Qu’est-ce qu’une entreprise canadienne?

Les entreprises suivantes sont toutes des entreprises canadiennes :

• les entreprises constituées au Canada selon les lois du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial, ce qui inclut des entreprises gouvernementales et des entreprises privées, quelle que soit leur taille;
• toute entreprise qui appartient à une entreprise canadienne;
• toute entreprise où une entreprise canadienne prend les décisions commerciales, ce qui inclut les filiales;
• toute entreprise contrôlée par une entreprise canadienne qui est contrôlée par une autre entreprise canadienne.

A Canadian company may include a contractor or sub-contractor, or another company on its supply chain.

Remarque : Nous sommes constitués en vertu d’un décret pris par le gouvernement canadien. Le décret définit ce qu’est pour nous une « entreprise canadienne ».

Plus d’informations – Décret

Plus d’informations – Répertoire des entreprises canadiennes

Nous prenons des plaintes à propos d’entreprises canadiennes :

• qui travaillent à l’extérieur du Canada;
• qui travaillent dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier.

Que se passe-t-il si l’entreprise N’est PAS une entreprise canadienne?
Si vous voulez vous plaindre d’une entreprise qui N’est PAS une entreprise canadienne, nous essaierons de vous aider à trouver un autre organisme compétent.

Plus d’informations – Information pour les entreprises canadiennes