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Ce qu’il faut savoir avant de déposer une plainte

En faisant appel au Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, aussi appelé l’OCRE, vous aurez accès à un processus offrant plusieurs possibilités. Pour pouvoir déposer une plainte auprès de nous, il y a trois éléments essentiels :

Questions?

Courriel : complaints-plaintes@core-ocre.gc.ca

Nous pouvons répondre à vos questions et vous expliquer comment nous traitons les plaintes. Si nous NE pouvons PAS traiter votre plainte, nous chercherons d’autres organismes pour vous aider.

Vous N’êtes PAS obligé de nous dire votre nom. Nous voulons vous simplifier les choses le plus possible.

Si vous avez besoin d’aide pour déposer une plainte ou si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour communiquer avec nous, veuillez nous en faire part et précisez vos besoins en nous contactant par l’un des moyens suivants :

Par courriel : complaints-plaintes@core-ocre.gc.ca

Par téléphone : 1-343-203-5060. Vous devrez laisser un message vocal.

Par la poste : Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada

Avant de déposer une plainte

Qu’est-ce que l’OCRE?

L’OCRE est un ombudsman, chargé de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Nous faisons partie du gouvernement du Canada.

Plus d’informations

Nous examinons les plaintes portant sur d’éventuelles atteintes aux droits de la personne. Nous examinons uniquement les plaintes contre des entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l’extérieur du Canada dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier.

Nous travaillons avec les informations que vous nous fournissez et les informations que nous recueillons. Pour ce faire, nous pouvons recourir à l’échange d’informations, à la médiation et à la recherche des faits.

Plus d’informations

Si nous décidons qu’une entreprise canadienne a porté atteinte aux droits de la personne, alors nous recommanderons des moyens pour corriger la situation. Nous recommanderons aussi des remèdes pour que l’entreprise, le gouvernement canadien et d’autres personnes réparent le préjudice causé.

Nous publions des rapports sur ce processus, sur notre site Web. Nous assurons également un suivi afin de vérifier si les atteintes ont cessé et si nos recommandations sont mises en œuvre.

Rappelons que l’ombudsman N’est PAS un tribunal judiciaire ou administratif. Nous N’avons PAS le pouvoir de faire appliquer nos recommandations par des personnes ou des entreprises. Nous NE pouvons PAS non plus protéger les plaignants ou d'autres personnes contre les représailles s'ils ont déposé une plainte auprès de nous ou ont pris part au traitement des plaintes. Toutefois, nous pouvons prendre certaines mesures.

More information

Comment fonctionne l’OCRE?

Nous sommes un ombudsman des droits de la personne. Nous croyons que les entreprises canadiennes doivent respecter ces droits partout où elles font des affaires.

Nous savons que certaines personnes ont plus de pouvoir que d’autres, et que cela peut rendre injuste le traitement des plaintes. Nous essayons de faire en sorte que chacun ait son mot à dire pour résoudre un problème, et que tout le monde puisse participer.

Nos langues de travail sont le français et l’anglais. Si vous NE parlez AUCUNE de ces langues, vous pouvez demander de déposer une plainte dans une autre langue. Nous chercherons à vous aider en faisant appel à un interprète et en faisant traduire les documents.

Plus d’informations

Sur quoi doit porter ma plainte?

Nous n’acceptons que les plaintes qui portent sur d’éventuelles atteintes aux droits de la personne.

Pour que nous puissions admettre votre plainte, il faut remplir trois conditions, comme le montre ce tableau. Ce sont les conditions d’admissibilité.

Conditions d’admissibilité1. Il doit y avoir une atteinte aux droits de la personne.2. L’éventuelle atteinte doit avoir eu lieu à l’extérieur du Canada, du fait d’une entreprise canadienne œuvrant dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier.3. L’éventuelle atteinte aux droits de la personne doit avoir commencé après le 1er mai 2019 OU, si elle a commencé avant cette date, continuer à se produire.
Explication des conditions d’admissibilité

Exemples d’atteintes aux droits de la personne :

  • Les gens NE sont PAS rémunérés de façon équitable.
  • Les gens doivent travailler dans des conditions qui NE sont PAS sécuritaires.
  • Les gens sont obligés de travailler sans rémunération.
  • Des terres ont été confisquées.
  • L’eau est polluée.

Les gens sont maltraités en raison de :

  • leur genre
  • la couleur de leur peau
  • leur religion
  • leur langue
  • leur nationalité
  • autres traits personnels

L’entreprise en cause peut aussi être une entreprise contrôlée par une entreprise canadienne.

L’atteinte aux droits de la personne peut se produire à toute étape des activités de l’entreprise :

  • exploration
  • travail avec des matières premières
  • fabrication
  • transport
  • distribution
  • élimination

Vous pouvez déposer une plainte concernant une atteinte en cours.

Vous NE pouvez PAS déposer une plainte pour une atteinte qui a commencé avant le 1er mai 2019 si celle-ci a cessé depuis.

Plus d’informations

Qu’en est-il de ma sécurité?

Vous craigniez peut-être qu’en déposant une plainte, vous vous mettiez en danger, vous-même ou d’autres personnes. Vous avez peut-être peur de perdre votre emploi, votre maison ou votre bien. Vous pouvez aussi craindre des représailles de la part des gens que vous avez nommés dans votre plainte.

Par représailles, on entend le fait d’agir de manière à nuire à une personne, parce qu’elle a notamment :

Nous prenons les représailles très au sérieux, même s’il s’agit de menaces. Nous abordons la question avec vous dès notre première prise de contact.

Plus d’informations

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d’autres personnes, nous discutons avec vous des questions de sécurité avant de prendre quelque mesure que ce soit. Il vous est ainsi possible, par exemple, de déposer une plainte sans utiliser votre nom.

Combien cela coûte-t-il?

Il n’en coûte rien de déposer une plainte.

Vous N’avez PAS besoin d’engager un avocat pour déposer une plainte. Vous pouvez engager un avocat si vous voulez, ou vous pouvez demander à une personne de confiance de vous aider.

Comment l’OCRE peut-il m’aider?

Nous vous renseignons sur le processus de plainte et répondons à vos questions. Nous pouvons avoir une conversation avec vous à propos de la plainte que vous souhaitez déposer. Nous NE pouvons PAS vous dire quoi faire, mais nous vous aiderons à déterminer ce qu’il vous faudra comme informations pour déposer votre plainte.

Si nous NE pouvons PAS traiter votre plainte, alors nous tenterons de trouver un autre organisme qui soit en mesure de vous aider.

Communiquez avec nous
Par courriel : complaints-plaintes@core-ocre.gc.ca
Par téléphone : 1-343-203-5060. Vous devrez laisser un message vocal
Par la poste : Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada.

Vous N’êtes PAS obligé de dire votre nom lorsque vous communiquez avec nous.

Plus d’informations
Que fait l’OCRE s’il constate qu’il y a eu une atteinte aux droits de la personne?

Dois-je décider tout de suite d’entreprendre des démarches?

Non. Après avoir discuté avec nous, vous pouvez décider de NE PAS déposer de plainte. Vous pouvez décider d’attendre. Nous fermerons votre dossier, mais si vous changez d’avis plus tard, nous pourrons le rouvrir à votre demande.

Comment déposer une plainte

Comment puis-je déposer une plainte?

Vous pouvez déposer une plainte :

Nous ferons notre possible pour vous dire que nous avons reçu votre plainte. Nous répondons généralement par courrier électronique dans un délai de dix jours ouvrables. Si vous déposez votre plainte par téléphone, laissez un message, et nous vous rappellerons. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de plus amples renseignements.

Dois-je indiquer mon nom dans la plainte?

Non. Vous pouvez demander de déposer une plainte de manière anonyme. Cela signifie que vous NE serez PAS nommé ou identifié dans la plainte. Nous avons encore besoin de votre nom et de vos coordonnées pour vous contacter au sujet de votre plainte.

Au cours de notre première conversation, nous verrons ce que signifie le dépôt d’une plainte anonyme.

Nous veillons à protéger vos renseignements personnels. Dans certains cas, nous NE pouvons PAS garantir la confidentialité d’une plainte. Nous en discuterons avec vous.

Plus d’informations

Puis-je déposer une plainte au nom de quelqu’un d’autre?

Oui. Vous pouvez déposer une plainte au nom d’une autre personne, d’une organisation ou d’une communauté. Vous devez montrer que celle-ci est d’accord pour que vous déposiez une plainte en son nom.

Les documents que vous devrez présenter dépendront de la situation. Voici quelques exemples :

Quels renseignements doit contenir ma plainte?

Le formulaire en ligne contient toutes les questions auxquelles vous devez répondre.

Voici les questions auxquelles vous devez répondre si vous nous envoyez un courriel ou une lettre par la poste.

- par courriel

- par téléphone

- Si c’est par téléphone, quel est le meilleur moment pour vous rejoindre.

vous-même

une autre personne

une organisation

une communauté

Si vous déposez une plainte au nom de quelqu’un d’autre, pouvez-vous nous prouver que cette personne accepte que vous déposiez la plainte pour elle? Voir « Puis-je déposer une plainte au nom de quelqu’un d’autre? »

Plus d’informations

- Habitez-vous à proximité?

- Y travaillez-vous?

- Connaissez-vous des gens qui y travaillent?

- Que s’est-il produit?

- À quel endroit?

- Qui était en cause?

- Quelles paroles ont été dites? Qu’est-ce qui a été fait?

- Des lois ont-elles été enfreintes? Lesquelles?

- En avez-vous parlé à l’entreprise? Si oui, que s’est-il passé?

- Avez-vous porté plainte? Si oui, auprès de qui? Par exemple, vous êtes-vous plaint à l’une de ces entités : service gouvernemental; police; syndicat; tribunal.

Vous devez faire une « Déclaration relative à l’honnêteté ».

Il s’agit d’une phrase qui atteste que, à votre connaissance, les renseignements que vous avez fournis dans votre plainte sont véridiques.

Voici un exemple de plainte pour vous aider à rédiger la vôtre :

Madame, Monsieur,

Je veux déposer une plainte concernant ce que l’entreprise 9OTN fait dans mon village d’Alif, près d’Ismaïlia, en Égypte.

L’entreprise 9OTN cultive et produit du coton pour une entreprise au Canada dans l’industrie du vêtement. Les villageois qui travaillent pour 9OTN emballent le coton pour l’expédier à une entreprise canadienne. L’entreprise 9OTN est établie à l’adresse suivante : 9, rue Nasser, Ismaïlia 41516 Égypte.

Je porte plainte au nom de mon village de 1 500 habitants. J’ai en ma possession une lettre du maire m’autorisant à déposer une plainte.9OTN pollue nos terres avec des produits chimiques pour faire pousser le coton. Notre eau est de mauvaise qualité. Nos moutons meurent. Les villageois, y compris nos enfants qui vont à l’école, souffrent de troubles respiratoires. Je peux vous fournir les noms des personnes sur demande.

Mon village s’inquiète de la pollution, mais compte sur les emplois de l’entreprise 9OTN.

À ma connaissance, les informations que je vous donne sont véridiques.

Veuillez communiquer avec moi par courrier électronique à l’adresse suivante : anamaram@gmail.com.

Serai-je indemnisé pour l’atteinte à mes droits?

Si nous décidons qu’une entreprise canadienne n’a pas respecté les droits de la personne, nous lui recommanderons alors des façons de réparer le préjudice qu’elle a causé.

Nous pouvons, entre autres, recommander à l’entreprise de :

Plus d’informations

L’OCRE peut-il décider de NE PAS traiter ma plainte?

Oui, nous pouvons mettre fin au traitement à tout moment si nous estimons avoir une bonne raison de le faire. Avant de prendre une telle décision, nous évaluerons si la poursuite de la plainte est juste pour toutes les personnes impliquées.

Voici les raisons pour lesquelles nous pourrions décider de NE PAS traiter votre plainte :

Traitement des plaintes

Comment les plaintes sont-elles traitées?

Notre traitement des plaintes est souple. Voici un organigramme qui montre le traitement des plaintes.

Accueil de la plainte

À la première étape, on accueille votre plainte, ce qui comporte quatre éléments :

  1. Réception de votre plainte
    • Habituellement, nous accusons réception de votre plainte dans les dix jours ouvrables;
  1. Tenue d’un entretien d’accueil
    • Nous pouvons fixer un moment pour discuter de votre plainte avec vous. C’est ce que l’on appelle un « entretien d’accueil ».
    • L’entretien d’accueil se déroule généralement par téléphone.
    • Au cours de cet entretien, nous essayons de savoir si votre plainte remplit nos conditions d’admissibilité.
  1. Pour être admissible, votre plainte doit contenir les éléments d’information suivants :
    • vous vous plaignez d’une atteinte aux droits de la personne;
    • l’atteinte en cause a eu lieu à l’extérieur du Canada ET elle provenait d’une entreprise canadienne œuvrant dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier;
    • l’atteinte en cause a commencé après le 1er mai 2019 ou elle a eu lieu avant le er mai 2019, et elle continue à se produire.
  1. Nous vous demanderons également des renseignements personnels que vous pourriez considérer comme étant privés. Nous N’utilisons PAS ces renseignements pour traiter votre plainte. Si vous NE nous fournissez PAS ces renseignements, nous serons tout de même en mesure de traiter votre plainte. Nous recueillons ces renseignements pour savoir avec qui nous travaillons et les types de problèmes que les personnes doivent affronter.

Plus d’informations

Ces renseignements n’indiquent rien qui permettre de vous identifier.

Décision sur le traitement de votre plainte

We may need to contact the Canadian company. We will do this if we need more information to help us decide if we can work with your complaint. Wetwill only do this if you agree.

Prise de contact avec l’entreprise canadienne

Si nous décidons de donner suite à votre plainte, alors nous discuterons avec vous des étapes suivantes.

Nous vous demanderons si vous nous autorisez à discuter de votre plainte avec l’entreprise en cause. Si vous acceptez, nous fournirons à l’entreprise un résumé de votre plainte. Cela inclut votre nom ou le nom de la personne, organisation ou communauté au nom de laquelle vous portez plainte. Nous N’inclurons PAS cette information si vous nous demandez de ne pas le faire.

Nous NE fournirons PAS vos coordonnées à l’entreprise canadienne.

Si vous déposez une plainte au nom d’une autre personne ou d’une organisation ou communauté, alors nous NE fournirons PAS leurs coordonnées à l’entreprise canadienne.

Plus d’informations

Si vous avez déposé votre plainte de manière anonyme, alors nous NE fournirons à l’entreprise AUCUN renseignement permettant de vous identifier.

Si nous décidons que nous NE pouvons PAS traiter votre plainte, nous essaierons alors de trouver un autre organisme pour vous aider. Nous vous expliquerons pourquoi nous NE pouvons PAS accepter votre plainte, puis nous fermerons votre dossier.

Nous ferons tout notre possible pour conclure l’accueil de votre plainte dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt de votre plainte. Cette période commence après notre confirmation de réception de votre plainte.

Plus d’informations

Évaluation initiale

À la deuxième étape, on fait une évaluation initiale qui comprend quatre éléments.

  1. Chercher à en savoir plus sur votre plainte
    • Nous nous entretenons séparément avec vous et avec l’entreprise. Nous voulons nous assurer de bien comprendre l’objet de la plainte. Nous voulons aussi savoir ce vous et l’entreprise en pensez.
  1. Partager l’information
    • Si vous êtes tous deux d’accord, nous partagerons les informations avec vous et avec l’entreprise. Nous verrons si vous êtes d’accord sur la nature du problème et s’il existe une solution possible. S’il semble qu’une solution est possible, alors nous vous aiderons, vous et l’entreprise, à trouver une solution.
    • Si vous et l’entreprise NE parvenez PAS à vous accorder sur une solution, alors nous discuterons avec les deux parties des étapes à suivre.
  1. Suggérer des pistes de solution
    • Nous proposerons d’abord la médiation. Pendant le processus de médiation, vous et l’entreprise acceptez de travailler avec un médiateur pour régler votre désaccord. Un médiateur est une personne formée pour faire ce travail et il NE prend PAS parti.
    • Si vous ou l’entreprise NE souhaitez PAS tenter la médiation, alors nous examinerons la plainte nous-mêmes (un « examen »). Vous pouvez toujours avoir recours à la médiation plus tard si vous et l’entreprise êtes d’accord pour le faire.
  1. Rédiger un rapport
    • Nous pouvons rédiger un rapport sur l’évaluation initiale. Si nous le faisons, alors vous et l’entreprise en obtiendrez chacun une copie. Chacun d’entre vous pourra commenter le rapport avant sa publication en ligne sur notre site Web. Lorsque nous publions le rapport, nous en transmettons également une copie au gouvernement du Canada.
    • Nous ferons tout notre possible pour terminer l’évaluation initiale dans les 90 jours ouvrables suivant le dépôt de votre plainte. Si nous avons besoin de plus de temps, alors nous vous en informerons. Vous pouvez nous envoyer un courriel à tout moment pour avoir un suivi. Vous pouvez également nous téléphoner. Notre numéro de téléphone est le 1-343-203-5060.

Médiation

Vous pouvez toujours choisir de participer ou NON à la médiation. Si vous acceptez de prendre part à la médiation et qu’elle n’aboutisse à AUCUNE solution, alors vous pouvez toujours nous demander de faire plutôt un examen. Vous pouvez aussi tenter à nouveau la médiation plus tard.

Nous vous expliquerons comment se passe la médiation afin de vous aider à prendre la meilleure décision possible.

Vous et l’entreprise devez tous deux convenir d’entamer la médiation. C’est un exercice informel. La médiation vous permet, à vous et à l’entreprise, de discuter sur la façon dont vous voyez la plainte et des moyens de la résoudre.

Un médiateur travaille avec vous et l’entreprise pour vous aider à régler votre plainte. Un médiateur NE prend PAS parti. Il sait que les différences linguistiques, culturelles et sexuelles, entre autres, peuvent compliquer la participation de certaines personnes. Il veille à ce que les deux parties aient les mêmes chances de se faire entendre au cours de la médiation.

Durant la médiation, vous et l’entreprise devrez :

Vous craignez peut-être de vous mesurer à une entreprise plus puissante que vous. En tant qu’ombudsman, nous nous efforçons de veiller à ce que chaque partie soit traitée de façon équitable.

Pour que la médiation soit équitable :

Nous pouvons également vous épauler pour trouver :

Examen

Si vous choisissez de NE PAS participer à la médiation, nous procéderons à un examen de votre plainte. Au cours de l’examen, nous recueillons des informations sur les atteintes aux droits de la personne que vous avez signalées dans votre plainte afin de déterminer comment elles se sont produites ou si elles se produisent encore.

Nous avons deux manières de recueillir l’information :

Production d’un rapport public avec des recommandations

Lorsque nous aurons terminé notre examen, nous rédigerons un rapport contenant des recommandations.

Notre rapport peut contenir les recommandations suivantes :

Nous NE pouvons PAS obliger quiconque à faire quoi que ce soit. Cela signifie que nous NE pouvons PAS obliger l’entreprise canadienne à verser une indemnisation.

Si nous décidons de mettre fin à un examen, nous rédigerons un rapport et expliquerons notre décision.

Nous publions ce rapport sur notre site Web.

Plus d’informations

Suivi

Après avoir publié notre rapport, nous ferons un suivi auprès de vous et de l’entreprise afin de savoir :

Puis-je participer au traitement des plaintes?

Nous souhaitons que vous participiez autant que possible à notre traitement des plaintes. Nous travaillons avec les personnes et entités suivantes :

Plus d’informations

Nous demandons à toutes les parties prenantes d’agir de bonne foi, c’est-à-dire :

Si vous déposez une plainte au nom d’une autre personne, alors vous devez faire tout ce que vous pouvez pour qu’elle accepte de vous laisser agir en son nom. C’est une autre façon pour vous d’agir de bonne foi.

Si nous découvrons qu’une personne N’agit PAS de bonne foi :

Pour agir de bonne foi, une entreprise canadienne NE doit PAS exercer de représailles à l’encontre d’un plaignant.

Le fait d’exercer des représailles consiste à agir d’une manière qui a un effet négatif sur une personne pour avoir :

Nous prenons les représailles très au sérieux. Si nous découvrons qu’une entreprise canadienne a exercé des représailles contre une personne participant à notre traitement des plaintes, alors nous pouvons publier un rapport sur ce sujet sur notre site Web. Nous pouvons y recommander au gouvernement canadien de prendre l’une des mesures suivantes :

Plus d’informations

Puis-je mettre fin au traitement de ma plainte?

Oui. Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment.

Si vous décidez de suspendre le traitement de la plainte, alors nous vous enverrons une lettre, à vous et à l’entreprise, expliquant que le dossier est clos. Vous pourriez rouvrir le dossier plus tard.

Plus d’informations

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