Sélection de la langue

Government of Canada Gouvernement du Canada

Recherche

Rapport final : Mode alternatif de résolution des différends pour une plainte déposée par une coalition de 28 organisations concernant les activités de Hugo Boss Canada Inc.

Pays : Chine
Numéro de dossier : 220846
Date de réception : 21 juin 2022
Date de publication : avril 2024

Table des matières

À propos de l’OCRE

Le Bureau de l’ombudsman du Canada de la responsabilité des entreprises (OCRE) est un mécanisme de règlement des différends relatifs aux entreprises et aux droits de la personne, mis en place par le gouvernement du Canada. Les personnes peuvent déposer des plaintes auprès de l’OCRE concernant d’éventuelles atteintes aux droits de la personne résultant des activités des entreprises canadiennes du secteur du vêtement et des secteurs minier, pétrolier et gazier à l’étranger.

Quel est l’objectif de ce rapport?

L’OCRE rend compte de la clôture de la plainte déposée par une coalition de 28 organisations canadiennes le 21 juin 2022 au sujet des activités de Hugo Boss Canada Inc.

L’information contenue dans le présent rapport n’a aucun effet préjudiciable sur quiconque, y compris les parties à la plainte, et, par conséquent, l’article 16 du Décret de l’OCRE ne s’applique pas à la publication du présent rapport.

Qui sont les parties concernées par la plainte?

La partie plaignante forme une coalition de 28 organisations canadiennes dont la liste figure à l’annexe 1.

L’entreprise Hugo Boss Canada Inc. est une entreprise canadienne de vêtements. Elle a été constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario le 19 juin 1991 sous le numéro de société 946585.

Quel est l’objet de la plainte?

Partie 1 – Contexte

Résumé du processus de traitement de la plainte à ce jour

  1. Le 20 juillet 2022, d’après les renseignements fournis par la partie plaignante, l’ombudsman a décidé que la plainte était recevable en vertu de l’article 6.1 des procédures opérationnelles de l’OCRE. L’OCRE a donc estimé que la plainte contenait suffisamment des renseignements pour que l’on puisse raisonnablement penser que chacun des trois critères de recevabilité était satisfait. La plainte est alors passée à l’étape de l’évaluation initiale du processus de plainte.
  2. Le 31 mai 2023, une version préliminaire du rapport d’évaluation initiale a été transmise aux parties afin de recueillir leurs commentaires. Après avoir obtenu les commentaires des parties, l’OCRE a décidé de lancer une enquête en effectuant une recherche indépendante des faits, puis a publié la version définitive du rapport d’évaluation initiale le 21 août 2023.
  3. Après la publication du rapport, Hugo Boss Canada a demandé à rencontrer l’OCRE pour discuter du cadre de référence de l’examen, ainsi que de l’application des procédures opérationnelles de l’OCRE et du rôle proposé à Hugo Boss Canada dans le cadre de l’examen. Le 2 novembre 2023, l’OCRE a rencontré des représentants de Hugo Boss Canada.

Partie 2 - Rencontre entre l’OCRE et Hugo Boss Canada

  1. Lors de la rencontre du 2 novembre 2023, Hugo Boss Canada a demandé des éclaircissements sur le processus d’enquête de l’OCRE. L’entreprise s’est aussi informée des autres mécanismes prévus pour régler ce genre de différend. En réponse, l’OCRE a expliqué le processus d’enquête et les autres étapes du processus de plainte, soulignant que, pendant tout ce processus, les parties pouvaient se prévaloir de services de médiation informelle. L’OCRE a aussi fait savoir qu’il poursuivrait son enquête, sauf si les parties en convenaient autrement.
  2. Le 8 novembre 2023, Hugo Boss Canada a informé l’OCRE de sa volonté de discuter et de résoudre la plainte avec la partie plaignante par l’entremise des services de médiation informelle de l’OCRE.
  3. Le 16 novembre 2023, la partie plaignante a indiqué qu’elle était prête à collaborer avec Hugo Boss Canada.
  4. Le 16 novembre 2023, avec l’accord des parties, l’OCRE a reporté l’enquête proposée sur Hugo Boss Canada afin de faciliter les discussions entre les parties.

Partie 3 - Résumé des discussions directes entre la partie plaignante et Hugo Boss Canada

  1. Entre le 16 novembre 2023 et le 4 mars 2024, les parties ont signé un accord de non-divulgation et ont engagé des discussions directes.
  2. Le 4 mars 2024, la partie plaignante a informé l’OCRE que Hugo Boss Canada avait « fourni une réponse ou une solution satisfaisante » aux allégations de la plainte et qu’elle souhaitait retirer sa plainte.
  3. Le 7 mars 2024, sur la base de la demande de la partie plaignante de retirer sa plainte contre l’entreprise, l’OCRE a avisé les parties de sa décision :
    1. de mettre fin à la plainte contre Hugo Boss Canada conformément à l’article 14.1.6 de ses procédures opérationnelles;
    2. de se réserver le droit de publier un rapport final conformément à l’article 14(2) du Décret.

Partie 4 – Conclusion

  1. Comme le prévoit l’article 14.1.6 des procédures opérationnelles de l’OCRE, l’ombudsman a le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à l’examen d’une plainte si les parties parviennent à une entente au cours du processus de médiation informelle.
  2. Compte tenu du résultat des discussions directes entre la partie plaignante et Hugo Boss Canada, l’OCRE a officiellement mis fin à l’examen de la plainte contre Hugo Boss Canada Inc. le 7 mars 2024.
  3. L’OCRE appuie l’initiative visant à trouver un règlement à l’amiable de la plainte par l’entremise d’un mode alternatif de résolution des différends (« alternative dispute resolution » en anglais). L’OCRE a été informé que Hugo Boss Canada avait eu l’occasion de répondre aux allégations de la partie plaignante et que les deux parties avaient fait des efforts raisonnables pour résoudre le problème par le dialogue et l’échange de documents et d’informations.

Partie 5 - Recommandations à Hugo Boss Canada

  1. Conformément à l’article 11(1) du Décret de l’OCRE, l’ombudsman recommande à Hugo Boss Canada de continuer à suivre une approche complète (en anglais seulement) pour s’acquitter de sa responsabilité de respecter les droits de la personne conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDF) et aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises.

Annexe I : Coalition de 28 organisations de la société civile

Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous.

Date de modification: