Rapport trimestriel sur les demandes de renseignements et les plaintes – Quatrième trimestre de 2023-2024

Tous les trois mois (de façon trimestrielle), d’avril à mars (exercice financier), le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) publie des statistiques sur toutes les demandes, les demandes de renseignements et les plaintes qu’il a reçues.

Une demande est une demande de renseignements ou une plainte (voir les définitions ci-dessous) reçue par l’OCRE au point de contact.

Une demande de renseignements est une demande d’information sur le dépôt d’une plainte ou une demande de dépôt d’une plainte sur une question qui, à l’évidence, ne relève pas du mandat de l’OCRE (p. ex. une plainte sur une situation qui s’est produite au Canada).

Une plainte porte sur une question qui semble relever du mandat de l’OCRE^{Note de bas de page 1}. Dans son rapport annuel, l’OCRE fournit de plus amples détails sur les demandes de renseignements et les plaintes.

Une demande non classifiée est une demande qui n’a pas encore été classée comme demande de renseignements ou comme plainte.

Quatrième trimestre de 2023-2024 (du 1er janvier au 31 mars 2024)

Faits saillants du trimestre

Demandes reçues (63)

Demandes de renseignements (60)

Au cours du trimestre, L’OCRE a reçu 60 demandes de renseignements qui ont été redirigées vers d’autres instances ou organisations, dans la mesure du possible.

Plaintes (1)

• Aucune nouvelle plainte n’a été reçue au cours du trimestre.
• Une (1) demande non classifiée reçue au cours du trimestre précédent a été classée comme plainte et est passée à l’étape de la réception où son admissibilité est en cours d’évaluation. La plainte concerne des allégations d’abus du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, du droit au travail et du droit à la santé dans le secteur minier aux Philippines.

Demandes non classifiées (2)

Au cours du trimestre, 2 nouvelles demandes non classifiées ont été reçues.

Changements d’étape dans le cadre du processus de plainte (1)

• Au cours du trimestre, 1 plainte, concernant Dynasty Gold Corporation, est passée à l’étape du suivi des recommandations. Le rapport final a été publié sur notre site Web.

Fig. 1 Nombre total de demandes reçues au cours du trimestre

Publication du rapport final : Enquête sur Dynasty Gold Corporation

Un rapport d’enquête final a été publié concernant des allégations selon lesquelles Dynasty Gold Corporation a eu recours au travail forcé de Ouïghours ou a tiré profit de celui-ci dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement en Chine.

• Le rapport final : Enquête sur les activités de Dynasty Gold Corporation a conclu qu’une atteinte aux droits de la personne s’est produite à la mine Qi-2 de Hatu, en Chine, dans laquelle Dynasty Gold Corporation, une société minière canadienne de Vancouver, détient une participation majoritaire.

Récapitulatif des plaintes actives

À l’heure actuelle, 22 plaintes actives sont en cours d’examen par l’OCRE :

• 7 plaintes – 2 dans le secteur du vêtement et 5 dans le secteur minier – sont à l’étape de la réception
• 5 plaintes – 4 dans le secteur du vêtement et 1 dans le secteur minier – sont à l’étape de l’évaluation initiale
• 8 plaintes dans le secteur du vêtement sont à l’étape de l’enquête
• 2 plaintes dans le secteur minier sont à l’étape du suivi des recommandations.

Fig. 2 Nombre total de plaintes actives à ce jour, présenté par secteur et par étape du processus de traitement des plaintes.

Fig. 3 Nombre actuel de plaintes selon le pays visé