Que fait l’OCRE s’il constate qu’il y a eu atteinte aux droits de la personne?

Si nous décidons qu’une entreprise canadienne n’a pas respecté les droits de la personne, alors nous recommanderons à l’entreprise, au gouvernement canadien et à d’autres des réparations possibles du préjudice causé. Nous le faisons de plusieurs manières.

Nous faisons un rapport public sur nos constatations. Nous faisons un suivi pour voir si le préjudice a été réparé.

Nous pouvons recommander que l’entreprise canadienne prenne l’une des mesures suivantes :

• verser une indemnisation aux personnes lésées par une atteinte aux droits de la personne;
• faire des excuses publiques pour NE PAS avoir respecté les droits de la personne;
• faire le nécessaire pour réparer le préjudice, y compris le paiement de salaires, la restitution des terres et le nettoyage de la pollution;
• faire des changements pour que le même préjudice ou un préjudice semblable NE se reproduise PAS.

Nous pouvons recommander que le gouvernement canadien applique les mesures suivantes :

• retirer le soutien commercial à l’entreprise canadienne;
• refuser d’accorder le soutien commercial ou financier à l’entreprise à l’avenir;
• renvoyer la plainte à une autre organisation ou à la police;
• modifier les lois et les politiques canadiennes.

Nous NE sommes PAS un tribunal judiciaire ou administratif. Nous N’avons PAS le pouvoir de contraindre des personnes ou des entreprises à prendre des mesures particulières.

Plus d’informations – Production d’un rapport public avec recommandations