalité des genres).

La conduite responsable des entreprises (CRE) constitue un processus opérationnel respectueux de l'environnement et de la société, et ce, de l'approvisionnement en matières premières jusqu'à la fabrication et à l'expédition.

Il s'agit aussi d'une conduite qui respecte les droits de la personne et qui est conforme aux lois applicables et aux normes internationales reconnues.

Les différents acteurs que nous avons consultés :

233 acteurs clés

Publics

• 25 Organismes et organes indépendants
• 8 Représentants élus
• 41 Administrations publiques (au pays)
• 24 Organismes multi-latéraux et étrangers

Multisectoriels

• 34 Organisations de la société civile
• 2 Experts autochtones (à l'étranger)
• 4 Experts autochtones (au pays)
• 5 Groupes multi- latéraux

Privés

• 26 Entreprises du secteur
• 18 Associations industrielles

Faits saillants et résultats :

• Mise au point de ressources en plusieurs langues (anglais, français et espagnol).
• Élaboration d'un cadre pour les représailles visant à faire face aux risques et aux préjudices qui pourraient survenir.
• Mise au point d'une déclaration et de documents d'orientation concernant la COVID 19.
• Analyse des politiques canadiennes actuelles et de l'évolution de la situation à l'échelle internationale afin de parvenir à une action transformatrice.
• Publication d'un énoncé de politique sur l'équité raciale.
• Production de documents de communication, comme des fiches de renseignements et des foires aux questions.
• Établissement des domaines d'intérêt suivants :
  • Mécanisme de conformité et de règlement des différends : importance d'adopter des processus qui sont accessibles, rapides, équitables, transparents et impartiaux.
  • Implication : importance d'établir des relations, fondées sur la transparence, la confiance et le respect avec les parties prenantes, afin que l'OCRE soit perçu comme un ombudsman indépendant, impartial et digne de foi.
  • Politiques et recherche : importance de réaliser une action transformatrice en fournissant des recommandations fondées sur des données probantes et sur les droits et en encourageant l'adoption de pratiques exemplaires.
  • Efficacité organisationnelle : importance de la position unique de l'OCRE et de notre engagement à renforcer notre statut d'organisation indépendante, efficace et respectée.

Examiner

Le processus de plainte constitue la base du Mécanisme de responsabilisation des droits de la personne (MRDP) de l'OCRE et est au cœur de l'engagement de l'OCRE à fournir des processus accessibles. Le processus de plainte vise à encourager les personnes et les communautés à communiquer avec l'OCRE afin de soulever des problèmes et des préoccupations à propos d'éventuelles atteintes aux droits de la personne. Notre nouveau formulaire, accessible en ligne et facile à utiliser, est la pierre angulaire du MRDP. Il a été créé de A à Z par notre bureau avec l'aide d'Affaires mondiales Canada, qui l'a notamment révisé pour s'assurer de sa conformité aux principes de la conception centrée sur l'utilisateur. Les personnes peuvent également laisser un message vocal pour déposer une plainte et nous les rappellerons. Notre système de messagerie vocal a été conçu selon les principes de conception centrée sur l'utilisateur, et nous avons un accès sur demande à des services d'interprétation dans plus de 200 langues.

Des plaintes peuvent être portées à propos d'une atteinte possible aux droits de la personne par une entreprise canadienne exerçant ses activités à l'étranger dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière, et du pétrole et du gaz, et cette atteinte doit avoir eu lieu après la création de l'OCRE ou, si les événements faisant l'objet de la plainte se sont produits avant cette date, être toujours en cours. Les plaintes peuvent être présentées de façon anonyme pour permettre à quiconque d'exprimer ses préoccupations.

Critères de recevabilité d'une plainte : La plainte doit satisfaire aux trois critères suivants pour que l'OCRE puisse y donner suite :

• porter sur un droit de la personne reconnu internationalement;
• découler des activités d'une compagnie canadienne travaillant à l'extérieur du Canada dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière, du pétrole et du gaz;
• avoir eu lieu après le 1er mai 2019, OU si l'événement a commencé avant le 1er mai 2019, ce dernier doit encore se produire.

Consultations publiques : Ce que nous avons entendu

Nous avons tenu des consultations publiques auprès des principaux acteurs concernés afin de recueillir des observations et commentaires spécifiques sur nos procédures opérationnelles, le cadre pour les représailles et les critères guidant la décision de lancer un examen mené à l'initiative de l'ombudsman.

Les différents acteurs consultés :

• 48 groupes d'acteurs clés
  • 15 Publics
  • 16 Private
  • 17 Plural

Faits saillants et résultats

• Accès aux services de traitement des plaintes dans la langue de son choix.
• Élaboration d'un guide en langage clair à l'intention des plaignants pour les aider dans le cadre du processus de plainte et d'une procédure opérationnelle en langage clair. De plus, tous les documents destinés au public ont été examinés par des réviseurs appliquant les principes du langage clair, dans trois langues : anglais, français et espagnol.
• Travail en cours visant à créer une liste de services de soutien gratuits pour les participants au MRDP, comme des conseils juridiques gratuits et du soutien en cas de représailles.
• Notre engagement à mettre en place des processus de règlement des différends accessibles, où chacun – indépendamment de sa race, de son sexe, de son origine ethnique, de sa langue, de son âge, de son handicap ou de toute combinaison de caractéristiques – peut participer, exercer ses droits et être entendu.

Examen mené à l'initiative de l'ombudsman

En outre, l'ombudsman peut décider d'entreprendre un examen d'une présumée atteinte aux droits de la personne. Il s'agit alors d'un « examen mené à l'initiative de l'ombudsman ». Dans le cadre de son engagement à adopter des processus prévisibles et transparents, l'OCRE a établi cinq critères pour guider l'ombudsman dans sa décision d'entreprendre ou non un examen. Les cinq critères ont été élaborés après une consultation avec des bureaux d'ombudsman nationaux et internationaux, des organismes des droits de la personne, des organisations non gouvernementales et à l'aide des renseignements accessibles au public sur la manière de conduire des enquêtes lancées de sa propre initiative. Les principaux acteurs consultés ont été invités à donner leur point de vue sur ces critères.

Cinq critères :

1. Systémique
   La présumée atteinte semble toucher un grand nombre de personnes, de manière particulièrement grave, dans plusieurs régions ou pays, ou constitue un problème persistant ou de longue date dans un ou plusieurs des secteurs du vêtement, de l'exploitation minière, du pétrole et du gaz.
2. Communauté ou groupe mal desservi
   Les personnes touchées peuvent être particulièrement privées de leurs droits ou marginalisées. Cela peut signifier qu'elles subissent de manière disproportionnée les répercussions de la présumée atteinte aux droits de la personne ou qu'elles font face à des défis particuliers pour faire valoir leurs droits.
3. Faisabilité
   La nature de la présumée atteinte aux droits de la personne se prêterait bien à un examen public et participatif, et les informations pertinentes, l'expertise et les ressources nécessaires pour examiner la question de façon suffisamment approfondie pour permettre un processus efficace, sont probablement disponibles.
4. Impact
   Un examen de la présumée atteinte aux droits de la personne est susceptible de déboucher sur des conclusions pertinentes, sur un recours ou sur de sérieuses recommandations, le cas échéant, en vue de renforcer le respect des droits de la personne par les entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger dans le secteur du vêtement, de l'exploitation minière ou du pétrole et du gaz.
5. Pertinence stratégique
   L'examen de la présumée atteinte aux droits de la personne s'inscrit dans le cadre du mandat et des priorités stratégiques de l'OCRE.

Représailles

Toute personne ayant déposé une plainte ou demandé des renseignements quant à une atteinte potentielle aux droits de la personne, peut courir un risque de représailles et nous prenons cela très au sérieux. Par représailles, on entend le fait d'agir de manière à nuire à une personne, parce qu'elle a notamment :

• communiqué avec l'OCRE;
• déposé une plainte auprès de l'OCRE;
• aidé quelqu'un à déposer une plainte auprès de l'OCRE;
• participé au traitement des plaintes;
• fourni des informations sur une plainte concernant les droits de la personne, par exemple, en agissant comme témoin.

Nous ne pouvons pas protéger les gens contre des représailles. Nous travaillons avec d'autres groupes afin de réduire le risque de représailles. Pour prévenir les représailles et en atténuer le risque, l'OCRE a élaboré des documents d'orientation à l'intention des entreprises, des particuliers et des communautés, afin qu'ils comprennent ce que sont les représailles et ce que l'OCRE fait à ce sujet.

Notre approche en matière de représailles

1. Nous évaluons le risque de représailles

Avant de décider si nous traitons une plainte, ou dès que le plaignant communique avec nous, nous examinons la situation pour évaluer le risque de représailles.

2. Nous réduisons le risque de représailles Nous travaillons avec le plaignant et sa communauté pour trouver des moyens de réduire le risque de représailles et cherchons des moyens sécuritaires pour garder des contacts, faire des déplacements et obtenir de l'information. Nous travaillerons également à trouver des moyens de protéger les témoins, les interprètes et d'autres personnes. Nous tiendrons compte de tous les ensembles de caractéristiques pouvant augmenter le risque de représailles : sexe, âge, race, origine ethnique, orientation sexuelle, existence d'un handicap, le lieu de résidence et le lieu de travail.

De plus, toutes les plaintes peuvent être déposées de façon anonyme, et nous tiendrons le plaignant au courant de tous les processus et ne prendrons aucune mesure sans le consentement du plaignant.

3. Nous réagissons aux représailles

Lorsque nous apprenons qu'il y a eu des représailles, nous travaillons à mettre en place les mesures nécessaires, notamment en travaillant avec d'autres groupes de défense des droits de la personne : des délégations diplomatiques canadiennes à l'étranger, des organismes multilatéraux, des organismes régionaux ou nationaux compétents en droits de la personne, des organismes locaux et des organismes de protection des libertés publiques.

4. Nous faisons rapport sur les représailles Nous pouvons afficher publiquement un rapport sur les représailles sur notre site Web et nos réseaux sociaux, et nous pouvons recommander que la ministre du Commerce international transmette la question à la police. Nous pouvons également recommander que la ministre prenne des mesures commerciales contre l'entreprise responsable.

Rapports publics et recommandations

L'OCRE est particulièrement bien placé pour créer un véritable changement. Nous disposons d'outils efficaces pouvant avoir une incidence importante sur la création de changements systémiques en influant sur la conformité et la coopération des entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger.

Ces outils sont entre autres les suivants :

• faire rapport publiquement;
• recommander aux entreprises canadiennes d'adopter une meilleure conduite;
• recommander des modifications aux politiques afin de prévenir d'autres préjudices;
• recommander des recours pour les personnes et les communautés touchées afin de les dédommager;
• recommander des mesures commerciales à la ministre.

En septembre 2019, nous avons recommandé avec succès au ministre qu'une modification soit apportée à notre décret afin que la définition d'une entreprise canadienne inclue clairement les entités contrôlées par l'entreprise.

Cela nous permet d'examiner les actions des entités qui font partie de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise canadienne et de tenir cette dernière responsable de ces actions.

Conférence de 2020 de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE), Toronto (Ontario).
L'ombudsman Sheri Meyerhoffer s'exprime à la réception du Conseil canadien pour les Amériques (CCA) à la Bourse de Toronto.
1er mars 2020

Une entreprise canadienne s'entend d'une entité constituée ou formée sous le régime des lois du Canada ou d'une province, ou formée autrement au Canada, exerçant des activités à l'extérieur du Canada dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier, pétrolier ou gazier ou qui contrôle une entité exerçant des activités à l'extérieur du Canada dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier, pétrolier ou gazier.

Une entreprise canadienne contrôle une entité si elle contrôle cette entité, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit; et une entreprise canadienne qui contrôle une entité est réputée contrôler toute entité qui est contrôlée, ou réputée être contrôlée, par l'entité.

Comment faisons-nous une différence?

Nous publions des informations sur les droits de la personne sur notre site Web, notamment :

• des recherches et des analyses sur les répercussions des atteintes aux droits de la personne sur différents secteurs, régions et communautés;
• des renseignements sur les mesures que les entreprises peuvent prendre pour respecter les droits de la personne;
• des rapports sur les atteintes aux droits de la personne sur lesquelles nous enquêtons.

Nous faisons un rapport public sur nos constatations.

Nous effectuons un suivi pour nous assurer que les préjudices ont été réparés.

Si nous déterminons qu'une entreprise canadienne n'a pas respecté les droits de la personne dans le cadre de ses activités, nous recommandons des solutions pour qu'elle répare les torts causés. Cela se fait de plusieurs façons :

• verser une compensation aux personnes qui ont subi des préjudices causés par l'atteinte aux droits de la personne;
• s'excuser publiquement de NE PAS avoir respecté les droits de la personne des personnes qui ont subi des préjudices;
• faire ce qui est nécessaire pour réparer les préjudices, y compris payer les salaires, restituer les terres et éliminer la pollution;
• apporter des changements afin que la même atteinte, ou une atteinte semblable, ne se reproduise PAS (p. ex. verser des salaires équitables et rendre un lieu de travail sécuritaire).

Nous pouvons recommander au gouvernement canadien de prendre les mesures suivantes :

• mettre fin au soutien commercial apporté à l'entreprise canadienne;
• refuser d'offrir un soutien commercial ou financier à l'entreprise à l'avenir;
• envoyer la plainte à un autre organisme ou à la police;
• modifier les lois et les politiques canadiennes.

La recherche et les politiques sont au cœur d'une autre importante fonction de l'OCRE. Afin de favoriser davantage l'action efficace et transformatrice, nous recueillons des statistiques sur le travail que nous accomplissons et sur les personnes avec lesquelles nous travaillons. Nous recueillons des renseignements sur les éléments suivants :

• les types d'atteintes aux droits de la personne que nous examinons;
• le secteur et la région où ces atteintes ont lieu;
• la race, l'origine ethnique, le sexe et d'autres caractéristiques des plaignants participant au processus de règlement des différends.

Pour…

• reconnaître les tendances liées à notre travail;
• cerner les obstacles à la participation au processus de règlement des différends;
• comprendre comment améliorer notre processus;
• formuler des recommandations à la ministre pour renforcer notre travail.

Les renseignements recueillis peuvent être rendus publics, en ligne ou dans notre rapport annuel, de manière à ce que la confidentialité des participants soit respectée, à moins qu'ils ne donnent leur consentement éclairé.

Perspectives d'avenir

Continuer à travailler pour influencer le respect des droits de la personne dans le cadre des activités commerciales.

Nous avons une vision et une mission audacieuses. Le fait d'être le premier bureau d'ombudsman avec ce mandat ambitieux souligne l'importance de la collaboration, des ressources adéquates et d'un processus d'amélioration continue comme éléments essentiels de la réussite du bureau.

Nous continuons de solliciter la contribution de principaux acteurs concernés et de ceux que nous servons pour nous assurer que nos processus sont efficaces et qu'ils nous permettent de réaliser notre mandat.

Nous avons fait pression pour obtenir du financement annuel additionnel à l'appui des ressources organisationnelles qui sont essentielles à la l'exécution du mandat. Notre portail de plaintes est en fonction et nous acceptons les plaintes. Ce que nous apprenons des données liées aux plaintes nous guidera sur les façons de mieux aider les personnes et les communautés touchées.

Au cours du dernier semestre de 2021, nous lancerons le premier étude mené à l'initiative de l'ombudsman – une décision prise en fonction des critères d'admissibilité que nous avons soigneusement conçus et sur lesquels nous avons tenu des consultations. De plus, nous élaborons un cadre de mesure du rendement robuste afin de déterminer si nous atteignons nos objectifs et si nous progressons vers l'atteinte de ceux ci.

Nous avons une réelle occasion de faire ce qu'aucun bureau n'a fait auparavant et nous avons à cœur de remplir notre mandat avec succès.

Global Petroleum Show, Calgary (Alberta).
(De gauche à droite) Mulugheta Kusman, consul honoraire du Canada en Érythrée, l'ombudsman Sheri Meyerhoffer et Ahmed Iman, consulat général d'Érythrée à Toronto.
11 juin 2019

Forum régional d'Amnistie internationale sur les droits de la personne et la responsabilité des entreprises, Saskatoon (Saskatchewan).
(De gauche à droite) L'ombudsman Sheri Meyerhof- fer, Bill Raffos et Alex Neve.
2 novembre 2019

Forum annuel des Nations Unies sur les entreprises et les droits de la personne, Genève (Suisse).
(De gauche à droite) Collègue représentant le peuple mapuche au Chili et en Argentine, l'ambassadrice Apo Weken et l'ombudsman Sheri Meyerhoffer.
26 novembre 2019

Dépenses

Activités du bureau

L'OCRE employait six employés permanents, un employé nommé pour une période déterminée, trois employés en détachement de la Commission canadienne des droits de la personne, un employé en détachement du ministère de la Justice et deux étudiants.

Affaires mondiales Canada a fourni des services de soutien de l'infrastructure, notamment en matière d'approvisionnement, de dotation et de technologies de l'information.

Finances

L'OCRE dispose d'un budget de fonctionnement annuel de 1 million de dollars.

Affaires mondiales Canada a fourni un financement supplémentaire de 1,1 million de dollars pour couvrir les coûts de démarrage.

Bien que nous soyons en dehors de la période de référence, nous constatons que le budget fédéral de 2021(p. 345) propose de fournir un financement continu supplémentaire, faisant passer le budget annuel de l'OCRE à 4,3 millions de dollars.

Finances