Rapport trimestriel sur les demandes de renseignements et les plaintes – T4 2021-2022
Les statistiques sur les demandes et les plaintes sont publiées trimestriellement pendant l’exercice financier (avril à mars).
Les demandes comprennent les demandes de renseignements en vue de déposer une plainte ou celles visant à déposer une plainte, mais sur une question ne relevant pas, à l’évidence, du mandat de l’OCRE (p. ex. incident ou une situation au Canada).
Une plainte concerne une question pouvant relever du mandat de l’OCRE.
Dans son rapport annuel, l’OCRE fournira de plus amples renseignements sur ces demandes et ces plaintes.
Quatrième trimestre 2021-2022
Faits saillants
- Une (1) plainte :
Un demandeur souhaitait qu’on rouvre un dossier concernant une plainte déposée initialement au cours du premier trimestre de 2021-2022. L’OCRE avait fermé ce dossier, car le demandeur n’avait pas donné suite à sa demande de renseignements supplémentaires. L’admissibilité de cette plainte est à l’étude.
- Trente-six (36) demandes :
- Vingt et une (21) concernaient un incident ou une situation au Canada.
- Trois (3) ont été adressées par téléphone, mais nous ne sommes pas parvenus à joindre les demandeurs.
- Onze (11) portaient sur des questions ne relevant pas du mandat de l’OCRE (p. ex. immigration, fausse déclaration ou information trompeuse, application logicielle, etc.).
- Une (1) d’entre elles semblait porter sur une question relevant du mandat de l’OCRE, mais le demandeur n’a pas donné suite à une demande de renseignements supplémentaires.
Fig. 1 Aperçu des demandes et plaintes
Version texte
Nombre de nouvelles plaintes et de nouvelles demandes de renseignements reçues au cours du trimestre. L’OCRE a reçu trente-six demandes et une plainte.
Fig. 2 Plaintes admissibles, par secteur
Version texte
Nombre de plaintes reçues au cours du trimestre qui sont recevables, irrecevables ou en cours d'évaluation. Les secteurs comprennent vêtement, minier et le pétrole et le gaz.
L’OCRE a reçu une plainte dans le secteur du vêtement et aucune plainte dans les secteurs minier et du pétrole et le gaz.
*Comme mentionné précédemment sous Faits saillants, la plainte à l’étude actuellement n’est pas nouvelle.
Fig. 3 Plaintes inadmissibles, en raison de leur inadmissibilité même
Version texte
Motifs d'irrecevabilité des nouvelles plaintes, ventilés par nombre et par motif. Il s'agit notamment Ne respecte pas le délai permis, pas à l’extérieur du Canada, pas une entreprise canadienne, et pas une violation des droits de la personne. L’OCRE a reçu aucune plainte inadmissible.
*Une plainte peut être considérée comme inadmissible pour plusieurs raisons. Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité, prière de consulter la section 5 des Procédures opérationnelles de l’OCRE.
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