Information pour les entreprises canadiennes

Si vous possédez, exploitez ou gérez une entreprise canadienne qui :

• exerce des activités à l’extérieur du Canada;
• travaille dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier;

OU

• contrôle des entreprises répondant aux deux conditions ci-dessus, alors l’information présentée ici vous concerne.

Remarque : Lorsqu’on dit que votre entreprise en contrôle une autre, on veut dire qu’elle le fait directement ou indirectement. Cela peut vouloir dire pour nous que votre entreprise joue un rôle clé dans le contrôle des entrepreneurs, sous-traitants et entreprises de vos chaînes d’approvisionnement.

Plus d’informations – Qu’est-ce qu’une entreprise canadienne?

Vous devez prendre des mesures pour empêcher les représailles à l’encontre des personnes, des organismes et des communautés qui déposent une plainte auprès de l’OCRE à propos :

• des activités de votre entreprise;
• des activités de toute entreprise que contrôle votre entreprise.

Il y a deux documents de base sur ce sujet :

• the Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU)
• the Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Si votre entreprise est soupçonnée d’atteinte aux droits de la personne, alors vous devez collaborer, de bonne foi, aux démarches faites pour remédier au préjudice causé. C’est, entre autres, ce que nous faisons en matière de conformité et de règlement des différends.

IMPORTANT : Si une personne liée à votre entreprise exerce des représailles parce qu’une plainte a été déposée chez nous contre cette entreprise, alors nous pouvons croire que votre entreprise N’a PAS agi de bonne foi.

Qu’est-ce que les représailles?

Par représailles, on entend le fait d’agir de manière à nuire à une personne, parce qu’elle a notamment :

• communiqué avec l’OCRE;
• déposé une plainte auprès de l’OCRE;
• aidé quelqu’un à déposer une plainte;
• participé au traitement des plaintes;
• fourni des informations sur une plainte concernant les droits de la personne, par exemple, en agissant comme témoin.

Nous prenons les représailles très au sérieux, même s’il s’agit de menaces.

Si les représailles sont liées à votre entreprise, alors votre entreprise peut devoir réparer le préjudice causé.

Plus d’informations – Qu’est-ce que les représailles?

La crainte des représailles pousse bien des gens à NE PAS porter plainte en matière de droits de la personne.

Bien que l’OCRE vise surtout les représailles contre les personnes et les communautés, les entreprises canadiennes sont à risque si elles ne préviennent pas les représailles, ou n’y mettent pas fin.

Il y a deux éléments importants à retenir pour vous sur les représailles :

• les risques que vous courez si votre entreprise participe à des représailles ou semble le faire
• les démarches possibles pour prévenir le risque de représailles ou y mettre fin

Risques pour les entreprises canadiennes

Votre entreprise s’expose à certains types de risques si elle participe à des représailles ou semble le faire :

• risque pour l’exploitation – tout ce qui menace la gestion au quotidien de l’entreprise, comme des barrages routiers, grèves, ralentissements du travail et manifestations;
• risque juridique – les poursuites, enquêtes criminelles et autres procédures légales qui mobilisent le temps et les ressources de l’entreprise;
• risque pour la réputation – la mauvaise publicité, les dommages aux relations commerciales y compris avec les fournisseurs, les fournisseurs de services, le personnel et les clients;
• risque économique – la perte d’investissement ou de l’appui du gouvernement, des investisseurs et des partenaires commerciaux; la perte de parts de marché.

Ce que devraient faire les entreprises canadiennes

Notre approche pour contrer le risque de représailles comprend quatre volets :

• Évaluer
• Réduire
• Réagir
• Faire rapport

Plus d’informations – L’approche de l’OCRE en matière de représailles

Évaluer

Pensez à votre entreprise et à toutes les entreprises avec lesquelles vous faites affaire par :

• vos filiales;
• d’autres entreprises que votre entreprise peut contrôler directement ou indirectement, y compris les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs.

Ce sont toutes là d’éventuelles sources de représailles.

Pensez à la manière dont les représailles pourraient se produire. Par exemple, vous ne voulez peut-être pas intervenir dans des représailles. Vous ne dites peut-être pas à quelqu’un d’exercer des représailles. Toutefois, vous pouvez, sans le savoir, avoir causé des représailles en disant à vos associés commerciaux ou autres qu’une plainte à l’OCRE pourrait nuire à vos intérêts.

Pensez à la culture du lieu où vous travaillez et à celle des entreprises que vous contrôlez. Les membres du personnel qui s’inquiètent pour leurs droits de la personne y sont-ils vus comme des fauteurs de troubles ou des employés déloyaux? Ce type de culture dans le lieu de travail peut conduire des travailleurs ou travailleuses à craindre des représailles s’ils cherchent à s’exprimer. Vous NE pouvez PAS réduire ou faire cesser les représailles si vous NE savez PAS qu’il y en a.

Réduire

Il peut être difficile de réduire les représailles dans des activités à l’extérieur du Canada parce que les chaînes d’approvisionnement sont complexes. Il se peut qu’il soit difficile d’être informé sur ce qui se passe vraiment ailleurs. Là encore, vous devez réduire le risque de représailles dans votre entreprise ou dans toutes les entreprises sous le contrôle de celle-ci. Pour y parvenir, vous pouvez, entre autres, veiller à ce que vos associés commerciaux sachent bien ce que vous attendez d’eux.

Voici certains des outils que vous avez pour diminuer les représailles ou y mettre fin.

Contrats

• Veillez à ce que les contrats et codes de conduite pour vos fournisseurs exigent d’eux qu’ils détectent, signalent et corrigent les représailles tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Communication

• Dites à tout le monde que votre entreprise NE tolérera PAS les représailles de la part de personnes avec qui vous faites affaire.

Information

• Formez votre personnel. Formez vos partenaires commerciaux. Veillez à ce qu’ils sachent comment choisir une entreprise qui NE se livrera PAS à des représailles.
• Créez une culture du lieu de travail qui encourage le personnel à s’exprimer sur ses préoccupations en matière de droits de la personne. Veillez à ce que le personnel sache que les représailles NE sont PAS permises.
• Créez une culture commerciale où les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs peuvent se concerter pour savoir comment prévenir les représailles ou y mettre fin.

Motivation

• Récompensez les associés commerciaux qui préviennent les représailles ou y mettent fin. Donnez-leur des primes, des certificats ou un statut commercial préférentiel.
• Surveillez la manière dont les partenaires commerciaux traitent les représailles. Ont-ils réagi rapidement et de façon efficace? Faites rapport de leur succès.
• Faites bien savoir à vos partenaires commerciaux que vous NE participerez PAS à des actions judiciaires frivoles ou vexatoires en vue d’empêcher la participation du public.

Répondre

• Instaurez un système qui vous permet de détecter les représailles et de réagir rapidement et de façon efficace.

Il peut être difficile de faire cesser des représailles dans des activités à l’extérieur du Canada, en particulier si elles proviennent de partenaires dans la chaîne d’approvisionnement. Voici quelques stratégies pour vous aider.

Nous travaillons avec des groupes locaux et internationaux pour :

• instaurer des mesures afin de réduire le risque de représailles;
• suivre ces mesures et faire rapport sur leur évolution.

Nous pouvons consulter ces groupes pour nous aider à voir quelles mesures prendre, y compris des mesures diplomatiques formelles ou une collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme .

Plus d’informations – Que fait l’OCRE pour aider les entreprises canadiennes à respecter les droits de la personne?

Faire rapport

Nous faisons rapport publiquement sur ce que nous trouvons lorsque nous constatons qu’il y a eu des représailles, à savoir :

• si votre entreprise a participé à des représailles;
• si une entreprise contrôlée par votre entreprise a participé à des représailles;
• si votre entreprise n’a pas travaillé avec nous pour régler une plainte de représailles.

Dans notre rapport, nous faisons des recommandations à la ministre du Commerce international. Parmi les mesures que nous pouvons recommander, citons :

• retirer le soutien commercial à votre entreprise;
• refuser de donner du soutien commercial à votre entreprise à l’avenir;
• refuser tout soutien financier à votre entreprise à l’avenir.

Si les représailles sont éventuellement de nature criminelle, nous pouvons demander à la ministre de renvoyer l’affaire à la police.