Examens menés à l’initiative de l’ombudsman

Comme le prévoit l’article 4d) du mandat confié au bureau de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), l’ombudsman peut examiner, de sa propre initiative, toute allégation concernant une atteinte aux droits de la personne relevant de son mandat. Dans la cadre de l’engagement que l’OCRE a pris d’assurer un processus d’examen prévisible et transparent, le Bureau de l’OCRE a établi cinq critères pour la guider dans son choix de présumées atteintes aux droits de la personne à examiner. Bien que la décision d’examiner une allégation d’atteinte des droits de la personne soit à la discrétion de l’ombudsman, les cinq critères guident la prise de décision.

Critères de sélection des allégations à examiner

Systémique

La présumée atteinte aux droits de la personne est importante parce qu’elle semble toucher un grand nombre de personnes, de manière particulièrement grave, dans plusieurs régions ou pays, dans l’ensemble du secteur des vêtements, du secteur minier ou du secteur pétrolier et gazier ou parce qu’elle représente un problème persistant ou de longue date dans un ou plusieurs de ces secteurs.

Communauté ou groupe mal desservi

Des personnes marginalisées peuvent être particulièrement touchées par la présumée atteinte aux droits de la personne. Cela peut signifier qu’elles subissent de manière disproportionnée les répercussions de la présumée atteinte aux droits de la personne ou qu’elles doivent faire face à des défis particuliers pour faire valoir leurs droits.

Faisabilité et opportunité

La nature de la présumée atteinte aux droits de la personne se prêterait bien à un examen public et participatif, et les informations pertinentes, l’expertise et les ressources nécessaires pour examiner la question de manière suffisamment approfondie de façon à permettre un processus efficace sont probablement disponibles.

Impact

Un examen de la présumée atteinte aux droits de la personne est susceptible de déboucher sur des conclusions pertinentes, sur un recours ou sur de sérieuses recommandations, le cas échéant, en vue de renforcer le respect des droits de la personne par les entreprises canadiennes qui ont des activités à l’étranger dans le secteur des vêtements, le secteur minier ou le secteur pétrolier et gazier.

Pertinence stratégique

L’examen de la présumée atteinte aux droits de la personne s’inscrit dans le cadre du mandat et des priorités stratégiques de l’OCRE.

Pour savoir comment seront menés les examens à l’initiative de l’ombudsman, référez-vous à la section 10 des procédures opérationnelles.