Respect des droits de l'enfant et risque associé au travail des enfants dans les activités et chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes internationales du secteur du vêtement

Le contenu de ce document ne constitue pas un avis juridique et est offert à titre d'information générale seulement.

Table des matières

Message de l'ombudsman
Remerciements
À propos de l'OCRE
Résumé
- Recommandations
Introduction
Profil des entreprises interrogées
Faits saillants d'entrevue et commentaires
Connaissance des lois, des principes et des lignes directrices applicables.
Conclusion et prochaines étapes
Références
Annexes

Message de l'ombudsman

Cette étude arrive à un moment critique pour accroître le respect des droits de l'enfant et écarter le risque associé au travail des enfants dans le secteur du vêtement.

Selon l'Organisation internationale du Travail et UNICEF, en 2020, environ 160 millions d'enfants dans le monde étaient contraints de travailler. D'ici la fin de 2022, comme la pauvreté augmente en raison de la pandémie de COVID-19, on prévoit que 8,9 millions d'enfants de plus devront travailler. Le risque associé au travail des enfants est élevé, notamment dans le secteur du vêtement, et les défis pour parer ce risque sont uniques compte tenu des complexités des chaînes d'approvisionnement internationales.

Mon mandat est de conseiller les entreprises canadiennes sur la manière responsable d'opérer à l'extérieur du Canada. Cette étude vise donc à contribuer au travail des décideurs politiques, des législateurs, des associations industrielles, des organisations de la société civile et des entreprises canadiennes du vêtement, afin de renforcer le respect des droits de l'enfant et prévenir le risque associé au travail des enfants.

L'étude rend compte des expériences et des perspectives de dix entreprises canadiennes du secteur du vêtement et de cinq organisations de la société civile (OSC). Je salue la volonté de ces entreprises et OSC d'y participer et de partager, en toute confidence, leurs expériences. Cela nous permet de mieux comprendre l'enjeu complexe du travail des enfants. Je suis aussi encouragée par le fait que la moitié des entreprises canadiennes du vêtement qui participent sont de petites et moyennes entreprises (PME). Leur importance pour l'économie canadienne a été récemment soulignée dans la Conduite responsable des entreprises à l'étranger . Stratégie du Canada pour l'avenir (Stratégie de CRE). Les perspectives et les expériences de ces PME sont très importantes, car elles font souvent face à des défis uniques en matière de conduite responsable des entreprises.

Des dix entreprises qui ont participé à la présente étude, sept souhaitaient partager leurs coordonnées avec mon bureau dans le but de continuer le dialogue sur le travail à venir visant à renforcer le respect des droits de l'enfant. Ce fait est significatif, car il reflète un état de préparation clair de la part de ces sept entreprises pour poursuivre le travail.

Les résultats de cette étude offrent un point de départ utile et ouvrent la porte à plus de discussions et de recherches. Sans doute, cette étude encouragera les entreprises canadiennes du vêtement à discuter de manière ouverte des occasions et des défis auxquels elles font face. Je me réjouis d'avance de poursuivre cette conversation sur notre travail commun d'accroître le respect des droits de l'enfant et ainsi remédier au risque associé au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et les activités internationales des entreprises canadiennes du secteur du vêtement.

Sheri Meyerhoffer

Ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises

Remerciements

L'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises souhaite remercier les organismes ci-dessous pour leur collaboration, perspectives et connaissances sans lesquelles ce rapport n'aurait pas été rendu possible :

Les dix entreprises canadiennes du secteur du vêtement participant
Les cinq organisations de la société civile participantes
La Fédération canadienne du vêtement [en anglais seulement]
Le Conseil canadien du commerce de détail
Fashion Takes Action [en anglais seulement]

La collecte de données a été fournie par Nanos Research ([en anglais seulement]. L'analyse technique et la révision ont été faites par The Danish Institute for Human Rights [en anglais seulement] et The Centre for Child Rights and Business [en anglais seulement]. L'OCRE souhaite remercier chaque organisme pour sa contribution experte à cette étude.

À propos de l'OCRE

L'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises ( OCRE ) est une institution d'ombudsman axée sur les droits de la personne et les entreprises. En avril 2019, après presque deux décennies de discussions entre le secteur de l'extraction, la société civile et le gouvernement fédéral, le gouvernement du Canada a nommé Sheri Meyerhoffer comme ombud. L'OCRE a été établi pour aider les groupes de personnes ayant subi l'impact négatif des opérations commerciales, à accéder à des recours, comme énoncé dans le troisième pilier des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies (ci-après nommés : PDNU ). Le bureau a ouvert ses portes le 1er mai 2019.

L'OCRE est un mécanisme étatique de résolution extrajudiciaire des différends. L'OCRE peut étudier une plainte qu'elle soit déposée par un individu, un organisme ou une communauté ou déposée en leur nom. Cette plainte doit concerner une atteinte possible aux droits de la personne causée par les opérations des entreprises canadiennes à l'étranger, dans les secteurs du vêtement, des mines et du pétrole et du gaz. Si la plainte est recevable, l'OCRE travaille avec les deux parties pour résoudre les problèmes par un règlement rapide ou une médiation. Si cela s'avère impossible, l'ombud enquêtera et, si indiqué, fera des recommandations à l'entreprise sur la manière de remédier à l'atteinte aux droits de la personne. L'OCRE a également le pouvoir de faire des recommandations au ministre du Commerce international du Canada et aux entreprises canadiennes.

Quel est le mandat de l'OCRE?

Le mandat de l'OCRE comporte quatre éléments :

Nous encourageons l'application des PDNU et des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales (ci-après nommés : principes directeurs de l'OCDE ») auprès de nos parties intéressées.

Nous conseillons les entreprises canadiennes œuvrant à l'étranger à adopter des pratiques de conduite responsable au sein de leurs activités, y compris l'intégration de pratiques de développement durable et des mesures de responsabilisation pour éviter et remédier aux incidences négatives causées par leurs activités commerciales.

Nous examinons les allégations d'atteintes aux droits de la personne lorsque les entreprises canadiennes des secteurs du vêtement, des mines, du pétrole et du gaz opèrent à l'étranger. Cet examen porte aussi sur les titulaires de contrat, les sous-traitants et les autres entités contrôlées directement ou indirectement par une entreprise canadienne lorsque celle-ci opère à l'étranger.

Nous recommandons des recours aux personnes dont les droits ont été atteints en raison des activités d'une entreprise canadienne œuvrant à l'étranger et nous préconisons des changements pour prévenir un préjudice semblable. Par exemple, nous pouvons recommander à l'entreprise d'offrir une compensation financière, de faire une excuse officielle ou de réformer ses politiques générales. Nous pouvons également faire des recommandations au gouvernement du Canada pour que ce dernier modifie ses politiques.

Résumé

Pour la première fois en vingt ans, il y a plus d'enfants qui travaillent que d'enfants à l'école.

Parallèlement, les efforts pour traiter le problème du travail des enfants et du respect des droits de l'enfant redoublent au Canada. La preuve : les récentes initiatives législatives visent à renforcer le respect des droits de la personne en imposant aux entreprises canadiennes de mieux comprendre comment et qui a fabriqué leurs produits, et en les obligeant de mettre en place et de rendre publics des mesures pour prévenir et traiter les incidences négatives sur les droits de la personne. Ces efforts sont modestes, mais aussi encourageants.

À la lumière de ces tendances, quelles sont les implications pour les entreprises canadiennes du vêtement et leurs fournisseurs?

En 2022, l'OCRE a entrepris une étude pour mieux comprendre les mesures mises en place par les entreprises canadiennes du vêtement visant à renforcer le respect des droits de l'enfant et prévenir le risque associé au travail des enfants au sein de leurs activités et chaîne d'approvisionnement (à l'exception des chaussures), et les occasions et les défis auxquels elles font face.

Les données de cette étude ont été collectées à partir d'entrevues réalisées auprès de dix entreprises canadiennes du vêtement ( les entreprises canadiennes du secteur du vêtement participantes ) et de cinq organisations de la société civile participantes ( les organisations de la société civile participantes ). Les principaux points et les commentaires clés des entrevues de l'étude sont les suivants :

1. Compréhension limitée des concepts clés sur la conduite responsable des entreprises

Seule une des dix entreprises canadiennes du vêtement participantes a mentionné le droit à l'éducation, un droit fondamental des enfants qui est au cœur de la définition de travail des enfants. De plus, seulement la moitié des entreprises interrogées connaissent les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies (PDNU) et les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales (principes directeurs de l'OCDE). Ces résultats, en association des réponses aux autres questions d'entrevue, suggèrent que les entreprises canadiennes du vêtement ont une compréhension limitée des concepts clés de la conduite responsable des entreprises.

2. La traçabilité est un défi

Les entreprises canadiennes du vêtement participantes ont indiqué que retracer les vêtements à partir de leur origine jusqu'au consommateur est un défi, ce qui se reflète dans le fait que seulement quatre des entreprises participantes ont déclaré suivre régulièrement le chemin des vêtements depuis l'origine jusqu'au consommateur. Elles ont aussi relevé le manque de ressources, la difficulté de retracer les matières brutes, et le manque de transparence des fournisseurs au-delà de la production de vêtements (connue sous le nom de palier 1 de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise) comme étant des obstacles à l'amélioration de la traçabilité.

3. Compréhension limitée de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne (DRDP)

Bien que presque toutes les entreprises canadiennes du vêtement participantes ont déclaré faire preuve de diligence raisonnable en matière de droit de la personne ( DRDP ), leurs réponses suggèrent qu'elles n'ont qu'une compréhension partielle de la DRDP et de la façon de l'intégrer efficacement à toutes leurs activités lorsqu'il s'agit des droits de l'enfant et du risque associé au travail des enfants.

4. Sensibilisation limitée envers les incidences et les risques associés au travail des enfants

Malgré qu'elles œuvrent dans des régions et des pays où le risque de travail des enfants peut être élevé, la plupart des entreprises canadiennes participantes n'ont pas conscience des risques que comporte le recours au travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales. Cela, en dépit du fait que la plupart d'entre elles ont déclaré faire des études d'impact sur les droits de l'enfant et le DRDP — des outils pour déceler les risques et les incidences en matière de droits de la personne.

5. Il y a peu de cas confirmés de travail des enfants probablement en raison de la transparence limitée de la chaîne d'approvisionnement

Seulement deux des entreprises canadiennes participantes du secteur du vêtement ont eu un cas confirmé de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales. Les organisations de la société civile participantes ont déclaré qu'on peut attribuer les lacunes des entreprises du vêtement pour ce qui est de repérer le travail des enfants au sein de leurs activités au fait qu'elles n'ont pas une vue complète sur tous les niveaux de production (production de vêtements, d'étoffes, de fibres, et de matières brutes) de leurs chaînes d'approvisionnement. Cela coïncide avec l'expérience des entreprises canadiennes participantes : seulement deux des neuf entreprises qui font une DRDP le font au niveau de la production de matières brutes (connue comme étant le palier 4) où le travail des enfants et les autres incidences sur les droits de l'enfant sont courants.

6. Grande dépendance aux outils de surveillance et de conformité pour déceler et prévenir le risque associé au travail des enfants

Les entreprises participantes utilisent essentiellement les vérifications au niveau social et des outils de surveillance ou de conformité pour constater, évaluer et prévenir le risque associé au travail des enfants. Bien que l'utilisation de vérifications est un bon point de départ, éliminer les risques liés au travail des enfants exige une approche plus exhaustive, comme le maintien de relations équitables à long terme avec les fournisseurs ou la mise en œuvre de programmes de formation sur le risque associé au travail des enfants dans l'ensemble des activités mondiales d'une entreprise, et compris dans ses chaînes d'approvisionnement.

7. Tendance vers des approches de tolérance zéro en matière de réparation pour les victimes du travail des enfants

Bien que la plupart des entreprises canadiennes participantes ont déclaré n'avoir jamais eu de cas confirmé de travail des enfants, certaines ont indiqué qu'elles mettraient fin à une relation d'affaires si un tel cas est signalé. C'est une approche qui ne s'harmonise pas aux meilleures pratiques visant la réparation pour les victimes du travail des enfants.

Définitions

Chaîne mondiale d'approvisionnement :

L'organisation transfrontalière des activités nécessaires pour produire des biens ou fournir des services, depuis l'utilisation d'intrants jusqu'à la commercialisation en passant par différentes phases de conception, de production et de livraison.

Traçabilité:

La possibilité d'identifier l'origine, l'utilisation, l'endroit et la distribution de produits, de pièces et de matières, pour assurer la fiabilité des labellisations de développement durable dans les domaines des droits de la personne, du travail (y compris la santé et la sécurité), de l'environnement et de la lutte contre la corruption.

La diligence raisonnable en matière de droits de la personne (DRDP):

Processus continu de gestion des risques qu'une entreprise raisonnable et prudente doit entreprendre pour repérer, prévenir et atténuer ses incidences sur les droits de la personne et en rendre compte.

Recommandations

Recommandation :	Raisons pour lesquelles cette recommandation est nécessaire :	Ce que l'OCRE fera :
1. Utiliser le pouvoir réglementaire en vertu du projet de loi S-211 pour faire des règlements qui exigent que les institutions gouvernementales et les entités économiques canadiennes rendent compte des mesures prises pour prévenir et réduire le risque associé au travail forcé ou au travail des enfants, et cela, à tous les niveaux de production, nommément la production de vêtements, d'étoffes, de fibres, et de matières brutes, et qu'elle reflète ces mesures dans leurs rapports.	Le succès des initiatives législatives qui visent à remédier au travail des enfants dépend de l'efficacité des entreprises canadiennes du vêtement pour améliorer la transparence au-delà de la production de vêtements — le palier 1 de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise, où l'on sait que le risque associé au travail des enfants est plus grand.	L'OCRE discutera avec les membres du Parlement pour demander avec insistance l'amélioration des mesures de transparence prévues en vertu du projet de loi S-211 ^{Note de bas de page 1} .
2. Adopter des lois sur la diligence raisonnable obligatoire en matière d'environnement et de droits de la personne ( DROEDP ).	Les entreprises canadiennes du vêtement doivent mettre en œuvre des politiques et des pratiques efficaces en matière de diligence raisonnable en matière d'environnement et de droit de la personne pour réussir à prévenir les risques et les incidences liés aux droits de la personne, y compris les droits de l'enfant et le travail des enfants, et elles doivent le faire dans l'ensemble de leurs chaînes d'approvisionnement, de la production de vêtements jusqu'à la production de matières brutes.	L'OCRE discutera avec les membres du Parlement et les intervenants gouvernementaux pour demander avec instance l'adoption de la DROEDP.
3. Inclure des normes sur les informations à fournir qui dépassent en portée la production de vêtements, ou palier 1 des chaînes d'approvisionnement d'une entreprise, dans la norme sur les informations à fournir sur la diligence raisonnable proposée en vertu de la Conduite responsable des entreprises à l'étranger : Stratégie du Canada pour l'avenir (Stratégie de CRE).	Les entreprises canadiennes n'ont pas besoin d'attendre les mesures législatives pour agir. Elles peuvent et doivent adopter des mesures dès maintenant pour améliorer la transparence au sein de leurs chaînes d'approvisionnement, et commencer à mettre en place des politiques et des pratiques robustes de diligence raisonnable en matière d'environnement et de droits de la personne. Elles doivent aussi s'assurer d'avoir mis en œuvre un mécanisme efficace de réparation pour les victimes du travail des enfants.	L'OCRE recommandera au Comité de l'Office des normes générales du Canada sur la diligence raisonnable en matière de CRE pour les entreprises canadiennes œuvrant à l'étranger, d'inclure des normes sur les informations à fournir. La portée de ces informations doit être au-delà de la production de vêtements, ou du palier 1, lors de la conception de la norme sur les informations à fournir sur la diligence raisonnable en matière de conduite responsable des entreprises par le comité.
4. Élargir les approches en matière de réparation pour les victimes du travail des enfants	Avec une plus grande transparence aux niveaux inférieurs de la chaîne d'approvisionnement, il est très probable que les entreprises canadiennes du vêtement décèleront plus de cas de travail des enfants. Pour ces motifs, les entreprises doivent s'assurer d'avoir en place un mécanisme efficace de réparation pour les victimes du travail des enfants qui prévoit de mettre fin à une relation avec un fournisseur seulement en dernier recours.	L'OCRE fera appel à des experts pertinents pour concevoir des directives pratiques de caractère sectoriel sur la réparation pour les victimes du travail des enfants.
5. Les entreprises canadiennes du vêtement doivent renforcer leurs connaissances sur les concepts clés en matière de conduite responsable des entreprises y compris sur les droits de l'enfant et le travail des enfants.	Pour respecter leurs obligations en vertu de la nouvelle loi, et pour que les mesures législatives et les politiques administratives soient des plus efficaces, les entreprises canadiennes du vêtement demandent une plus grande compréhension des concepts clés en matière de conduite responsable des entreprises.	L'OCRE coordonnera l'industrie, le gouvernement et la société civile dans le but de les assembler lors de webinaires, d'ateliers et/ou de tables rondes afin de renforcer la sensibilisation et les connaissances des entreprises canadiennes du vêtement envers les concepts clés en matière de conduite responsable des entreprises.

Introduction

Le secteur du vêtement et ses chaînes d'approvisionnement mondiales

Quand on parle du secteur du vêtement, on fait référence au processus de conception, production, et vente de vêtements, de chaussures et accessoires. Toutes les différentes étapes ou activités impliquées dans ce processus sont accomplies par un large éventail d'acteurs situés partout dans le monde. Les consommateurs canadiens connaissent probablement mieux le processus de vente au détail ou possiblement même la création d'habillement, mais peuvent avoir une connaissance moindre de l'endroit et de la façon dont un vêtement est fabriqué et qui le fabrique.

Ces différentes étapes de production d'un vêtement impliquent des « paliers » ou niveaux de production. Ces paliers font tous partie de la chaîne d'approvisionnement du vêtement. Les activités nécessaires pour la production de chaque vêtement peuvent varier, mais elles sont d'une façon générale ce qui suit :

Palier 4 — Production de matières brutes : Les activités impliquées dans la culture et la production de matières brutes destinées aux vêtements, comme la culture du coton pour un T-shirt, la production animale pour le cuir, la production d'huile pour les fibres synthétiques, et la production de matières de vêtement à partir de matériaux recyclés.
Palier 3 — Production de fibres : Les activités concernant la transformation de matières brutes en fil. Cela peut inclure l'égrenage et la filature de fibres.
Palier 2 — Production d'étoffes : Les activités impliquent la production d'étoffes, comme le tissage, le teint âge ou le tannage. Ce palier peut aussi comprendre d'autres pièces utilisées sur les vêtements, comme la fabrication de boutons, de fermetures à glissière, de Velcro, etc.
Palier 1 — production de vêtements : Ces activités impliquent l'assemblage de vêtements, comme la couture de T-shirts. ^{Note de bas de page 2}

Bien qu'en apparence simple, la chaîne d'approvisionnement du vêtement peut être complexe. Par exemple, chaque palier de production peut être situé dans plusieurs pays. Les matières brutes peuvent être produites dans un pays, comme la Chine, tandis que la production de fibres peut prendre place ailleurs, comme en Inde. Les activités de production peuvent aussi être achevées par un éventail de fournisseurs différents, autant dans des secteurs structurés que non structurés. Par exemple, une usine au palier de la production de vêtements peut conclure une entente avec un sous-traitant pour terminer le travail de perlage ou de broderie, et qui peut, à son tour, embaucher des travailleurs à domicile pour achever la tâche.

Le secteur canadien du vêtement

Avant les années 80, la production de vêtements avait lieu en grande partie au Canada. Avec l'augmentation de la mondialisation, le Canada a commencé à sous-traiter la production de vêtements dans les pays en développement où les coûts de la main-d'œuvre et de la fabrication sont bien plus bas. ^{Note de bas de page 3} Aujourd'hui, le secteur canadien du vêtement et ses chaînes d'approvisionnement sont de nature mondiale, se reposant sur un réseau intriqué de paliers de production et de fournisseurs dans différents pays.

On prévoit que le secteur canadien du vêtement générera environ 44,07 milliards de dollars canadiens en revenus annuels en 2022. ^{Note de bas de page 4}
Les cinq premiers pays qui importent du textile et des vêtements au Canada sont : la Chine, les États-Unis, le Vietnam, le Bangladesh, et le Cambodge. ^{Note de bas de page 5}
En 2020, l'Inde et la Chine ont été les plus grands pays producteurs de coton à l'échelle mondiale, soit de 45 à 50 % de la production cotonnière du monde. ^{Note de bas de page 6}

Augmentation du travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement du vêtement

Plusieurs atteintes aux droits de la personne peuvent se produire dans le secteur du vêtement. Beaucoup de Canadiens ont davantage pris conscience des atteintes des droits de la personne dans le secteur du vêtement après le désastre du Rana Plaza en 2013 au Bangladesh. ^{Note de bas de page 7}

Le travail des enfants pose un risque important aux droits de la personne dans l'industrie mondiale du vêtement. L'Organisation internationale du Travail définit les enfants qui travaillent comme des enfants qui travaillent avant l'âge minimal requis, qui correspond à l'âge où l'obligation scolaire se termine. Bien que cet âge varie selon la loi du pays, il est, en règle générale, 15 ans. Cela comprend les enfants qui effectuent un travail dangereux (un travail qui peut nuire à la santé, la sécurité ou à la moralité d'un enfant). ^{Note de bas de page 8} Cependant, il faut se rappeler qu'un enfant est prêt à travailler seulement après avoir reçu au minimum une éducation de base. Cela signifie qu'un enfant sous l'âge minimal requis ou un enfant qui dépasse cet âge, mais exerce un travail qui l'empêche d'obtenir une éducation de base est engagé dans ce qu'on appelle le travail des enfants.

En 2020, à l'échelle mondiale, environ 160 millions d'enfants étaient contraints de travailler, les enfants de cinq à onze ans représentant plus de la moitié de ce nombre. ^{Note de bas de page 9} Dans l'ensemble, le travail des enfants tend à être plus fréquent chez les garçons (de cinq à dix-huit ans) que chez les filles. ^{Note de bas de page 10} En 2020, le nombre d'enfants qui travaillent comme manœuvres a augmenté pour la première fois en 20 ans. ^{Note de bas de page 11} Tout indique que cette augmentation est probablement attribuable aux répercussions de la pandémie de COVID-19. ^{Note de bas de page 12} Il est difficile d'évaluer le nombre exact d'enfants manœuvres dans le secteur du vêtement, mais une source considérable de travail des enfants peut travailler dans le secteur agricole, qui comprend la culture du coton et la production d'autres matières brutes destinées aux vêtements. ^{Note de bas de page 13}

Faire évoluer les mesures législatives et les autres mesures pour remédier au travail des enfants

Les normes internationales encouragent, alors que la législation canadienne oblige les entreprises canadiennes du vêtement à prévenir le risque associé au travail des enfants dans leurs activités mondiales, y compris au sein de leurs chaînes d'approvisionnement.

Les PDNU et les principes directeurs de l'OCDE sont des normes mondiales qui encouragent toutes les entreprises à respecter les droits de la personne, y compris les droits de l'enfant.

En plus des normes mondiales, la législation canadienne qui vise à renforcer le respect des entreprises envers les droits de la personne est en rapide évolution. D'abord, les modifications apportées au Tarif des douanes, en vigueur depuis juillet 2020, interdisent l'importation de marchandises, y compris les vêtements, qui ont été faits par le biais du travail forcé (ci-après nommée : « l'interdiction d'importation ». ^{Note de bas de page 14} Ensuite, si adopté, le projet de loi S-211 (Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes) a été présenté au Sénat en novembre 2021, et exigera des entreprises canadiennes du vêtement de divulguer publiquement les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants au Canada et au sein de leurs chaînes d'approvisionnement mondiales. De plus. Il modifie le Tarif des douanes pour ajouter le travail des enfants à l'interdiction d'importation. ^{Note de bas de page 15} Finalement, le projet de loi C-262 (Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l'étranger, d'en tenir compte et d'y prévenir) a été présenté en 2022 et, si adopté, exigera que les entreprises canadiennes du vêtement établissent et mettent en œuvre des processus pour prévenir, traiter et remédier aux incidences négatives sur les droits de la personne, ce qui comprend le travail des enfants. ^{Note de bas de page 16}

L'étude de l'OCRE sur le respect des droits de l'enfant et le risque associé au travail des enfants

À la lumière du nombre grandissant d'enfants contraints de travailler et de l'élaboration récente des lois au Canada visant à renforcer le respect des droits de la personne, cette étude passe en revue les données, relève les défis et les possibilités, et sert de ressource pour renforcer le respect des droits de l'enfant et prévenir le risque associé au travail des enfants dans les activités à l'étranger des entreprises canadiennes du vêtement, y compris dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Méthodologie

La recherche principale de la présente étude se base sur des entrevues structurées avec des entreprises canadiennes du vêtement et des organisations de la société civile.

Nanos Research (ci-après nommé : Nanos ) a fait des entrevues avec les entreprises canadiennes du vêtement participant en anglais et en français, de mai à juillet 2022. En tout, 208 entreprises canadiennes du vêtement ont été identifiées par le biais de bases de données publique et privée comme étant des contacts potentiels en fonction de l'accessibilité de leurs coordonnées, de leur revenu annuel, de leur nombre d'employés et du lien possible à l'un ou à plus de niveaux de production à l'extérieur du Canada. Nanos a communiqué avec ces entreprises par courriel ou téléphone et réalisé en tout dix entrevues. De petites et moyennes entreprises et sociétés à forte capitalisation font partie de ce groupe.

Les entrevues ont été faites sous le sceau du secret. Nanos n'a pas divulgué les noms et les coordonnées des entreprises canadiennes du vêtement participant à l'OCRE ni à The Centre for Child Rights and Business ou à The Danish Institute for Human Rights. Cependant, lorsqu'on leur a demandé si elles consentaient à partager leurs coordonnées à l'OCRE en vue d'une deuxième phase possible de l'étude, sept entreprises ont accordé leur consentement. En guise de reconnaissance pour le temps accordé, Nanos a offert aux entreprises canadiennes du vêtement participantes un don de bienfaisance de 100 $ qu'elles ont toutes accepté.

Le guide de discussion contenant les questions d'entrevue est dans l'annexe 1.

En plus des entrevues réalisées avec les entreprises canadiennes du vêtement, l'OCRE a fait des entrevues avec trois organisations internationales de la société civile. Les entrevues ont été réalisées à l'interne par le personnel de l'OCRE. Le guide de discussion contenant les questions d'entrevue est dans l'annexe 2.

Restrictions

Considérant la taille de l'échantillon, les résultats d'entrevues réalisées auprès des entreprises canadiennes du vêtement participant ne sont pas généralisables au secteur dans son ensemble. Ils reflètent plutôt les expériences et les perspectives des entreprises canadiennes du vêtement participant.

Profil des entreprises interrogées

Dix entreprises canadiennes du vêtement

4 entreprises interrogées ont de 1 à 99 employés. Toutes ces entreprises interrogées ont des revenus mondiaux s'échelonnant de 10 M$ à 100 M$
2 entreprises interrogées ont de 100 à 499 employés. Les revenus mondiaux d'une entreprise interrogée sont inférieurs à 10 M$ et les revenus mondiaux de l'autre se situent entre 10 M$ et 100 M$.
4 entreprises interrogées ont plus de 500 employés. Les quatre entreprises interrogées ont des revenus mondiaux dépassant 100 M$.

5 organisations de la société civile

2 entreprises canadiennes
3 entreprises internationales

PME: Un établissement commercial comptant entre 1 et 499 employés rémunérés, et plus précisément, une petite entreprise compte de 1 à 99 employés rémunérés; une moyenne entreprise compte de 100 à 499 employés rémunérés; une grande entreprise compte 500 employés rémunérés ou plus

Les dix premiers pays où les entreprises canadiennes du vêtement ont des activités : ^{Note de bas de page 17}

Chine
États-Unis
Canada
Cambodge
Mexique
Vietnam
Indonésie
Bangladesh
Inde
Taïwan

Faits saillants des entrevues et commentaires

Connaissance des lois, des principes et des lignes directrices applicables.

La Stratégie de CRE précise que l'on s'attend des entreprises canadiennes œuvrant à l'étranger qu'elles se conforment aux lois et aux lignes directrices pertinentes, et qu'augmenter le respect envers les droits de l'enfant et prévenir le risque associé au travail des enfants exigent une bonne compréhension des lois, principes et lignes directrices applicables.

Faits saillants des entrevues

Seule la moitié des entreprises interrogées ont indiqué connaître les PDNU et les principes directeurs de l'OCDE qui sont des directives de CRE respectées à l'échelle mondiale.
Les dix entreprises interrogées ont toutes indiqué connaître, ou connaître en partie, les propositions des nouvelles lois fédérales, comme le projet de loi S-211.
Lorsqu'on leur a demandé si elles avaient modifié leur mode d'exploitation en réponse à l'interdiction d'importation prévue au Tarif des douanes du Canada, sept entreprises participantes sur dix ont répondu « non ».

Commentaires

Les PDNU sont établis comme principes directeurs pour les états et les entreprises dans le but de protéger et de remédier aux incidences négatives aux droits de la personne causées par des entreprises. Les PDNU sont un instrument fondamental pour les entreprises canadiennes afin d'assumer leur responsabilité de respect des droits de la personne, y compris les droits de l'enfant.

Les principes directeurs de l'OCDE sont des principes et des normes à caractère non obligatoire de conduite responsable des entreprises en contexte mondial. Le chapitre 4 des principes directeurs aborde nommément les droits de la personne et exige, entre autres, que les entreprises fassent une diligence raisonnable en matière de droit de la personne (DRDP). L'OCDE a élaboré des principes directeurs ciblés au secteur du vêtement, le Guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d'approvisionnement responsables dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, qui offre un soutien pratique et de caractère sectoriel pour la mise en œuvre de la DRDP. ^{Note de bas de page 18}

Ces cadres internationaux, auxquels le Canada souscrit, précisent que l'on s'attend de toutes les entreprises, peu importe leur taille, qu'elles respectent les droits de la personne. Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent avoir moins de capacité ou moins de processus informels et de structures de gestion que les sociétés à forte capitalisation. Pour ces motifs, les politiques et les processus des PME en matière de respect des droits de la personne peuvent prendre différentes formes et peuvent être mis en place par le biais d'initiatives sur mesure.

Le manque de connaissances envers les PDNU et les principes directeurs de l'OCDE suggère que le gouvernement du Canada et l'OCRE peuvent faire plus pour aider les entreprises canadiennes du vêtement à comprendre les politiques et les pratiques en matière de CRE.

Bien que la majorité des entreprises canadiennes du vêtement interrogées connaissent l'interdiction d'importation du Tarif des douanes, elles justifient leur réponse par un terme vague « les affaires continuent ». L'interdiction d'importation a pour objet d'encourager les entreprises à adopter des mesures pour s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement n'aient pas recours au travail forcé. ^{Note de bas de page 19} Comme d'autres réponses d'entrevue le suggèrent, une diligence raisonnable est nécessaire pour y parvenir, et les efforts des entreprises participantes pour mettre en place une DRDP peuvent être améliorés. En d'autres mots, « les affaires continuent » est peu susceptible d'être efficace.

Bien que l'interdiction d'importation et à l'heure actuelle la seule mesure législative pour empêcher le travail forcé, deux projets de loi fédérale sont actuellement à l'étude : Le projet de loi C-262 exigera des entreprises canadiennes de mettre en place des processus de DRDP, tandis que le projet de loi S-211 vise à augmenter la transparence en matière de travail forcé et de travail des enfants au sein des chaînes d'approvisionnement. En novembre 2022, le projet de loi S-211 était à l'étape du rapport à la Chambre des communes. Il convient de souligner que seule une des entreprises interrogées serait soumise au projet de loi S-211 dans sa forme actuelle, considérant la définition « d'entité ».

Une meilleure compréhension des PDNU et des principes directeurs de l'OCDE aidera les entreprises canadiennes du vêtement à mettre en œuvre de façon efficace les processus et les pratiques qu'exigent ces projets de loi, s'ils sont adoptés.

Comprendre les droits de l'enfant et le travail des enfants

Pour appuyer efficacement les droits de l'enfant et éliminer le risque associé au travail des enfants, les entreprises canadiennes du vêtement doivent avoir une bonne compréhension de ce que « droits de l'enfant » et « travail des enfants » signifient.

Faits saillants des entrevues

On a demandé aux entreprises canadiennes du vêtement participant de définir les droits de l'enfant et le travail des enfants. Une entreprise a mal compris le travail des enfants comme incluant toute personne de moins de dix-huit forcée à travailler. Seule une des dix entreprises canadiennes du vêtement participantes a mentionné le droit à l'éducation, qui est un droit de base des enfants et au cœur de la définition de travail des enfants.

Commentaires

Que sont les droits de l'enfant?

Les droits de l'enfant reconnaissent que les enfants sont des êtres humains ayant des droits et des libertés uniques à leur âge et à leur développement.

La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies ratifiée par le Canada en 1991 ^{Note de bas de page 20} reconnaît les droits et libertés des enfants jusqu'à 18 ans. ^{Note de bas de page 21} Par exemple, le droit à l'éducation, à la liberté d'expression, à la liberté d'association est entre autres, des droits et libertés des enfants qui sont reconnus à l'échelle internationale en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

Qu'est-ce que le travail des enfants?

Ce ne sont pas tous les travaux effectués par les enfants qui sont du travail des enfants. Le travail des enfants est un travail qui viole les droits de l'enfant.

La Convention n° 138 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) précise que l'âge minimum requis pour le travail des enfants ne doit pas être inférieur à l'âge où un enfant termine la formation scolaire obligatoire, ou en règle générale, quinze ans. ^{Note de bas de page 22} L'âge minimal requis peut varier en vertu de l'âge de fin de la formation scolaire obligatoire dans chaque état, ce qui fait ressortir l'importance de l'éducation dans la définition de travail des enfants. C'est-à-dire qu'un enfant qui participe à un travail qui nuit à sa capacité d'obtenir une éducation de base est impliqué dans le travail des enfants.

La Convention n° 182 de l'OIT interdit les pires formes de travail des enfants autrement connu sous « travail dangereux ». ^{Note de bas de page 23} Les pires formes de travail des enfants incluent toutes les formes d'esclavage (ou pratiques semblables à l'esclavage) et un travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants. ^{Note de bas de page 24}

Pour ces motifs, les enfants sont contraints au travail des enfants lorsque :

Ils sont sous l'âge minimum ;
Ils effectuent un travail dangereux ;
Ils accomplissent un travail qui nuit à leur éducation.

Les réponses des entreprises canadiennes participantes concernant les définitions de droits de l'enfant et de travail des enfants indiquent un besoin d'accroître leur compréhension et leur capacité d'appliquer ces concepts à leur travail visant à augmenter la transparence et à établir une diligence raisonnable dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement mondiales.

La traçabilité des vêtements de leur origine au consommateur

Traçabilité signifie savoir où et comment un vêtement a été fait. Communiquer ces informations aux parties intéressées et aux consommateurs est ce qui favorise la transparence de la chaîne d'approvisionnement.

Faits saillants des entrevues

Moins de la moitié, soit quatre des dix entreprises interrogées retracent régulièrement les vêtements et seulement deux d'entre elles le font au niveau de la production de matières brutes (palier 4). Cela est conforme aux commentaires des organisations de la société civile participantes qui notent que la plupart des entreprises qui fabriquent des vêtements ignorent l'origine de leurs matières brutes.
Les entreprises canadiennes du vêtement participantes ont offert certaines perspectives par rapport aux défis auxquels elles font face :
Leur manque de ressources pour la traçabilité
Traçabilité difficile au niveau de la production de matières brutes
Les fournisseurs ne donnent pas de renseignements exacts.

Commentaires

L'efficacité d'une loi proposée sur la transparence, comme le projet de loi S-211, et visant à remédier au travail des enfants dépendra de la traçabilité dans les niveaux de production et où le risque peut être plus élevé.

Comme les réponses des entreprises interrogées l'indiquent, la traçabilité des vêtements et l'identification des fournisseurs sont des défis. Ces derniers peuvent être encore plus importants pour les PME, dont la capacité et les ressources sont limitées.

Plusieurs entreprises canadiennes du vêtement et des organisations de la société civile participantes ont mentionné le besoin de collaboration et de partage de ressources parmi les entreprises du vêtement, y compris en établissant des bases de données ou des registres pour partager les vérifications et les renseignements sur les fournisseurs. Cela peut être fait par le biais d'initiatives d'associations industrielles, d'organisations de la société civile, d'organismes gouvernementaux, d'entreprises privées ou plurilatérales.

Faire une diligence raisonnable en matière de droit de la personne

La diligence raisonnable en matière de droit de la personne (DRDP) est la clé pour prévenir les incidences négatives que peuvent avoir les activités industrielles et commerciales sur les gens et pour remédier à ces effets lorsqu'ils surviennent.

Faits saillants des entrevues

Une majorité (sept, dont trois sont des PME) des dix entreprises interrogées ont déclaré faire régulièrement des DRDP. Cependant, seulement trois (dont deux sont des PME) ont déclaré le faire jusqu'à la chaîne d'approvisionnement dans les niveaux de production des matières brutes et des fibres. Les quatre entreprises restantes ont déclaré faire une DRDP dans les niveaux de la production de vêtements (palier 1) ou de la production d'étoffes (palier 2) de leur chaîne d'approvisionnement.
Certaines entreprises interrogées ont défini la DRDP comme l'absence d'atteinte aux droits de la personne ou une vérification de la conformité sociale.

Commentaires

La DRDP est un « processus de gestion du risque continu qu'une entreprise raisonnable et prudente doit suivre de façon à reconnaître, prévenir, réduire et rendre compte de sa façon de traiter les incidences négatives sur les droits de la personne ». ^{Note de bas de page 25} Il est essentiel pour les entreprises canadiennes du vêtement, non seulement d'entreprendre une DRDP, mais de le faire efficacement pour accroître le respect des droits de l'enfant et prévenir le risque associé au travail des enfants.

Bien que les entreprises n'ont pas été interrogées sur leur diligence requise en matière d'environnement pendant les entrevues, il est important de noter que le droit à un environnement sain, propre et durable est maintenant reconnu comme un droit la personne. ^{Note de bas de page 26} Cela signifie que les entreprises canadiennes du vêtement doivent inclure la diligence requise en matière d'environnement lorsqu'elles font une DRDP.

Les bilans sociaux sont différents des DRDP

Bien que la plupart des entreprises ont déclaré faire des DRDP, leurs réponses suggèrent que leurs connaissances et mises en œuvre de la DRDP sont à parfaire.

Les bilans sociaux ne remplacent pas une DRDP et, en fait, sont très distincts du processus de DRDP. Tout indique que les bilans sociaux ne se sont pas révélés efficaces pour repérer les atteintes de droits de la personne dans les chaînes mondiales d'approvisionnement. ^{Note de bas de page 27}

Cela ne signifie pas que les entreprises canadiennes du vêtement doivent complètement délaisser les bilans sociaux. Ils peuvent être d'importants outils dans la boîte à outils de pratiques pour remédier aux risques et aux incidences liés à l'augmentation de la visibilité dans la chaîne d'approvisionnement. Un éventail de pratiques permettant de remédier aux risques et aux incidences sont plus amplement discutées dans ce rapport (voir : « Diligence raisonnable en matière de droit de la personne : prévenir et atténuer le risque associé au travail des enfants »).

Plus de renseignements sur les meilleures pratiques en matière de DRDP se trouvent dans l'annexe III Ressources supplémentaires.

Diligence raisonnable en matière de droit de la personne : déceler et évaluer les risques et les incidences associés au travail des enfants

Déceler et évaluer les risques et les incidences associés aux droits de la personne, y compris le risque de travail des enfants, est une étape essentielle à suivre pour une entreprise qui fait une DRDP.

Faits saillants des entrevues

Six entreprises ont indiqué ignorer si des enfants travaillaient au sein de leurs chaînes d'approvisionnement. Quatre des six entreprises faisaient des DRDP de manière régulière. Une de ces quatre entreprises est une PME.
Les vérifications sont la principale méthode utilisée par les six entreprises pour identifier les risques.
Seules quatre des dix entreprises interrogées procèdent à des études d'impact sur les droits de l'enfant (ÉIDE).
Deux des quatre entreprises sont des PME tandis que les deux autres sont des sociétés à forte capitalisation.

Commentaire

Les risques et les incidences associés aux droits de la personne

Les risques associés aux droits de la personne visent les incidences négatives actuelles et potentielles sur les droits de la personne et la première étape de la DRDP est de reconnaître et d'évaluer ces types d'incidences. Compte tenu de cela, il est significatif que la majorité des entreprises, même celles œuvrant dans les secteurs qui peuvent comporter un risque plus élevé de travail des enfants ^{Note de bas de page 28} , déclarent ne pas avoir connaissance d'un risque associé au travail des enfants malgré leurs DRDP régulières. Cela suggère que certaines de ces entreprises interrogées ne connaissent pas parfaitement leurs risques ou ne les cernent pas.

Les études d'impact sur les droits de la personne et de l'enfant

La plupart des entreprises interrogées utilisent les vérifications pour reconnaître les risques de travail des enfants. Bien qu'elles sont un outil de surveillance des chaînes d'approvisionnement mondiales, elles ne sont en général pas utilisées, à elles seules, pour déceler et évaluer le risque. Une étude d'impact sur les droits de la personne est un outil plus efficace pour reconnaître et évaluer les risques liés aux droits de la personne, y compris ceux associés au travail forcé.

L'étude d'impact sur les droits de l'enfant ( ÉIDE ) est une forme d'étude d'impact sur les droits de la personne et permet, de façon efficace, de déceler le risque de travail forcé et de comprendre les incidences précises que peuvent avoir les activités d'une entreprise sur les enfants. Lorsque faite correctement, l'ÉIDE peut aider les entreprises du vêtement à découvrir les risques de travail des enfants.

Explication

Les incidences négatives potentielles sur les droits de la personne sont des incidences qui ne se sont pas encore concrétisées, mais qui le peuvent, sinon traitées. Il est important que les entreprises aient conscience des incidences négatives potentielles pour leur permettre de les traiter avant qu'elles ne se concrétisent. Les entreprises doivent prendre en compte les incidences potentielles par le truchement de la prévention et de l'atténuation.

Les incidences négatives actuelles sont des incidences qui se sont déjà produites. Les entreprises doivent y remédier par le biais de la réparation.

Plus de renseignements sur les études d'impact sur les droits de la personne et de l'enfant se trouvent dans l'annexe III Ressources supplémentaires.

Diligence raisonnable en matière de droit de la personne : prévenir et atténuer le risque associé au travail des enfants

Après que les entreprises canadiennes ont relevé et évalué leurs incidences négatives potentielles et actuelles sur les droits de la personne, y compris le risque de travail forcé, mener une DRDP efficace signifierait adopter des mesures appropriées pour prévenir et atténuer lesdites incidences.

Faits saillants des entrevues

La plupart des entreprises interrogées comptent beaucoup sur les outils de conformité et de surveillance comme le code de conduite des fournisseurs, les vérifications, la surveillance de tiers et les mesures de vérification pour prévenir et atténuer le risque de travail des enfants.
Seulement la moitié des entreprises interrogées ont mis en place des programmes de formation pour leurs fournisseurs. Deux de ces entreprises sont des PME. Une société à forte capitalisation a déclaré avoir mis en œuvre des « sondages sur le sentiment des travailleurs » au niveau de la production de vêtements et à celui de la production d'étoffes, et un « outil de surveillance de griefs en ligne ».
Toutes les organisations de la société civile interrogées ont mentionné à quel point les pratiques commerciales saines peuvent avoir un effet considérable pour réduire le risque associé au travail des enfants.
Par exemple, une des organisations de la société civile participantes a mentionné que les repas du midi à l'école sont une mesure que les entreprises peuvent mettre en place et qui a un effet considérable sur la réduction des risques associés au travail des enfants. Cette organisation a indiqué que les enfants sont bien plus susceptibles d'aller à l'école si des repas du midi y sont offerts, réduisant ainsi le risque associé au travail des enfants. D'autres organisations ont fait valoir que les droits de la femme ont un lien étroit avec ceux des enfants et avec le risque associé au travail des enfants.

Commentaires

Parmi les mesures appropriées, il faut mentionner la surveillance de la conformité, mais elle doit être accompagnée d'autres mesures comme la mise en place de programmes de protection d'aide aux travailleurs et de congé de maternité ou le soutien aux communautés voisines de travailleurs. Les mesures appropriées peuvent également comprendre le fait de remédier aux pratiques commerciales malsaines ce qui peut avoir un effet positif sur la réduction du risque associé au travail des enfants. Les pratiques commerciales saines peuvent comprendre :

Établir des prix de façon juste
Payer un salaire suffisant aux fermiers et aux travailleurs du vêtement
Offrir des conditions de travail convenables aux parents et aux proches aidants qui travaillent, aux jeunes travailleurs et aux femmes
Adopter des pratiques d'approvisionnement durable (p. ex., des dates limites et délais d'approvisionnement suffisants)
Concevoir des produits en gardant à l'esprit le travail des enfants et les autres risques possibles associés aux droits de la personne
Offrir des congés de maternité
Offrir des services de garde ou des garderies

Il est clair, d'après les réponses que les entreprises canadiennes du vêtement participantes, qu'elles se concentrent sur les mesures de conformité et de surveillance et ne mettent pas encore en œuvre des approches plus globales pour prévenir les risques de travail des enfants.

Pour les entreprises qui ont une surveillance limitée sur leurs chaînes d'approvisionnement, en particulier aux niveaux inférieurs de production (les paliers 3 ou 4), mettre en œuvre ces approches plus globales pour prévenir les risques liés au travail des enfants peut être un défi. Les entreprises de petites ou moyennes tailles peuvent avoir des ressources limitées pour mettre en place des systèmes internes permettant de mettre en pratique des approches plus globales. Influencer et collaborer avec d'autres entreprises pour mettre en commun les ressources peut aider à surmonter les difficultés.

Explication : Salaire suffisant

Un salaire suffisant est une rémunération reçue par un travailleur pour une semaine normale de travail effectué dans un endroit particulier lui donnant, ainsi qu'à sa famille, les moyens d'avoir un niveau de vie convenable, y compris la nourriture, l'eau, le logement, l'éducation, les soins de santé, le transport, les vêtements, et les autres besoins essentiels, y compris des réserves pour des événements imprévus.

Plus de renseignements concernant le discernement, la création et l'exercice d'influence sont dans l'annexe III Ressources supplémentaires.

La réparation pour les victimes du travail des enfants : prévenir les incidences sur les droits de la personne

Selon les PDNU et les principes directeurs de l'OCDE, une entreprise qui détermine que du travail forcé est utilisé au sein de sa chaîne d'approvisionnement mondiale doit prévoir ou coopérer à la mise en place de processus légitimes pour remédier à la situation dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Faits saillants des entrevues

Seules deux des dix entreprises participantes ont déclaré avoir eu un cas confirmé de travail des enfants. L'une d'elles est une société à forte capitalisation et l'autre est une PME.
Certaines organisations de la société civile participantes ont mentionné que le défaut par une entreprise du vêtement de ne pas déceler de cas de travail des enfants est susceptible de signifier qu'elle n'a pas une pleine visibilité à chaque niveau de production de sa chaîne d'approvisionnement.
Certaines entreprises ont suggéré qu'elles mettraient fin à une relation d'affaires en cas de découverte d'un cas de travail des enfants. Cela est conforme aux observations des organisations de la société civile participantes qui ont noté que les entreprises tendent à se défiler, favorisant une chaîne d'approvisionnement « propre » plutôt que de mettre en place des efforts pour traiter les cas de travail des enfants.

Commentaire

Le nombre limité de cas confirmés de travail des enfants établi par les entreprises canadiennes du vêtement participantes peut en fait être bien plus élevé, selon l'efficacité des politiques et des pratiques d'une entreprise pour déterminer s'il y a présence de travail des enfants et le degré de surveillance dont elle fait preuve sur les niveaux de production inférieurs de sa chaîne d'approvisionnement (par exemple, la production de matières premières).

Lorsqu'un cas de travail des enfants est découvert, en dernier recours seulement les entreprises doivent mettre fin à une relation d'affaires. Les approches de tolérance zéro en matière de travail des enfants ou la fin de relations d'affaires en présence d'un cas de travail des enfants peuvent mener à des initiatives tordues. Les fournisseurs peuvent cacher ou passer le problème du travail des enfants à d'autres échelons de la chaîne d'approvisionnement qui sont moins visibles, comme par le biais de la sous-traitance. Par conséquent, les approches de tolérance zéro peuvent non seulement empêcher les entreprises canadiennes du vêtement de s'acquitter de leur responsabilité de respect des droits de la personne, mais elles peuvent en fait perpétuer l'exploitation des enfants au sein des chaînes d'approvisionnement mondiales.

Les entreprises du vêtement sont plutôt encouragées à utiliser leur influence pour travailler avec les fournisseurs afin de remédier au dommage dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsqu'elles n'ont pas d'influence, une action collective peut aider à augmenter leur influence.

Les meilleures pratiques en matière de réparation pour les victimes du travail des enfants comprennent :

Mettre en place des politiques, des exigences et des systèmes bien définis en matière de réparation et de prévention qui sont communiqués à toute la chaîne d'approvisionnement
Mettre en place des mécanismes de griefs au niveau des établissements
Chercher une visibilité aux niveaux inférieurs de la chaîne d'approvisionnement (p. ex., la production de fibres et de matières brutes
Prévoir des budgets précis de réparation pour soutenir les victimes du travail des enfants
Collaborer avec des tiers pour s'assurer de la protection des enfants

« … [le cas confirmé de travail des enfants] a été traité immédiatement, nous avons arrêté la fabrication dans cette usine. Nous en avons également fait part à d'autres entreprises utilisant cette usine, elles ont le droit de faire la même chose que nous ou de continuer. Elles peuvent mettre en place des mesures pour s'assurer que cela ne se produit plus ».

« Très peu de choses nous arrêteraient de faire affaire, et le [travail des enfants] en est une. Nous sommes très clairs sur ce sujet. Nous avons annulé des commandes lorsqu'on a constaté la malhonnêteté de fabricants. S'ils veulent travailler avec nous et être transparents, nous travaillerons avec eux ».

Des ressources supplémentaires sur la réparation efficace se trouvent dans l'annexe III Ressources supplémentaires.

Conclusion et prochaines étapes

Les résultats de cette étude montrent que certaines entreprises canadiennes du vêtement en sont à leurs premiers pas sur le cheminement visant à renforcer le respect des droits de l'enfant et pour prévenir le risque associé au travail des enfants dans leurs activités mondiales, y compris au sein de leurs chaînes d'approvisionnement. Les points saillants de cette étude suggèrent ce qui suit :

La compréhension des concepts clés sur la conduite responsable des entreprises est limitée : Les réponses aux différentes questions d'entrevue suggèrent que les entreprises ont une compréhension limitée des concepts clés sur la conduite responsable des entreprises.
La traçabilité reste un défi : Suivre la trace des vêtements au-delà de la production de vêtements (palier 1) est un défi pour les entreprises canadiennes du vêtement participantes en raison du manque de ressources, de la difficulté impliquée découlant du suivi au niveau de la production de matières brutes et parce que les fournisseurs peuvent ne pas donner de renseignements exacts.
La compréhension de la diligence raisonnable en matière de droit de la personne est limitée : Les entreprises canadiennes du vêtement participantes ont fait preuve d'une compréhension partielle de la DRDP et de la façon de l'intégrer efficacement à toutes leurs activités pour traiter des droits de l'enfant et prévenir le risque associé au travail des enfants.
La sensibilisation envers les risques associés au travail des enfants et à ses incidences est limitée : Seules quatre des dix entreprises canadiennes du vêtement participant connaissent les risques concernant le recours au travail des enfants au sein de leurs chaînes d'approvisionnement mondiales.
Il y a peu de cas confirmés de travail des enfants probablement en raison de la transparence limitée de la chaîne d'approvisionnement : Bien que seulement deux des dix entreprises interrogées ont déclaré avoir eu un cas confirmé de travail des enfants au sein de leurs chaînes d'approvisionnement mondiales, cela est probablement le résultat de la transparence limitée de la chaîne d'approvisionnement.
Une grande dépendance aux outils de surveillance et de conformité pour déceler et traiter le travail des enfants : Les entreprises participantes utilisent essentiellement les bilans sociaux pour déceler, évaluer et traiter le risque associé au travail des enfants.
La tendance vers des approches de tolérance zéro en matière de réparation pour les victimes du travail des enfants : Certaines entreprises ont indiqué qu'elles mettraient fin à une relation avec un fournisseur si un cas confirmé de travail des enfants était trouvé.

Recommandations

Bien que cette étude reflète les observations de seulement dix entreprises canadiennes du vêtement, d'autres entreprises sont susceptibles de faire face à des défis et expériences semblables. Compte tenu de cela, l'OCRE recommande les mesures suivantes pour renforcer le respect des droits de l'enfant et pour prévenir le risque associé au travail des enfants dans les activités mondiales des entreprises canadiennes du vêtement, y compris au sein de leurs chaînes d'approvisionnement :

1. Améliorer les mesures de transparence au sein des chaînes d'approvisionnement

Pour lutter adéquatement contre le travail des enfants, les entreprises canadiennes du vêtement doivent améliorer la transparence de leurs chaînes d'approvisionnement au-delà de la production de vêtements (palier 1). Cela parce que les statistiques indiquent que le travail des enfants est probablement plus courant dans le secteur agricole ou dans le palier 4 de production. Pourtant, les entreprises canadiennes interrogées dans cette étude tendent à se concentrer sur la production de vêtements (le palier 1 de production ) ; seulement quatre des dix entreprises canadiennes du vêtement participantes ont déclaré suivre la trace des vêtements jusqu'au niveau de la production de matières brutes (palier 4).

L'OCRE recommande au Parlement et au gouvernement du Canada de faire des démarches pour améliorer les mesures de transparence dans les initiatives législatives en :

Utilisant les pouvoirs réglementaires en vertu du projet de loi S-211 pour édicter des règlements précisant que les activités des institutions gouvernementales et les entités économiques canadiennes dépassent en portée la production de vêtements (palier 1 de la chaîne d'approvisionnement) dans leur rapport d'exploitation sur les démarches entreprises par lesdites institutions gouvernementales ou entités visant à prévenir et réduire le risque associé au travail forcé ou au travail des enfants.

Pour soutenir la mise en œuvre de cette recommandation, l'OCRE discutera avec les membres du Parlement pour promouvoir des mesures de transparence améliorées dans le projet de loi S-211.

2. Mettre en œuvre la diligence raisonnable obligatoire en matière d'environnement et de droits de la personne (DROEDP)

L'OCRE a auparavant recommandé la diligence raisonnable en matière de droits de la personne au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. ^{Note de bas de page 29} L'OCRE réitère cette recommandation, mais avec l'inclusion de la diligence requise en matière d'environnement pour refléter que le droit à un environnement propre, sain et durable est maintenant un droit de la personne reconnu. ^{Note de bas de page 30} Mettre en place la DROEDP assure que les entreprises canadiennes préviennent le risque associé aux droits de la personne, y compris le risque associé au travail des enfants, dans leurs activités et chaînes d'approvisionnement mondiales.

3. Inclure des exigences en matière de rapport qui dépassent en portée la production de vêtements, ou palier 1 de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise, dans la norme de CRE annoncée dans la Stratégie de CRE du Canada

Il est essentiel pour les entreprises canadiennes du vêtement, non seulement une DRDP, mais de le faire efficacement pour accroître le respect des droits de l'enfant et prévenir le risque associé au travail des enfants. Pour aider les entreprises à faire face aux risques liés au travail des enfants lorsqu'ils sont susceptibles d'être plus élevés, l'OCRE recommande que les exigences proposées en matière de rapport en vertu de la Stratégie de CRE du Canada dépassent en portée la production de vêtements ou le palier 1 de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise. En particulier, elle doit traiter de tous les paliers de la chaîne d'approvisionnement du vêtement, de la production jusqu'à la production de matières brutes.

À titre de membre du comité de l'Office des normes générales du Canada sur la diligence raisonnable en matière de CRE pour les entreprises canadiennes œuvrant à l'étranger, l'OCRE recommandera que les exigences en matière de rapport comprennent des mesures qui favorisent la transparence dans les niveaux de production où les risques associés au travail des enfants sont susceptibles d'être plus élevés. Bien que la norme en matière de CRE sera générale, le futur travail peut inclure l'élaboration de directives de caractère sectoriel, y compris le secteur du vêtement.

4. Élargir les approches en matière de réparation pour les victimes du travail des enfants

Avec l'augmentation de la visibilité au sein des chaînes d'approvisionnement des niveaux inférieurs de production, il est très probable que les entreprises canadiennes du vêtement décèleront plus de cas de travail des enfants. Pour ces motifs, les entreprises doivent donc s'assurer d'avoir en place un mécanisme efficace de réparation pour les victimes du travail des enfants qui met seulement fin, seulement en dernier recours, à une relation avec un fournisseur. Les PDNU et les principes directeurs de l'OCDE suggèrent que les entreprises prévoient ou participent à l'établissement de processus légitimes pour remédier au travail des enfants lorsqu'un cas confirmé est découvert. Plusieurs entreprises canadiennes du vêtement interrogées ont indiqué avoir tendance à adopter des approches de tolérance zéro en matière de réparation pour les victimes du travail des enfants, ce qui peut aggraver davantage le problème.

L'OCRE recommande que les entreprises canadiennes du vêtement renforcent leur approche visant à remédier aux cas de travail des enfants liés à leurs activités mondiales et à celles de leurs fournisseurs. Une réparation pour les victimes du travail des enfants doit, entre autres :

Être faite dans le meilleur intérêt de l'enfant, avec un soutien familial convenable
Comprendre un mécanisme opératoire de réparation
Inclure des politiques, des exigences et des systèmes bien définis en matière de réparation et de prévention qui sont communiqués à toute la chaîne d'approvisionnement

Reconnaître les lacunes dans les directives à la disposition des entreprises pour traiter avec efficacité les cas de travail des enfants. L'OCRE soutiendra l'application de cette recommandation en faisant appel à des experts pertinents, y compris la société civile, pour concevoir des directives pratiques de caractère sectoriel sur la réparation pour les victimes du travail des enfants.

5. Renforcer les connaissances et la compréhension des entreprises canadiennes du vêtement sur les concepts clés en matière de conduite responsable des entreprises.

Même après la mise en œuvre de mesures législatives et de politiques visant à remédier aux risques et incidences associés aux droits de la personne, les entreprises canadiennes du vêtement auront besoin de bien comprendre les concepts clés sur la conduite responsable des entreprises pour une mise en œuvre et une conformité efficaces. Les entreprises interrogées pendant cette étude ont fait preuve d'une mauvaise compréhension des PDNU et des principes directeurs de l'OCDE, du travail des enfants et de la DRDP, par exemple.

L'OCRE recommande aux entreprises canadiennes du vêtement d'augmenter leurs connaissances et compréhensions des concepts clés sur la conduite responsable des entreprises.

Pour soutenir la mise en œuvre de cette recommandation, l'OCRE coordonnera l'industrie, le gouvernement et la société civile dans le but de les assembler lors de webinaires, d'ateliers et/ou de tables rondes afin de renforcer les connaissances des entreprises canadiennes du vêtement envers les concepts clés sur la conduite responsable des entreprises.

Références

Alliance 8,7, « Mexico », 2017.

Bureau of International Labour Affairs, « List of Goods Produced by Child Labor or Forced Labor », 2022.

Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l'homme, « Beyond Social Auditing ».

Agence des services frontaliers du Canada, « Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé », mémorandum D9-1-6, 2021

Agence des services frontaliers du Canada, « Notes sur les enjeux — Comité spécial sur les relations sino-canadiennes : Aspect de sécurité nationale des relations sino-canadiennes », 25 février 2021

Centre for Child Rights and Business, « Best Response: Auditors' Insights on Child Labor in Asia », 2016.

Affaires mondiales Canada, « Conduite responsable des entreprises à l'étranger Stratégie du Canada pour l'avenir », 2021

Global Living Wage Coalition, « The Anker Methodology for Estimating a Living Wage », 2021

Innovation, sciences et développement Canada, « Données sur le commerce en direct », 2022.

Organisation internationale du travail, « The future of work in textiles, clothing, leather and footwear », 2019.

Organisation internationale du travail, Convention (n° 138) sur l'âge minimum », 1973.

Organisation internationale du travail, Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Organisation internationale du travail, « Le travail des enfants Estimations mondiales 2020, tendances et chemin à suivre », 2021.

Organisation internationale du travail, « Le travail des enfants est plus répandu chez les garçons que chez les filles, à tous les âges », 2020.

Organisation internationale du travail, « Gendered impacts of COVID-19 on the garment sector », 2020

Organisation internationale du travail, « L'impact du COVID-19 sur le travail des enfants et le travail forcé La réponse du Programme phare IPEC+ », 2020

Organisation internationale du travail, « Selon l'OIT et l'UNICEF, le COVID-19 pourrait conduire des millions d'enfants supplémentaires à travailler », 2020

Organisation internationale du travail, « The future of work in textiles, clothing, leather and footwear », document de travail no 326 de l'OIT, 2019.

Organisation internationale du travail, « Ratifications du Canada », 2017.

Kashyap Aruna, « Social Audit Reforms and the Labor Rights Ruse », Human Rights Watch, 2020.

Noël, Jean-François, « La Convention relative aux droits de l'enfant », 2015.

Organisation de coopération et de développement économiques,« OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises », 2018.

Législature, projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, 1re Ses., 44e législature, 2022

Législature, projet de loi C-262, Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l'étranger, d'en tenir compte et d'y prévenir, 1re Ses., 44e législature

Shift ET Mazars s.r.l, Le Cadre de reporting conforme aux Principes directeurs des Nations Unies, (PDF), 2015.

Statista, « Apparel — Canada », 2021.

L'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), « MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI S-211 — Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes », 2022

UNICEF, « Mapping Child Labour Risks in Global Supply Chains », 2020.

UNICEF, « Le travail des enfants atteint 160 millions — en hausse pour la première fois depuis 20 ans », 2021.

UNICEF, «Children's Rights in the Workplace Index», Child Rights in Business Atlas

Département de l'agriculture des États-Unis, « Cotton at a Glance », 2020.

United States Government Accountability Office, « Working Children: Federal Injury Data and Compliance Strategies Could Be Strengthened », rapport destiné aux demandeurs du Congrès, 2018

Assemblée générale des Nations-Unies, Convention relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989, Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1577, article 28.

Vision mondiale Canada « Factory collapse puts spotlight on child labour », 2014.

Annexes

Annexe I : Questions d'entrevue de Nanos

Guide de discussion de la consultation d'OCRE

Nom : Date de l'entretien :

Titre : Notes par :

Bonjour, mon nom est __________________ de Recherche Nanos. Nous avons été retenus pour mener une consultation confidentielle au nom de l'Ombudsman canadien pour l'entreprise responsable (OCRE) auprès des entreprises canadiennes de vêtements. L'objectif de cette recherche de proximité est d'explorer les succès, les progrès et les défis des entreprises canadiennes de vêtements dans la mise en œuvre de la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme (DDH) concernant les droits de l'enfant, en particulier le travail des enfants, dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement à l'étranger.

Est-ce que c'est encore le bon moment pour avoir une conversation de 30 à 45 minutes? [Si ce n'est pas le cas, dites « pas de problème » et reportez le rendez-vous.]

Tous vos commentaires resteront confidentiels et seront regroupés avec ceux des autres parties prenantes afin d'identifier les thèmes et priorités communs. Nanos sera la seule organisation qui stockera et aura accès aux données brutes de toutes les entrevues et gardera toutes les opinions des participants confidentielles. Seules les données entièrement anonymes et agrégées seront partagées avec l'OCRE. Nous ne prendrons que des notes écrites de la discussion. Je dirigerai la discussion et mon collègue prendra des notes. Votre participation est importante pour le succès de cette initiative et est grandement appréciée. Êtes-vous prêts à commencer?

Nos premières questions nous aideront à regrouper les réponses pour faire une analyse.

Votre entreprise est-elle cotée à une bourse canadienne?

Oui [Demander la suite ]
Non [Passer à la Q3]
Incertain(e) [Passer à la Q3]

[SI oui à la Q1] Votre entreprise fait-elle ce qui suit :

Employer au moins 250 personnes
Génère au moins 40 millions de dollars de revenus
Maintenir des actifs d'au moins 20 millions de dollars.

A votre connaissance, dans quels pays vos fournisseurs et sous-fournisseurs opèrent-ils ? [Saisir tout ] [Ouvert — demander d'indiquer les pays et de les compléter au besoin ].

Canada
États-Unis
Mexico
Chine
Vietnam
Indonésie
Turquie
Éthiopie
Autres (_________________)
Autres (_________________)
Autres (_________________)
Autre (_________________)
Autre (_________________)
Autres (_________________)

Dans la mesure du possible, veuillez identifier les pays dans lesquels votre (vos) chaîne(s) d'approvisionnement opère (nt) et attribuez un pourcentage reflétant la part qu'ils représentent dans les opérations totales de votre entreprise à l'étranger. [ Saisir tout. [ Ouvert —Ouvert — demander d'indiquer les pays et de les compléter au besoin ].

Canada ________ %.

États-Unis ___ %.

Mexique ________ %.

Chine ___ %.

Vietnam ___%

Indonésie ____ %.

Turquie ___ %.

Éthiopie ___ %.

Autres (_________________) ___%

Autre (_________________) ___%

Autres (_________________) ___%

Total 100

Connaissance des lois et orientations pertinentes

Êtes-vous familier, plutôt familier, plutôt pas familier ou pas familier avec les lois canadiennes qui traitent des droits de l'enfant dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes de vêtements?

Familier
Un peu familier
Assez peu familier
Pas familier
Pas sûr(e)

Votre entreprise a-t-elle modifié son mode de fonctionnement en réponse à la modification du Tarif des douanes en juillet 2021, interdisant l'entrée au Canada de biens fabriqués par le travail forcé (y compris certaines formes de travail des enfants)?

Oui
Pas connu
Pas sûr

[SI oui à la Q6] Comment votre entreprise a-t-elle modifié ses activités ? [OUVRIR]
Votre entreprise a-t-elle modifié la manière dont elle opère à l'étranger et/ou sa (ses) chaîne(s) d'approvisionnement en réponse à une ou plusieurs lois nationales traitant des droits de l'enfant et/ou du travail des enfants dans un ou plusieurs pays autres que le Canada?

Oui
Oui Non
Pas sûr

Quel(s) pays a (ont) incité ou inciteront votre entreprise à modifier ses opérations à l'étranger et/ou sa (ses) chaîne(s) d'approvisionnement ? [ Ouvert]

Connaissez-vous, connaissez-vous un peu, ne connaissez-vous pas ou ne connaissez-vous pas les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP)?

Familier
Un peu familier
Assez peu familier
Pas familier
Pas sûr

Êtes-vous familier, plutôt familier, plutôt pas familier ou pas familier avec les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales?

Familier
Un peu familier
Assez peu familier
Pas familier
Pas sûr

Sensibilisation aux problèmes liés au travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement

Lorsque vous entendez le terme « droits de l'enfant » dans le contexte de l'industrie de l'habillement, quels mots vous viennent à l'esprit ? [Ouvert ]
Lorsque vous entendez l'expression « travail des enfants » dans le contexte de l'industrie de l'habillement, quels mots vous viennent à l'esprit ? [Ouvert] 14.
Comment définissez-vous les « droits de l'enfant » et le « travail des enfants »? [Ouvert] 15.
Selon vous, quelles sont les causes profondes du travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement en vêtements ? [Ouvert] 16.
Pensez-vous que votre entreprise peut avoir un impact positif, plutôt positif, plutôt négatif, négatif ou nul sur le recours au travail des enfants dans ses activités à l'étranger, y compris dans sa ou ses chaînes d'approvisionnement?

Positif
Plutôt positif
Plutôt négatif
Négatif
Aucun impact
Incertain

Pourquoi avez-vous cette opinion? [Ouvert]
Êtes-vous conscient ou non des risques liés à l'utilisation du travail des enfants dans les activités de votre entreprise à l'étranger, y compris dans sa ou ses chaînes d'approvisionnement ?
- Conscient [Demander Q19]
- Pas conscient [Passer à la Q20]
19. [Si vous êtes au courant ] Quels sont ces risques et comment les abordez-vous ? [ Ouvert]
20. [Si pas au courant ] Comment savez-vous qu'il n'y a pas de risques ? [ Ouvert] 21.
21. Votre entreprise a-t-elle déjà été confrontée à une utilisation confirmée du travail des enfants dans le cadre de ses activités à l'étranger, y compris dans sa ou ses chaînes d'approvisionnement ?
- Oui
- Non
- Pas sûr
22. [Si la réponse à la Q21 est oui ] Quelles mesures votre entreprise a-t-elle prises ou prend-elle pour remédier à l'utilisation du travail des enfants dans ses activités à l'étranger, y compris dans sa ou ses chaînes d'approvisionnement ? [ oui]
Diligence raisonnable en matière de droits de l'homme/droits des enfants
23. Que signifie pour vous l'expression « diligence raisonnable en matière de droits de l'homme » (« DDH ») ? [ Ouvert]
24. Votre entreprise effectue-t-elle régulièrement, occasionnellement ou jamais de la RDH dans le cadre de ses activités à l'étranger, y compris dans sa ou ses chaînes d'approvisionnement ?
- Régulièrement
- Occasionnellement
- Jamais [Passer à la Q26]
- Incertain(e) [ Passer à la Q26]
25. [SI RÉGULIÈREMENT OU OCCASIONNELLEMENT À LA Q24] Dans quelle(s) partie(s) des opérations de votre entreprise à l'étranger, y compris sa (ses) chaîne(s) d'approvisionnement, entreprenez-vous la DDHC ?
- Production de vêtements
- Production de tissus (textiles)
- Production de fibres (textiles)
- Production de matières premières
26. Votre entreprise réalise-t-elle régulièrement, occasionnellement ou jamais des études d'impact sur les droits de l'enfant dans le cadre de ses activités à l'étranger, y compris dans sa ou ses chaînes d'approvisionnement ?
- Régulièrement
- Occasionnellement
- Jamais [Passer à la Q28]
- Incertain(e) [ Passer à la Q28]
27. [SI OCCASIONNELLEMENT ou RÉGULIÈREMENT] Dans quelle(s) partie(s) de vos opérations à l'étranger, y compris la (les) chaîne(s) d'approvisionnement, procédez-vous à des évaluations de l'impact sur les droits de l'enfant ?
- Production de vêtements
- Production de tissus (textiles)
- Production de fibres (textiles)
- Production de matières premières
28. Votre entreprise vérifie-t-elle régulièrement, occasionnellement, ou jamais l'utilisation du travail des enfants dans sa chaîne d'approvisionnement ?
- Régulièrement
- Occasionnellement
- Jamais [ Passer à la Q31]
- Incertain [ Passer à la Q31]
29. [SI OCCASIONNELLEMENT ou RÉGULIÈREMENT] Dans quelle(s) partie(s) de la chaîne d'approvisionnement de votre entreprise, votre entreprise vérifie-t-elle l'utilisation du travail des enfants ?
- Production de vêtements
- Production de tissus (textiles)
- Production de fibres (textile)
- Production de matières premières
30. [À l'occasion ou régulièrement] Comment votre entreprise aborde-t-elle le risque de travail des enfants dans le cadre de la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dans votre chaîne d'approvisionnement à l'étranger ?
- Code de conduite du fournisseur
- Filtrage des fournisseurs
- Audits/suivi des fournisseurs/approvisionnement
- Contrôle et vérification par un tiers indépendant des fournisseurs/fournitures
- Formation des fournisseurs
- Autre(s) :
- Incertain/ne sait pas
31. Quels sont les défis ou les obstacles rencontrés par votre entreprise pour établir une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dans ses opérations à l'étranger, y compris dans sa ou ses chaînes d'approvisionnement ? [ Ouvert]
32. Quelles meilleures pratiques les entreprises de l'habillement devraient-elles adopter pour établir une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dans leurs opérations à l'étranger, y compris dans leur(s) chaîne(s) d'approvisionnement ? [ Ouvert ]
Tracer le travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement
33. Votre entreprise suit-elle régulièrement, occasionnellement ou jamais les vêtements depuis leur origine jusqu'au consommateur pour identifier le recours au travail des enfants ?
- Régulièrement
- Occasionnellement
- Jamais [ Passer à la Q38]
- Incertain [Passer à la Q38]
34. [R égulièrement ou à l'occasion à la Q33] Dans quelle partie de votre (vos) chaîne(s) d'approvisionnement tracez-vous les vêtements pour identifier l'utilisation du travail des enfants ?
- Production de vêtements
- Production de tissu (textile)
- Production de fibres (textiles)
- Production de matières premières
35. [SI RÉGULIÈREMENT OU OCCASIONNELLEMENT À LA Q33] Comment votre entreprise retrace-t-elle l'origine des vêtements pour identifier l'utilisation du travail des enfants dans sa ou ses chaînes d'approvisionnement à l'étranger ? [ Ouvert]
36. 36. [SI LA QUESTION EST RÉGULIÈRE OU OCCASIONNELLE] Quelles difficultés votre entreprise rencontre-t-elle pour déterminer l'origine des vêtements afin d'identifier le recours au travail des enfants dans sa (ses) chaîne(s) d'approvisionnement à l'étranger ? [ Ouvert]
37. Quelle(s) meilleure(s) pratique(s) recommandez-vous aux entreprises de confection d'adopter pour tracer efficacement les vêtements afin d'identifier le travail des enfants dans leurs opérations à l'étranger, y compris dans leur(s) chaîne(s) d'approvisionnement ? [Ouvrir ]
Initiatives plus larges
38. Quelle(s) initiative(s), politique(s) ou programme(s) votre entreprise a-t-elle mis en œuvre pour renforcer le respect des droits de l'enfant ou réduire le recours au travail des enfants dans ses opérations à l'étranger, y compris dans sa (ses) chaîne(s) d'approvisionnement ? [ Ouvert] 39.
39. [S'ils peuvent nommer une initiative, politique ou programme ] Quels sont les impacts de ces initiatives, politiques ou programmes dont votre entreprise a été témoin ? [ Ouvert]
40. Votre entreprise met-elle en œuvre l'une des initiatives, politiques ou programmes suivants, pour traiter des droits de l'enfant ou du travail des enfants ? [Randomiser. ] [Sélectionner autant de réponses que nécessaire ].
- Conditions de travail des parents travailleurs (c'est-à-dire les adultes ayant des enfants à charge)
- Migration (nationale et internationale)
- L'équité entre les sexes
- Prévention des risques liés au travail des enfants
- Remédiation du travail des enfants
- Impact de Covid-19
- Construction d'écoles
- Autre(s) : (Précisez______)
41. Qu'est-ce qui motive ou motiverait votre entreprise à s'engager dans des activités visant à renforcer les droits de l'enfant ou à lutter contre le travail des enfants dans ses activités à l'étranger, y compris dans sa ou ses chaînes d'approvisionnement ? [Ouvert ]
42. [Si aucune motivation n'est mentionnée ] Pour quelle(s) raison(s) votre entreprise n'est-elle pas motivée à s'engager dans des activités visant à renforcer les droits de l'enfant ou à lutter contre le travail des enfants dans ses opérations à l'étranger, y compris dans sa (ses) chaîne(s) d'approvisionnement ? [ Ouvert]
Soutenir la DRDP et le traçage de la chaîne d'approvisionnement
43. Avez-vous déjà travaillé avec un consultant ou une organisation ayant une expertise en matière de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, de traçage de la chaîne d'approvisionnement, de travail des enfants ou de droits de l'enfant ?
- Oui [Demander la suite ]
- Non [Passer à la Q45]
- Incertain(e) [Passer à la Q45]
44. Comment l'ombudsman canadien pour l'entreprise responsable (OCRE) ou le gouvernement du Canada pourrait-il aider les entreprises canadiennes de confection à renforcer les droits de l'enfant dans leurs activités à l'étranger, y compris dans leur(s) chaîne(s) d'approvisionnement ? [ Ouvert]
45. Comment le gouvernement du Canada pourrait-il mieux soutenir le traçage des vêtements afin d'identifier l'utilisation du travail des enfants par les entreprises canadiennes de vêtements dans leurs opérations à l'étranger, y compris la ou les chaînes d'approvisionnement ? [ Ouvert].
Soutien au commerce et mesures commerciales
46. Recevez-vous ou avez-vous reçu un soutien commercial du gouvernement du Canada ? Si oui, de quel type de soutien commercial s'agit-il ?
47. Votre entreprise s'est-elle déjà vu imposer des mesures commerciales en raison de sa performance en matière de droits de la personne à l'étranger ?
Comportement des consommateurs
48. Diriez-vous que vos consommateurs sont intéressés, plutôt intéressés, plutôt pas intéressés ou pas intéressés du tout, à savoir si le travail des enfants est utilisé dans les opérations de confection canadiennes à l'étranger, y compris dans les chaînes d'approvisionnement ?
- Intéressés
- Quelque peu intéressés
- Assez peu intéressés
- Pas intéressés
- Pas sûr
49. Votre entreprise a-t-elle déjà fait l'objet de critiques de la part de consommateurs ou de groupes de consommateurs concernant l'utilisation du travail des enfants dans vos activités à l'étranger, y compris dans votre ou vos chaînes d'approvisionnement ?
- Oui
- Non intéressé
- Pas sûr
50. [SI oui] Comment votre entreprise a-t-elle répondu ou réagi ?
Prochaines Étapes
51. Une Phase II de cette étude est envisagée, dans laquelle l'OCRE travaillerait directement avec un petit nombre d'entreprises canadiennes de confection pour renforcer le traçage et la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme en ce qui concerne l'utilisation du travail des enfants dans leurs opérations à l'étranger, y compris dans leur(s) chaîne(s) d'approvisionnement. La phase II de l'étude se déroulera dans le pays, avec la participation des usines de confection, des travailleurs et des parties prenantes concernées.
Seriez-vous intéressé par une éventuelle collaboration avec le l'OCRE pour la phase II de l'étude, qui débuterait dans la seconde moitié de 2022 ? [Veuillez noter que cette collaboration n'inclut PAS le partage de vos réponses à ce questionnaire avec l'OCRE. Vos réponses à ce questionnaire resteront confidentielles et anonymes].
- Oui, intéressé(e) [Demander la suite ]
- Non, pas intéressé(e) [Passer à la Q52]
52. Consentez-vous à ce que nous partagions vos coordonnées UNIQUEMENT avec l'OCRE afin qu'il puisse assurer un suivi avec vous au sujet d'une éventuelle phase II de cette étude ?
- Oui, je consens
- Non, je ne consens pas
- Merci d'avoir participé à notre entretien aujourd'hui. En remerciement du temps que vous nous avez consacré, 100 $ seront versés à l'organisme de bienfaisance enregistré de votre choix.
53. Quel est le nom de l'organisme de bienfaisance enregistré auquel vous souhaitez faire un don ?

Annexe II : Questions d'entrevue des OSC

Questionnaire pour les organisations de la société civile

Contexte

L'ombudsman canadien pour l'entreprise responsable (l'OCRE) a lancé une étude sur les droits de l'enfant et le risque de travail des enfants dans les opérations et les chaînes d'approvisionnement à l'étranger des entreprises canadiennes de confection. Pour plus d'informations, veuillez consulter les termes de référence de l'étude.

L'OCRE souhaite interviewer cinq organisations de la société civile canadienne ayant une expérience et des connaissances dans les domaines suivants : conduite responsable des affaires et droits de l'homme ; droits de l'enfant/travail des enfants dans le secteur canadien du vêtement ; travail forcé (y compris les pires formes de travail des enfants) dans le secteur du vêtement; et transparence de la chaîne d'approvisionnement et diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dans le secteur canadien du vêtement. Les informations fournies par les OSC seront incluses dans les résultats et l'analyse de l'étude, et serviront de base aux recommandations de l'OCRE. L'identité des répondants et les informations fournies resteront strictement confidentielles.

Questions

Les questions suivantes guideront les entretiens de l'OCRE avec les OSC.

Travail de l'organisation

Veuillez décrire le travail de votre organisation pour aborder les droits de l'enfant et/ou le risque de travail des enfants dans les opérations et les chaînes d'approvisionnement à l'étranger des entreprises canadiennes de confection. Votre travail se concentre-t-il sur des pays particuliers? Si oui, quels pays?
Votre organisation fournit-elle des conseils aux entreprises canadiennes de confection sur le travail et les droits des enfants? Si oui, quel type de soutien les entreprises de confection demandent-elles généralement?
Dans le cadre de l'étude de l'OCRE, nous aimerions dresser une liste de ressources et d'outils utiles et de conseils pour les entreprises canadiennes de l'habillement, qui sera incluse dans une annexe de notre rapport final. Avez-vous des recommandations sur ce que nous devrions inclure dans cette liste?

Entreprises canadiennes du vêtement

Avez-vous connaissance de cas passés ou actuels dans lesquels le travail des enfants a été utilisé et/ou d'autres impacts sur les droits de l'enfant ont été découverts dans les chaînes d'approvisionnement à l'étranger des entreprises canadiennes de vêtements?
Si oui, savez-vous quelles mesures ont été prises par l'entreprise/les entreprises ou sont en train d'être prises pour y remédier? Votre organisation a-t-elle été impliquée? Si oui, comment?
Avez-vous connaissance de bonnes pratiques adoptées par les entreprises canadiennes de confection pour renforcer le respect des droits de l'enfant et lutter contre le risque de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement à l'étranger? Veuillez décrire ces mesures. Des études de cas de telles pratiques sont-elles disponibles?
Quels sont, selon vous, les lacunes et les défis que doivent relever les entreprises canadiennes de l'habillement pour renforcer le respect des droits de l'enfant et lutter contre le risque de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement à l'étranger? En quoi ces lacunes et ces défis sont-ils différents pour les PME?
Pensez-vous que les entreprises canadiennes de confection changent leur façon de faire des affaires en réponse à la modification du Tarif des douanes de juillet 2021, qui interdit l'importation de biens fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par le travail forcé (y compris les pires formes de travail des enfants)? Si oui, que font les entreprises canadiennes de confection? Une entreprise canadienne vous a-t-elle contacté pour obtenir un soutien ou une expertise sur ces questions?
Les projets de loi S-211 et C-243 proposent des mesures visant à accroître la transparence des chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes. Selon vous, qu'est-ce qui est nécessaire pour améliorer la traçabilité des chaînes d'approvisionnement à l'étranger des entreprises canadiennes de vêtements, notamment en ce qui concerne les risques, le recours au travail des enfants et les autres impacts sur les droits de l'enfant?
Pensez-vous qu'une législation canadienne en matière de DRDP soit nécessaire dans le contexte du secteur canadien du vêtement? Si oui, pourquoi?

Intérêt des consommateurs

Quelle est l'importance, pour les consommateurs canadiens, des questions relatives aux droits de l'enfant, au travail des enfants, à la transparence de la chaîne d'approvisionnement et à la DRDP dans le secteur canadien du vêtement? Sur quoi se fonde votre opinion?
Dans quelle mesure pensez-vous que l'intérêt des consommateurs pour ces questions est un facteur qui incite les entreprises canadiennes de vêtements à adopter des mesures pour faire face au risque de travail des enfants et à d'autres problèmes liés aux droits des enfants? Sur quoi se fonde votre opinion?

Soutien au commerce et mesures commerciales

Connaissez-vous une ou plusieurs entreprises canadiennes de vêtements qui reçoivent un soutien commercial du gouvernement du Canada? Si oui, quel type de soutien commercial?
Connaissez-vous une ou plusieurs entreprises canadiennes de vêtements qui ont fait l'objet de mesures commerciales en raison de leur performance en matière de droits de la personne? Pensez-vous que ce type d'information devrait être rendu public? Si oui, pourquoi?

Rôle du gouvernement canadien et de l'OCRE

Selon vous, que peut faire le gouvernement du Canada pour renforcer le respect des droits de l'enfant et lutter contre le risque de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement à l'étranger des entreprises canadiennes de vêtements?
L'OCRE envisage de réaliser une deuxième phase de cette étude qui pourrait inclure un travail dans le pays avec des partenaires locaux et un petit nombre d'entreprises canadiennes de vêtements. Si l'OCRE devait réaliser une deuxième phase, quelles sont vos suggestions concernant la portée et la nature de l'étude, y compris un ou plusieurs pays qui, selon vous, sont particulièrement concernés par le risque de travail des enfants? Pouvez-vous suggérer des pays en dehors de l'Asie?

Annexe III : Ressources supplémentaires.

Centre for Child Rights and Business , « Child Rights Risk Assessment of the Textile and Apparel Sector Supply Chain in Sri Lanka » (PDF) [en ligne], 2022 en anglais seulement.

Ethical Trading Initiative, « Base Code Guidance : Child Labour » (PDF) [en ligne], 2017, en anglais seulement..

Organisation internationale du travail, « Supplier Guidance on Preventing, Identifying and Addressing Child Labour » (PDF) [en ligne], 2020, en anglais seulement..

Organisation internationale du travail — organisation internationale des employeurs, « Outil d'orientation du BIT et de l'OIE sur le travail des enfants à l'intention des entreprises » (PDF) [en ligne], 2015.

Partnership for Sustainable Textiles , «A Step by Step Guide to Transparency in the Supply Chain» (PDF) [en ligne], 2020, en anglais seulement.

Shift , « Using Leverage in Business Relationships to Reduce Human Rights Risks » [en ligne], 2013, en anglais seulement.

Shift , « The Case for Living Wages: How Paying Living Wages Improves Business Performance and Tackles Poverty » [en ligne], 2022, en anglais seulement..

L'Institut d anois des droits de l'homme, « Guide et boîte à outils pour l'évaluation de l'incidence sur les droits humains » [en ligne], 2020.

The Joint Ethical Trading Initiatives , « Guide to Buying Responsibly » (PDF) [en ligne] 2017, en anglais seulement.

Organisation de coopération et de développement économiques, Guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d'approvisionnement responsables dans le secteur de l'habillement et de la chaussure » (PDF) [en ligne], 2018.

Fonds des Nations Unies pour l'enfance, « Child Rights Impact Assessment Community of Practice » [en ligne], en anglais seulement.

Fonds des Nations Unies pour l'enfance, « Évaluation de l'impact sur les droits de l'enfant » (PDF) [en ligne], 2013.

Fonds des Nations Unies pour l'enfance, « Children's Rights in the Garment and Footwear Supply Chain » (PDF) [en ligne], 2020, en anglais seulement.

Fonds des Nations Unies pour l'enfance, « Addressing Children's Rights in the Garment and Footwear Supply Chain» (PDF) [en ligne], 2020, en anglais seulement.

Pacte mondial des Nations Unies et Fonds des Nations Unies pour l'enfance, « Family Friendly Workplaces: Policies and Practices to Advance Decent Work in Global Supply Chains » [en ligne], 2020, en anglais seulement.

Annexe IV : Glossaire des termes

Les définitions des termes utilisés dans ce rapport suivent sur cette page. Elles sont tirées des Nations Unies, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, et de l'Organisation internationale du Travail. Les références sont indiquées lorsque les définitions sont tirées d'autres sources.

Chaîne mondiale d'approvisionnement: L'organisation transfrontalière des activités nécessaires pour produire des biens ou fournir des services, depuis l'utilisation d'intrants jusqu'à la commercialisation en passant par différentes phases de conception, de production et de livraison. Cette définition englobe le modèle de sourçage où l'investissement d'entreprises dirigeantes est défini par les modalités d'accords contractuels ou quelquefois tacites conclus avec des fournisseurs ou des sous-traitants pour des biens, des intrants et des services précis.
Conduite responsable des entreprises: Le processus d'intégration de la gestion des risques pour l'environnement, les personnes et la société aux activités principales d'une entreprise. Les principes et les normes de l'entreprise responsable établissent l'attente que les entreprises — indépendamment de leur statut juridique, de leur taille, de leur propriété ou de leur secteur — contribuent au développement durable; évitent et traitent les incidences négatives de leurs activités; et reconnaissent que les entreprises ont le pouvoir de promouvoir ces valeurs à travers leurs chaînes d'approvisionnement et leurs relations commerciales. ^{Note de bas de page 31}
Chaîne mondiale d'approvisionnement: L'organisation transfrontalière des activités nécessaires pour produire des biens ou fournir des services, depuis l'utilisation d'intrants jusqu'à la commercialisation en passant par différentes phases de conception, de production et de livraison.
Droits de l'enfant: Les droits et libertés appartenant seulement aux personnes sous l'âge de dix-huit ans ou tels que définis dans la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
Diligence raisonnable en matière de droit de la personne: Processus continu de gestion des risques qu'une entreprise raisonnable et prudente doit entreprendre pour repérer, prévenir et atténuer ses incidences sur les droits de la personne et en rendre compte. ^{Note de bas de page 32}
Étude d'impact sur les droits de l'enfant: Une forme d'étude d'impact sur les droits de la personne qui cherche à comprendre les effets précis des activités d'une entreprise sur les enfants.
Étude d'impact sur les droits de la personne: Un processus pour repérer, comprendre, évaluer et remédier aux incidences négatives d'un projet d'affaires ou d'activités commerciales d'une entreprise sur la jouissance des droits de la personne des détenteurs de droits comme des travailleurs et des membres d'une communauté.
Entreprise et droits de la personne: Désigne l'attente que les entreprises transnationales ou autres protègent, respectent, et remédient aux atteintes graves aux droits de la personne.
Fournisseur: Comprend toutes les relations commerciales qui fournissent un produit ou un service à une entreprise, directement ou indirectement.
Influence: Désigne la capacité d'une entreprise commerciale à apporter des changements aux pratiques illicites d'une autre partie qui cause une incidence négative sur les droits de l'homme, ou y contribue.
Incidence négative sur les droits de la personne: Une « incidence négative sur les droits de la personne» se produit lorsqu'une action supprime ou réduit la capacité d'un individu à jouir des droits de la personne qui sont les siens.
Office des normes générales du Canada: Un organisme du gouvernement fédéral qui offre des services d'élaboration, d'homologation, de certification de normes et des services connexes relevant de Services publics et Approvisionnement Canada.
Petites et moyennes entreprises (PME): Un établissement commercial comptant entre 1 et 499 employés rémunérés, et plus précisément, une petite entreprise compte de 1 à 99 employés rémunérés ; une moyenne entreprise compte de 100 à 499 employés rémunérés ; une grande entreprise compte 500 employés rémunérés ou plus. ^{Note de bas de page 33}
Production d'étoffes: L'ensemble des activités impliquées dans la production d'étoffes, comme le tissage, le teintage ou le tannage. Cette étape peut aussi comprendre d'autres articles utilisés sur les vêtements, comme la fabrication de boutons, de fermetures à glissière, de Velcro, etc. Cela désigne souvent le palier 2 de production.
Production de fibres: L'ensemble des activités impliqué dans la transformation de matières brutes en fil. Cela désigne souvent le palier 3 de production.
Production de vêtements: L'ensemble des activités qui impliquent l'assemblage de vêtements, comme la couture de T-shirts. Cela désigne le palier 1 de production.
Production de matières brutes: L'ensemble des activités impliquées dans la culture et la production de matières brutes destinées aux vêtements, comme la culture du coton pour un T-shirt, la production animale pour le cuir, ou même la production d'huile pour les fibres synthétiques. Cela désigne souvent le palier 4 de production.
Salaire suffisant: Une rémunération reçue par un travailleur pour une semaine normale de travail effectué dans un endroit particulier lui donnant, ainsi qu'à sa famille, les moyens d'avoir un niveau de vie convenable, y compris la nourriture, l'eau, le logement, l'éducation, les soins de santé, le transport, les vêtements, et les autres besoins essentiels, y compris des réserves pour des événements imprévus. ^{Note de bas de page 34}
Secteur du vêtement: Le processus complet impliqué dans la conception, la production et la vente de vêtements.
Traçabilité: La possibilité d'identifier l'origine, l'utilisation, l'endroit et la distribution de produits, de pièces et de matières, pour assurer la fiabilité des labellisations développement durable dans les domaines des droits de la personne, du travail (y compris la santé et la sécurité), de l'environnement et de la lutte contre la corruption.
Travail des enfants: Lorsqu'un enfant effectue un travail alors qu'il est sous l'âge minimal requis (l'âge où la scolarité obligatoire prend fin ou 15 ans) ou s'il accomplit un travail dangereux et n'a pas dix-huit ans.
Travail dangereux: Un travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.
Travail à domicile: L'expression travail à domicile signifie un travail qu'une personne — désignée comme travailleur à domicile — effectue : (i) à son domicile ou dans d'autres locaux de son choix, autre que les locaux de travail de l'employeur; (ii) moyennant rémunération; (iii) en vue de la réalisation d'un produit ou d'un service répondant aux spécifications de l'employeur, quelle que soit la provenance de l'équipement, des matériaux ou des autres éléments utilisés à cette fin.
Vêtement: Objets fabriqués pour couvrir le corps humain, le cacher, le protéger, le parer ^{Note de bas de page 35} .

Annexe V: Pays où les activités sont exercées

Pays	Nombre d'entreprises interrogées exerçant des activités dans le pays précis	Pourcentage moyen reflétant la part que prend chaque pays précis dans les activités totales de l'entreprise (%)
Chine	10	27,5
États-Unis	8	32,4
Canada	7	22
Cambodge	5	15,7
Mexique	4	28,3
Vietnam	4	11,3
Indonésie	3	5,7
Bangladesh	3	40
Inde	3	3,3
Taïwan	2	4,5
Thaïlande	2	30
El Salvador	2	7
Jordanie	1	35
Égypte	1	2
Haïti	1	Incertain
Guatémala	1	Incertain
Finlande	1	1
Philippines	1	3
Corée du Sud	1	<1
Sri Lanka	1	2
Pakistan	1	2
Türkiye	1	5

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Le projet de loi S-211 édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, qui impose à certaines institutions gouvernementales et entités du secteur privé l'obligation de rendre compte des mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par elles ou dans leurs chaînes d'approvisionnement.

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Notes de bas de page 2

Prendre note que cette étude ne s'attarde pas aux autres activités du palier 1 qui peuvent avoir des incidences sur les droits de l'enfant, comme le marketing, la publicité et les ventes.

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Notes de bas de page 3

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT), The future of work in textiles, clothing, leather and footwear, 2019 [en anglais seulement].

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Notes de bas de page 4

STATISTA, Apparel – Canada , 2021 [en anglais seulement].

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Notes de bas de page 5

INNOVATION, SCIENCES, ET DÉVELOPPEMENT CANADA, Données sur le commerce en direct , 2022.

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Notes de bas de page 6

DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE DES ÉTATS-UNIS, Cotton at a Glance, 2020 [en anglais seulement].

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Notes de bas de page 7

Plus de 1100 personnes sont mortes après l'effondrement de l'usine de vêtements du Rana Plaza (voir : VISION MONDIALE CANADA, Factory collapse puts spotlight on child labour, 2014 [en anglais seulement].

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Notes de bas de page 8

OIT, Convention (n° 138) sur l'âge minimum, C138, 1973.

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Notes de bas de page 9

OIT, Travail des enfants : Estimations mondiales 2020, tendances et chemin à suivre, 2021.

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Notes de bas de page 10

OIT, Le travail des enfants est plus répandu chez les garçons que chez les filles, à tous les âges
, 2020.

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Notes de bas de page 11

UNICEF, "Le travail des enfants atteint 160 millions – en hausse pour la première fois depuis 20 ans, 2021.

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Notes de bas de page 12

Idem. Vois aussi : OIT, Gendered impacts of COVID-19 on the garment sector, 2020 [en anglais seulement]; OIT, L'impact du COVID-19 sur le travail des enfants et le travail forcé : La réponse du Programme phare IPEC+ (PDF).

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Notes de bas de page 13

UNICEF, Mapping Child Labour Risks in Global Supply Chains, (PDF) 2020 [en anglais seulement].

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Notes de bas de page 14

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA, Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé, mémorandum D9-1-6, 2021.

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Notes de bas de page 15

PROJET DE LOI S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, 1^re Sess., 44^e législature, 2022.

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Notes de bas de page 16

PROJET DE LOI S-211, Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l'étranger, d'en tenir compte et d'y remédier , 1^re Sess., 44^e législature, 2022.

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Notes de bas de page 17

Pour connaître tous les pays où les activités sont exercées, voir l'annexe V

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Notes de bas de page 18

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES, Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, (PDF) 2018.

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Notes de bas de page 19

Selon l'information recueillie, en date de mai 2022 l'ASFC n'avait saisi qu'un envoi de marchandises que l'on suspectait avoir été fait au moyen de travail forcé.

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Notes de bas de page 20

Jean-François NOËL, La Convention relative aux droits de l'enfant , 2015.

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Notes de bas de page 21

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES, Convention relative aux droits de l'enfant , 20 novembre 1989, Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1577 à l'article 28.

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Notes de bas de page 22

OIT, Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973, article 2. Le Canada a ratifié cette convention en 2016 : Ratifications pour le Canada, 2017.

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Notes de bas de page 23

OIT, Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Le Canada a ratifié la Convention n° 182 en 2000 : Ratifications pour le Canada, 2017.

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Notes de bas de page 24

OIT, Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, article 3.

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Notes de bas de page 25

SHIFT ET MAZARDS s.r.l, Le Cadre de reporting conforme aux Principes directeurs des Nations Unies(PDF), 2015.

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Notes de bas de page 26

ONU, Résolution A/76/L (PDF) 2022.

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Notes de bas de page 27

CENTRE DE RESSOURCES SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L'HOMME, Beyond Social Auditing [en anglais seulement].

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Notes de bas de page 28

L'Afrique, l'Asie et les régions du Pacifique comptent pour près de neuf enfants sur dix impliqués dans le travail des enfants à l'échelle mondiale (voir : NATIONS UNIES, Thème 2022 : La protection sociale universelle pour mettre fin au travail des enfants, 2022. Bien que non propres au secteur du vêtement, le Département du travail des États-Unis énumère la Chine, le Bangladesh, le Mexique, l'Inde, et la Thaïlande, entre autres, comme étant des pays à risque élevé dans ses données sur les marchandises produites par le travail forcé ou le travail des enfants (voir : BUREAU OF INTERNATIONAL LABOUR AFFAIRS, List of Goods Produced by Child Labor or Forced Labor, 2022 [en anglais seulement].) Beaucoup d'entreprises interrogées œuvrent dans ces régions.

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Notes de bas de page 29

Voir : L'OMBUDSMAN CANADIENNE DE LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES, MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI S-211 — —Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, 2022.

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Notes de bas de page 30

En juillet 2022, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution reconnaissant le droit à un environnement propre, sain et durable comme étant un droit de la personne. Bien que nous ayons posé des questions aux entreprises canadiennes du vêtement sur leurs pratiques de diligence raisonnable en matière de droit de la personne, la formulation de nos recommandations reflète le fait que la diligence requise en matière d'environnement doit faire partie du processus de diligence raisonnable d'une entreprise du vêtement responsable.

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Notes de bas de page 31

Affaires mondiales Canada, « Conduite responsable des entreprises à l'étranger: Stratégie du Canada pour l'avenir », 2021.

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Notes de bas de page 32

Shift et Mazards s.r. l, UN Guiding Principles Reporting Framework (PDF) 2015.

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Notes de bas de page 33

Idem.

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Notes de bas de page 34

Global living wage coalition, « The Anker Methodology for Estimating a Living Wage », 2021.

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Notes de bas de page 35

Le Grand Robert de la langue française, « vêtement » 2021.

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Date de modification:: 2023-02-08

Respect des droits de l'enfant et risque associé au travail des enfants dans les activités et chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes internationales du secteur du vêtement

Table des matières

Message de l'ombudsman

Remerciements

À propos de l'OCRE

Quel est le mandat de l'OCRE?

Résumé

1. Compréhension limitée des concepts clés sur la conduite responsable des entreprises

2. La traçabilité est un défi

3. Compréhension limitée de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne (DRDP)

4. Sensibilisation limitée envers les incidences et les risques associés au travail des enfants

5. Il y a peu de cas confirmés de travail des enfants probablement en raison de la transparence limitée de la chaîne d'approvisionnement

6. Grande dépendance aux outils de surveillance et de conformité pour déceler et prévenir le risque associé au travail des enfants

7. Tendance vers des approches de tolérance zéro en matière de réparation pour les victimes du travail des enfants

Définitions

Recommandations

Introduction

Le secteur du vêtement et ses chaînes d'approvisionnement mondiales

Le secteur canadien du vêtement

Augmentation du travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement du vêtement

Faire évoluer les mesures législatives et les autres mesures pour remédier au travail des enfants

L'étude de l'OCRE sur le respect des droits de l'enfant et le risque associé au travail des enfants

Méthodologie

Restrictions

Profil des entreprises interrogées

Faits saillants des entrevues et commentaires

Connaissance des lois, des principes et des lignes directrices applicables.

Faits saillants des entrevues

Commentaires

Comprendre les droits de l'enfant et le travail des enfants

Faits saillants des entrevues

Commentaires

La traçabilité des vêtements de leur origine au consommateur

Faits saillants des entrevues

Commentaires

Faire une diligence raisonnable en matière de droit de la personne

Faits saillants des entrevues

Commentaires

Diligence raisonnable en matière de droit de la personne : déceler et évaluer les risques et les incidences associés au travail des enfants

Faits saillants des entrevues

Commentaire

Explication

Diligence raisonnable en matière de droit de la personne : prévenir et atténuer le risque associé au travail des enfants

Faits saillants des entrevues

Commentaires

Explication : Salaire suffisant

La réparation pour les victimes du travail des enfants : prévenir les incidences sur les droits de la personne

Faits saillants des entrevues

Commentaire

Conclusion et prochaines étapes

Recommandations

1. Améliorer les mesures de transparence au sein des chaînes d'approvisionnement

2. Mettre en œuvre la diligence raisonnable obligatoire en matière d'environnement et de droits de la personne (DROEDP)

3. Inclure des exigences en matière de rapport qui dépassent en portée la production de vêtements, ou palier 1 de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise, dans la norme de CRE annoncée dans la Stratégie de CRE du Canada

4. Élargir les approches en matière de réparation pour les victimes du travail des enfants

5. Renforcer les connaissances et la compréhension des entreprises canadiennes du vêtement sur les concepts clés en matière de conduite responsable des entreprises.

Références

Annexes

Annexe I : Questions d'entrevue de Nanos

Annexe II : Questions d'entrevue des OSC

Questionnaire pour les organisations de la société civile

Annexe III : Ressources supplémentaires.

Annexe IV : Glossaire des termes

Annexe V: Pays où les activités sont exercées

Merci de votre aide!