Ce qu’il faut savoir avant de déposer une plainte

En faisant appel au Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, aussi appelé l’OCRE, vous aurez accès à un processus offrant plusieurs possibilités. Pour pouvoir déposer une plainte auprès de nous, il y a trois éléments essentiels :

• ce qu’il faut savoir avant de déposer une plainte;
• comment procéder pour déposer une plainte;
• ce qu’il faut savoir sur le traitement des plaintes.
• Dans tout ce que nous faisons, nous nous appuyons sur nos Procédures opérationnelles.

Questions?

Courriel : complaints-plaintes@core-ocre.gc.ca

Nous pouvons répondre à vos questions et vous expliquer comment nous traitons les plaintes. Si nous NE pouvons PAS traiter votre plainte, nous chercherons d’autres organismes pour vous aider.

Vous N’êtes PAS obligé de nous dire votre nom. Nous voulons vous simplifier les choses le plus possible.

Si vous avez besoin d’aide pour déposer une plainte ou si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour communiquer avec nous, veuillez nous en faire part et précisez vos besoins en nous contactant par l’un des moyens suivants :

Par courriel : complaints-plaintes@core-ocre.gc.ca

Par téléphone : 1-343-203-5060. Vous devrez laisser un message vocal.

Par la poste : Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada

Avant de déposer une plainte

Qu’est-ce que l’OCRE?

L’OCRE est un ombudsman, chargé de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Nous faisons partie du gouvernement du Canada.

Plus d’informations

• « Qu’est-ce que l’OCRE? »

Nous examinons les plaintes portant sur d’éventuelles atteintes aux droits de la personne. Nous examinons uniquement les plaintes contre des entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l’extérieur du Canada dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier.

Nous travaillons avec les informations que vous nous fournissez et les informations que nous recueillons. Pour ce faire, nous pouvons recourir à l’échange d’informations, à la médiation et à la recherche des faits.

Plus d’informations

• Quels sont les droits de la personne
• Qui a des droits de la personne?
• Qu'est-ce qu'une entreprise canadienne?
• Organigramme du traitement des plaintes

Si nous décidons qu’une entreprise canadienne a porté atteinte aux droits de la personne, alors nous recommanderons des moyens pour corriger la situation. Nous recommanderons aussi des remèdes pour que l’entreprise, le gouvernement canadien et d’autres personnes réparent le préjudice causé.

Nous publions des rapports sur ce processus, sur notre site Web. Nous assurons également un suivi afin de vérifier si les atteintes ont cessé et si nos recommandations sont mises en œuvre.

Rappelons que l’ombudsman N’est PAS un tribunal judiciaire ou administratif. Nous N’avons PAS le pouvoir de faire appliquer nos recommandations par des personnes ou des entreprises. Nous NE pouvons PAS non plus protéger les plaignants ou d'autres personnes contre les représailles s'ils ont déposé une plainte auprès de nous ou ont pris part au traitement des plaintes. Toutefois, nous pouvons prendre certaines mesures.

More information

• Do I get to take part?
• Qu’est-ce que les représailles?
• L'approche de l’OCRE en matière de représailles

Comment fonctionne l’OCRE?

Nous sommes un ombudsman des droits de la personne. Nous croyons que les entreprises canadiennes doivent respecter ces droits partout où elles font des affaires.

Nous savons que certaines personnes ont plus de pouvoir que d’autres, et que cela peut rendre injuste le traitement des plaintes. Nous essayons de faire en sorte que chacun ait son mot à dire pour résoudre un problème, et que tout le monde puisse participer.

Nos langues de travail sont le français et l’anglais. Si vous NE parlez AUCUNE de ces langues, vous pouvez demander de déposer une plainte dans une autre langue. Nous chercherons à vous aider en faisant appel à un interprète et en faisant traduire les documents.

Plus d’informations

• Qu’est-ce que l’OCRE?
• Que fait l’OCRE pour aider les entreprises canadiennes à respecter les droits de la personne?

Sur quoi doit porter ma plainte?

Nous n’acceptons que les plaintes qui portent sur d’éventuelles atteintes aux droits de la personne.

Pour que nous puissions admettre votre plainte, il faut remplir trois conditions, comme le montre ce tableau. Ce sont les conditions d’admissibilité.

Plus d’informations

• Quels sont les droits de la personne?
• Qui a des droits de la personne?
• Qu’est-ce qu’une atteinte aux droits de la personne?
• Qu'est-ce qu'une entreprise canadienne?

Qu’en est-il de ma sécurité?

Vous craigniez peut-être qu’en déposant une plainte, vous vous mettiez en danger, vous-même ou d’autres personnes. Vous avez peut-être peur de perdre votre emploi, votre maison ou votre bien. Vous pouvez aussi craindre des représailles de la part des gens que vous avez nommés dans votre plainte.

Par représailles, on entend le fait d’agir de manière à nuire à une personne, parce qu’elle a notamment :

• communiqué avec l’OCRE;
• déposé une plainte auprès de l’OCRE;
• aidé quelqu’un à déposer une plainte;
• participé au traitement des plaintes;
• fourni des informations sur une plainte concernant les droits de la personne, par exemple, en agissant comme témoin.

Nous prenons les représailles très au sérieux, même s’il s’agit de menaces. Nous abordons la question avec vous dès notre première prise de contact.

Plus d’informations

• Qu’est-ce que des représailles?
• L’approche de l’OCRE en matière de représailles
• Information pour les personnes et les communautés

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d’autres personnes, nous discutons avec vous des questions de sécurité avant de prendre quelque mesure que ce soit. Il vous est ainsi possible, par exemple, de déposer une plainte sans utiliser votre nom.

Combien cela coûte-t-il?

Il n’en coûte rien de déposer une plainte.

Vous N’avez PAS besoin d’engager un avocat pour déposer une plainte. Vous pouvez engager un avocat si vous voulez, ou vous pouvez demander à une personne de confiance de vous aider.

Comment l’OCRE peut-il m’aider?

Nous vous renseignons sur le processus de plainte et répondons à vos questions. Nous pouvons avoir une conversation avec vous à propos de la plainte que vous souhaitez déposer. Nous NE pouvons PAS vous dire quoi faire, mais nous vous aiderons à déterminer ce qu’il vous faudra comme informations pour déposer votre plainte.

Si nous NE pouvons PAS traiter votre plainte, alors nous tenterons de trouver un autre organisme qui soit en mesure de vous aider.

Communiquez avec nous
Par courriel : complaints-plaintes@core-ocre.gc.ca
Par téléphone : 1-343-203-5060. Vous devrez laisser un message vocal
Par la poste : Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada.

Vous N’êtes PAS obligé de dire votre nom lorsque vous communiquez avec nous.

Plus d’informations
Que fait l’OCRE s’il constate qu’il y a eu une atteinte aux droits de la personne?

Dois-je décider tout de suite d’entreprendre des démarches?

Non. Après avoir discuté avec nous, vous pouvez décider de NE PAS déposer de plainte. Vous pouvez décider d’attendre. Nous fermerons votre dossier, mais si vous changez d’avis plus tard, nous pourrons le rouvrir à votre demande.

Comment déposer une plainte

Comment puis-je déposer une plainte?

Vous pouvez déposer une plainte :

• en ligne – remplissez notre formulaire en ligne
• par courriel : envoyez votre plainte à complaints-plaintes@core-ocre.gc.ca
• par téléphone : 1 343 203 5060. Vous devrez laisser un message vocal.
• par la poste : Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
  125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada.

Nous ferons notre possible pour vous dire que nous avons reçu votre plainte. Nous répondons généralement par courrier électronique dans un délai de dix jours ouvrables. Si vous déposez votre plainte par téléphone, laissez un message, et nous vous rappellerons. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de plus amples renseignements.

Dois-je indiquer mon nom dans la plainte?

Non. Vous pouvez demander de déposer une plainte de manière anonyme. Cela signifie que vous NE serez PAS nommé ou identifié dans la plainte. Nous avons encore besoin de votre nom et de vos coordonnées pour vous contacter au sujet de votre plainte.

Au cours de notre première conversation, nous verrons ce que signifie le dépôt d’une plainte anonyme.

Nous veillons à protéger vos renseignements personnels. Dans certains cas, nous NE pouvons PAS garantir la confidentialité d’une plainte. Nous en discuterons avec vous.

Plus d’informations

• Comment l’OCRE protège-t-il les renseignements d'une personne?

Puis-je déposer une plainte au nom de quelqu’un d’autre?

Oui. Vous pouvez déposer une plainte au nom d’une autre personne, d’une organisation ou d’une communauté. Vous devez montrer que celle-ci est d’accord pour que vous déposiez une plainte en son nom.

Les documents que vous devrez présenter dépendront de la situation. Voici quelques exemples :

• Vous déposez une plainte au nom de votre jeune enfant. Nous pourrions vous demander de prouver que vous êtes bien son parent.
• Vous déposez une demande au nom d’une organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez. Nous pourrions vous demander de prouver que l’organisation accepte de vous laisser déposer une plainte en son nom.
• Vous déposez une plainte au nom d’une communauté. Nous pourrions vous demander d’expliquer comment cette communauté prend ses décisions ET de prouver qu’elle vous a bien désigné pour déposer une plainte en son nom.

Quels renseignements doit contenir ma plainte?

Le formulaire en ligne contient toutes les questions auxquelles vous devez répondre.

Voici les questions auxquelles vous devez répondre si vous nous envoyez un courriel ou une lettre par la poste.

• Quel est votre nom?
• Quelle est votre adresse courriel? Si vous N’utilisez PAS le courrier électronique, quelle est votre adresse postale?
• Quel est votre numéro de téléphone? Indiquez votre code de pays et votre indicatif régional.
• Quelle est la meilleure façon de communiquer avec vous?

- par courriel

- par téléphone

- Si c’est par téléphone, quel est le meilleur moment pour vous rejoindre.

• Au nom de qui déposez-vous la plainte?

vous-même

une autre personne

une organisation

une communauté

Si vous déposez une plainte au nom de quelqu’un d’autre, pouvez-vous nous prouver que cette personne accepte que vous déposiez la plainte pour elle? Voir « Puis-je déposer une plainte au nom de quelqu’un d’autre? »

• Quel est le nom de l’entreprise canadienne sur laquelle porte votre plainte? Veuillez nous fournir l’adresse, si vous le pouvez.
• Pourquoi pensez-vous qu’il s’agit d’une entreprise canadienne ou d’une entreprise contrôlée par une entreprise canadienne?

Plus d’informations

• Qu'est-ce qu'une entreprise canadienne? Information pour les entreprises canadiennes
• Quel est votre lien avec l’entreprise? Par exemple :

- Habitez-vous à proximité?

- Y travaillez-vous?

- Connaissez-vous des gens qui y travaillent?

• Quel est l’objet de votre plainte? Expliquez-nous votre situation en répondant aux questions suivantes et en fournissant tous les détails dont vous disposez.

- Que s’est-il produit?

- À quel endroit?

- Qui était en cause?

- Quelles paroles ont été dites? Qu’est-ce qui a été fait?

- Des lois ont-elles été enfreintes? Lesquelles?

• Pourquoi pensez-vous que cet incident a constitué une atteinte aux droits de la personne?
• Quel préjudice avez-vous subi, vous-même ou d’autres personnes en raison de ce qui s’est produit? Comment?
• Y a-t-il eu des dommages? Lesquels?

• Avez-vous d’autre information, par exemple des rapports, des déclarations de témoins et des articles de journaux. Conservez ces documents en lieu sûr. Nous pourrions vous demander de nous les fournir plus tard.
• Qu’avez-vous fait pour régler le problème? Par exemple :

- En avez-vous parlé à l’entreprise? Si oui, que s’est-il passé?

- Avez-vous porté plainte? Si oui, auprès de qui? Par exemple, vous êtes-vous plaint à l’une de ces entités : service gouvernemental; police; syndicat; tribunal.

Vous devez faire une « Déclaration relative à l’honnêteté ».

Il s’agit d’une phrase qui atteste que, à votre connaissance, les renseignements que vous avez fournis dans votre plainte sont véridiques.

Voici un exemple de plainte pour vous aider à rédiger la vôtre :

Serai-je indemnisé pour l’atteinte à mes droits?

Si nous décidons qu’une entreprise canadienne n’a pas respecté les droits de la personne, nous lui recommanderons alors des façons de réparer le préjudice qu’elle a causé.

Nous pouvons, entre autres, recommander à l’entreprise de :

• verser une indemnisation aux victimes des atteintes aux droits de la personne;
• présenter des excuses publiques pour ne pas avoir respecté les droits de la personne.
• Bien que nous puissions demander à une entreprise canadienne de réparer le préjudice qu’elle a causé, nous NE pouvons PAS la forcer à le faire.
• Nous pouvons également formuler des recommandations concernant l’entreprise.

Plus d’informations

• Comment l’OCRE peut-il m'aider?
• Production d’un rapport public avec recommandations
• Que fait l’OCRE s'il constate qu'il y a eu atteinte aux droits de la personne?

L’OCRE peut-il décider de NE PAS traiter ma plainte?

Oui, nous pouvons mettre fin au traitement à tout moment si nous estimons avoir une bonne raison de le faire. Avant de prendre une telle décision, nous évaluerons si la poursuite de la plainte est juste pour toutes les personnes impliquées.

Voici les raisons pour lesquelles nous pourrions décider de NE PAS traiter votre plainte :

• Nous avons déjà examiné la plainte.
• Une autre autorité examine la plainte.
• La plainte est « frivole ». Le mot « frivole » est un terme juridique qui signifie qu’il est évident que la plainte N’aboutira PAS. Une plainte peut être qualifiée de « frivole » même si ce dont vous vous plaignez semble injuste. Par exemple : Vous pourriez vous plaindre d’avoir perdu votre emploi parce que l’entreprise canadienne a fermé l’usine où vous travaillez. La fermeture d’une usine N’est PAS une atteinte aux droits de la personne, il est donc évident que votre plainte N’aboutira PAS.
• La plainte est « vexatoire ». Le mot « vexatoire » est un terme juridique qui signifie qu’il apparaît clairement que vous avez déposé la plainte dans le but de harceler l’entreprise. Par exemple : Vous demandez à être dédommagé pour une atteinte aux droits de la personne que vous savez que l’entreprise canadienne N’a PAS commise.

Traitement des plaintes

Comment les plaintes sont-elles traitées?

Notre traitement des plaintes est souple. Voici un organigramme qui montre le traitement des plaintes.

Accueil de la plainte

À la première étape, on accueille votre plainte, ce qui comporte quatre éléments :

1. Réception de votre plainte
   • Habituellement, nous accusons réception de votre plainte dans les dix jours ouvrables;

2. Tenue d’un entretien d’accueil
   • Nous pouvons fixer un moment pour discuter de votre plainte avec vous. C’est ce que l’on appelle un « entretien d’accueil ».
   • L’entretien d’accueil se déroule généralement par téléphone.
   • Au cours de cet entretien, nous essayons de savoir si votre plainte remplit nos conditions d’admissibilité.

3. Pour être admissible, votre plainte doit contenir les éléments d’information suivants :
   • vous vous plaignez d’une atteinte aux droits de la personne;
   • l’atteinte en cause a eu lieu à l’extérieur du Canada ET elle provenait d’une entreprise canadienne œuvrant dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier;
   • l’atteinte en cause a commencé après le 1^er mai 2019 ou elle a eu lieu avant le ^er mai 2019, et elle continue à se produire.

4. Nous vous demanderons également des renseignements personnels que vous pourriez considérer comme étant privés. Nous N’utilisons PAS ces renseignements pour traiter votre plainte. Si vous NE nous fournissez PAS ces renseignements, nous serons tout de même en mesure de traiter votre plainte. Nous recueillons ces renseignements pour savoir avec qui nous travaillons et les types de problèmes que les personnes doivent affronter.

Plus d’informations

• Qu'est-ce qu'une entreprise canadienne?
• Information pour les entreprises canadiennes

Ces renseignements n’indiquent rien qui permettre de vous identifier.

Décision sur le traitement de votre plainte

We may need to contact the Canadian company. We will do this if we need more information to help us decide if we can work with your complaint. Wetwill only do this if you agree.

Prise de contact avec l’entreprise canadienne

Si nous décidons de donner suite à votre plainte, alors nous discuterons avec vous des étapes suivantes.

Nous vous demanderons si vous nous autorisez à discuter de votre plainte avec l’entreprise en cause. Si vous acceptez, nous fournirons à l’entreprise un résumé de votre plainte. Cela inclut votre nom ou le nom de la personne, organisation ou communauté au nom de laquelle vous portez plainte. Nous N’inclurons PAS cette information si vous nous demandez de ne pas le faire.

Nous NE fournirons PAS vos coordonnées à l’entreprise canadienne.

Si vous déposez une plainte au nom d’une autre personne ou d’une organisation ou communauté, alors nous NE fournirons PAS leurs coordonnées à l’entreprise canadienne.

Plus d’informations

• Énoncé de confidentialité

Si vous avez déposé votre plainte de manière anonyme, alors nous NE fournirons à l’entreprise AUCUN renseignement permettant de vous identifier.

Si nous décidons que nous NE pouvons PAS traiter votre plainte, nous essaierons alors de trouver un autre organisme pour vous aider. Nous vous expliquerons pourquoi nous NE pouvons PAS accepter votre plainte, puis nous fermerons votre dossier.

Nous ferons tout notre possible pour conclure l’accueil de votre plainte dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt de votre plainte. Cette période commence après notre confirmation de réception de votre plainte.

Plus d’informations

• Que fait l’OCRE pour respecter les décisions d’une personne?
• Comment l’OCRE protège-t-il les renseignements d'une personne?
• Y a-t-il d'autres endroits où je peux déposer une plainte?

Évaluation initiale

À la deuxième étape, on fait une évaluation initiale qui comprend quatre éléments.

1. Chercher à en savoir plus sur votre plainte
   • Nous nous entretenons séparément avec vous et avec l’entreprise. Nous voulons nous assurer de bien comprendre l’objet de la plainte. Nous voulons aussi savoir ce vous et l’entreprise en pensez.

2. Partager l’information
   • Si vous êtes tous deux d’accord, nous partagerons les informations avec vous et avec l’entreprise. Nous verrons si vous êtes d’accord sur la nature du problème et s’il existe une solution possible. S’il semble qu’une solution est possible, alors nous vous aiderons, vous et l’entreprise, à trouver une solution.
   • Si vous et l’entreprise NE parvenez PAS à vous accorder sur une solution, alors nous discuterons avec les deux parties des étapes à suivre.

3. Suggérer des pistes de solution
   • Nous proposerons d’abord la médiation. Pendant le processus de médiation, vous et l’entreprise acceptez de travailler avec un médiateur pour régler votre désaccord. Un médiateur est une personne formée pour faire ce travail et il NE prend PAS parti.
   • Si vous ou l’entreprise NE souhaitez PAS tenter la médiation, alors nous examinerons la plainte nous-mêmes (un « examen »). Vous pouvez toujours avoir recours à la médiation plus tard si vous et l’entreprise êtes d’accord pour le faire.

4. Rédiger un rapport
   • Nous pouvons rédiger un rapport sur l’évaluation initiale. Si nous le faisons, alors vous et l’entreprise en obtiendrez chacun une copie. Chacun d’entre vous pourra commenter le rapport avant sa publication en ligne sur notre site Web. Lorsque nous publions le rapport, nous en transmettons également une copie au gouvernement du Canada.
   • Nous ferons tout notre possible pour terminer l’évaluation initiale dans les 90 jours ouvrables suivant le dépôt de votre plainte. Si nous avons besoin de plus de temps, alors nous vous en informerons. Vous pouvez nous envoyer un courriel à tout moment pour avoir un suivi. Vous pouvez également nous téléphoner. Notre numéro de téléphone est le 1-343-203-5060.

Médiation

Vous pouvez toujours choisir de participer ou NON à la médiation. Si vous acceptez de prendre part à la médiation et qu’elle n’aboutisse à AUCUNE solution, alors vous pouvez toujours nous demander de faire plutôt un examen. Vous pouvez aussi tenter à nouveau la médiation plus tard.

Nous vous expliquerons comment se passe la médiation afin de vous aider à prendre la meilleure décision possible.

Vous et l’entreprise devez tous deux convenir d’entamer la médiation. C’est un exercice informel. La médiation vous permet, à vous et à l’entreprise, de discuter sur la façon dont vous voyez la plainte et des moyens de la résoudre.

Un médiateur travaille avec vous et l’entreprise pour vous aider à régler votre plainte. Un médiateur NE prend PAS parti. Il sait que les différences linguistiques, culturelles et sexuelles, entre autres, peuvent compliquer la participation de certaines personnes. Il veille à ce que les deux parties aient les mêmes chances de se faire entendre au cours de la médiation.

Durant la médiation, vous et l’entreprise devrez :

• présenter votre version des faits;
• essayer de résoudre les problèmes qui ont mené à la plainte;
• vous entendre sur les moyens à prendre pour régler les problèmes et éviter qu’ils ne se reproduisent;
• vous entendre sur les moyens de réparer le préjudice causé.

Vous craignez peut-être de vous mesurer à une entreprise plus puissante que vous. En tant qu’ombudsman, nous nous efforçons de veiller à ce que chaque partie soit traitée de façon équitable.

Pour que la médiation soit équitable :

• nous organisons la médiation dans un lieu sûr et facile d’accès;
• nous vous informons;
• nous vous permettons d’avoir une personne de confiance à vos côtés pour vous soutenir.

Nous pouvons également vous épauler pour trouver :

• une aide juridique gratuite ou peu coûteuse;
• un autre organisme pour vous guider dans notre démarche;
• les services de traducteurs et d’interprètes.

Examen

Si vous choisissez de NE PAS participer à la médiation, nous procéderons à un examen de votre plainte. Au cours de l’examen, nous recueillons des informations sur les atteintes aux droits de la personne que vous avez signalées dans votre plainte afin de déterminer comment elles se sont produites ou si elles se produisent encore.

Nous avons deux manières de recueillir l’information :

• Recherche conjointe des faits – Si vous et l’entreprise êtes d’accord, un facilitateur travaillera avec vous et l’entreprise pour recueillir des informations. Il vous aidera à vous mettre d’accord sur quatre éléments :
  • les questions à poser lors de la collecte d’informations;
  • les informations dont vous avez besoin;
  • à qui vous devez vous adresser pour obtenir ces informations;
  • comment utiliser ces informations dans l’examen.
• Recherche indépendante des faits – Si une enquête conjointe N’est PAS possible, nous examinerons nous-mêmes la plainte. Pour ce faire :
  • nous recueillons des informations sur les éventuelles atteintes aux droits de la personne et les examinons;
  • nous étudions les documents qui nous aident à comprendre ce dont il est question;
  • nous interrogeons les témoins, y compris vous et l’entreprise;
  • nous obtenons des conseils d’experts;
  • nous visitons le site ou le pays où l’éventuelle atteinte aux droits de la personne a eu lieu, si cela est nécessaire.

Production d’un rapport public avec des recommandations

Lorsque nous aurons terminé notre examen, nous rédigerons un rapport contenant des recommandations.

Notre rapport peut contenir les recommandations suivantes :

• que tout préjudice soit réparé;
• que le gouvernement canadien fasse cesser son soutien commercial à l’entreprise canadienne visée;
• que le gouvernement canadien N’accorde PAS de soutien commercial ou financier à cette entreprise à l’avenir;
• que l’entreprise modifie ses politiques et ses pratiques afin de mieux respecter les droits de la personne;
• que la plainte soit transmise à un autre organisme ou à la police;
• que des modifications soient apportées aux lois et aux politiques canadiennes.

Nous NE pouvons PAS obliger quiconque à faire quoi que ce soit. Cela signifie que nous NE pouvons PAS obliger l’entreprise canadienne à verser une indemnisation.

Si nous décidons de mettre fin à un examen, nous rédigerons un rapport et expliquerons notre décision.

Nous publions ce rapport sur notre site Web.

Plus d’informations

• Que fait l’OCRE s'il constate qu'il y a eu atteinte aux droits de la personne?
• Que fait l’OCRE pour aider les entreprises canadiennes à respecter les droits de la personne?

Suivi

Après avoir publié notre rapport, nous ferons un suivi auprès de vous et de l’entreprise afin de savoir :

• si nos recommandations sont mises en œuvre;
• si les règlements conclus dans la médiation sont respectés.
• Nous publions un rapport de suivi sur notre site Web.

Puis-je participer au traitement des plaintes?

Nous souhaitons que vous participiez autant que possible à notre traitement des plaintes. Nous travaillons avec les personnes et entités suivantes :

• personnes,
• organisations,
• communautés,
• entreprises canadiennes.

Plus d’informations

• Qu’est-ce qu’une entreprise canadienne?

Nous demandons à toutes les parties prenantes d’agir de bonne foi, c’est-à-dire :

• se conduire de manière honnête et juste;
• fournir l’information demandée le plus rapidement possible (nous savons toutefois que certaines demandes peuvent parfois nécessiter plus de temps);
• donner des renseignements aussi précis et complets que possible.

Si vous déposez une plainte au nom d’une autre personne, alors vous devez faire tout ce que vous pouvez pour qu’elle accepte de vous laisser agir en son nom. C’est une autre façon pour vous d’agir de bonne foi.

Si nous découvrons qu’une personne N’agit PAS de bonne foi :

• nous examinerons les conséquences de l’absence de bonne foi sur l’impartialité du processus;
• nous aviserons la personne pour tenter de corriger la situation;
• nous pouvons mettre fin à l’examen si la situation est grave et NE peut être corrigée.

Pour agir de bonne foi, une entreprise canadienne NE doit PAS exercer de représailles à l’encontre d’un plaignant.

Le fait d’exercer des représailles consiste à agir d’une manière qui a un effet négatif sur une personne pour avoir :

• contacté l’OCRE,
• déposé une plainte auprès de l’OCRE,
• aidé une autre personne à déposer une plainte,
• pris part au traitement des plaintes,
• agi comme témoin ou fourni de l’information au sujet d’une éventuelle atteinte aux droits de la personne.

Nous prenons les représailles très au sérieux. Si nous découvrons qu’une entreprise canadienne a exercé des représailles contre une personne participant à notre traitement des plaintes, alors nous pouvons publier un rapport sur ce sujet sur notre site Web. Nous pouvons y recommander au gouvernement canadien de prendre l’une des mesures suivantes :

• mettre fin au soutien commercial accordé à l’entreprise canadienne;
• NE PAS accorder de soutien commercial ou financier à l’entreprise à l’avenir;
• renvoyer la question au ministre du Commerce international pour qu’il confie l’affaire à la police si le comportement semble être de nature criminelle.

Plus d’informations

• Qu’est-ce que les représailles?
• L’approche de l’OCRE en matière de représailles
• Information pour les personnes et les communautés
• Information pour les entreprises canadiennes

Puis-je mettre fin au traitement de ma plainte?

Oui. Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment.

Si vous décidez de suspendre le traitement de la plainte, alors nous vous enverrons une lettre, à vous et à l’entreprise, expliquant que le dossier est clos. Vous pourriez rouvrir le dossier plus tard.

Plus d’informations

• Que fait l’OCRE pour respecter les décisions d’une personne?