Sélection de la langue

Government of Canada Gouvernement du Canada

Recherche

Rapport final : Résolution alternative des différends de la plainte déposée par une coalition de 28 organisations concernant les activités de Ralph Lauren Canada LP

Version PDF (232 KB)

Pays : Chine

Numéro de dossier : 220850
Date de réception de la plainte : le 21 juin 2022
Date de publication du rapport : Novembre 2024

Table des matières

Partie 1 – Contexte

À propos de l’ombudsman du Canada de la responsabilité des entreprises

Le Bureau de l’ombudsman du Canada de la responsabilité des entreprises (OCRE) est un mécanisme de règlement des différends relatifs aux entreprises et aux droits de la personne mis en place par le gouvernement du Canada. Toute personne peut déposer une plainte auprès de l’OCRE concernant d’éventuelles atteintes aux droits de la personne résultant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier.

Pour de plus amples renseignements, consultez À propos de l’OCRE.

Quel est l’objectif de ce rapport?

Dans ce rapport, l’OCRE rend compte de la clôture de la plainte déposée par une coalition de 28 organisations canadiennes le 21 juin 2022 concernant les activités de Ralph Lauren Canada LP (RLCLP).

Comme l’information contenue dans le présent rapport n’a aucun effet préjudiciable sur quiconque, y compris les parties à la plainte, l’article 16 du décret sur l'OCRE ne s’applique pas à la publication du présent rapport.

Qui sont les parties concernées par la plainte?

La partie plaignante est une coalition de 28 organisations canadiennes dont la liste figure à l’annexe 1.

Le répondant, RLCLP, était auparavant une entreprise de vêtement canadienne qui avait été enregistrée en Ontario le 5 avril 2011 en tant que société en commandite. RLCLP est devenue inactive le 4 avril 2022. Ralph Lauren Canada Corporation (RLCC) supervise actuellement les activités canadiennes de Ralph Lauren Corporation (RLC) dans le secteur du vêtement. Tout au long du processus de règlement des différends de l’OCRE, les représentants de la société mère américaine, RLC, ont répondu au nom du répondant. 

Quel est l’objet de la plainte?

Selon la plainte, Ralph Lauren Corporation entretenait une relation d’approvisionnement avec les entreprises chinoises Younger Group, Jiangsu Guotai Guosheng et Esquel Textile Co. Ltd, qui, d’après le rapport Uyghurs for Sale (en anglais seulement) de l’Australian Strategic Policy Institute (ASPI), auraient recours au travail forcé des Ouïghours ou en tireraient profitNote de bas de page 1. L’OCRE a examiné des connaissements soumis par la partie plaignante, qui indiquent RLCLP comme le destinataire de 26 envois distincts au Canada faits par Esquel Textile Co. Ltd entre août 2020 et mars 2021. Aucun élément de preuve présenté à l’OCRE ne montre que RLCLP aurait reçu des expéditions d’autres entreprises chinoises citées dans la plainte.  

Partie 2 – Résumé du traitement de la plainte à ce jour

  1. Le 20 juillet 2022, d’après les renseignements fournis par la partie plaignante, l’ombudsman de l’époque a décidé que la plainte était recevable selon l’article 6.1 des procédures opérationnelles de l’OCRE.  
  2. Le 15 août 2023, l’OCRE a publié son rapport d’évaluation initiale, dans lequel l’ancienne ombudsman a décidé de procéder à une recherche indépendante des faits au sujet des allégations formulées envers RLCLP. Ce processus fait partie du Mécanisme de responsabilisation en matière de droits de la personne de l’OCRE. La recherche des faits est la procédure suivie par l’OCRE pour obtenir et évaluer les renseignements nécessaires sur les faits permettant à l’ombudsman de déterminer si une atteinte aux droits de la personne a été ou est en train d’être commise. L’ombudsman détermine, à sa discrétion, la manière dont la recherche des faits est menée.
  3. Lors d’une réunion tenue entre l’OCRE et le répondant le 26 octobre 2023, l’OCRE a présenté les différents modes alternatifs de résolution des différends offerts, a fourni des précisions pour répondre à certaines questions du répondant au sujet du processus de recherche indépendante des faits et a réitéré que, en tout temps au cours du processus, les parties pouvaient envisager des modes alternatifs de résolution des différends.
  4. Le répondant a indiqué qu’il souhaitait régler la plainte en discutant directement avec la partie plaignante. Celle-ci a aussi demandé la tenue de discussions préliminaires avec le répondant en vue d’établir si un règlement à l’amiable était possible.

Partie 3 – Discussions directes : réunion préliminaire et échange d’informations

  1. Les deux parties ont tenu une réunion préliminaire le 24 novembre 2023 et conclu une entente de non-divulgation. L’OCRE n’a pas participé à cette réunion.  
  2. L’ombudsman de l’époque a alors exercé son pouvoir discrétionnaire d’interrompre la recherche indépendante des faits et a informé les parties que l’OCRE reprendrait cette recherche si les parties n’arrivaient pas à s’entendre dans un délai raisonnable.

Partie 4 – Fin de l’examen visant Ralph Lauren Canada 

  1. Le 7 juin 2024, la partie plaignante a avisé l’OCRE de sa décision de retirer sa plainte compte tenu des réponses satisfaisantes qu’elle a obtenues de RLCC. 

Partie 5 – Conclusion 

  1. Comme le prévoit l’article 14.1.6 des procédures opérationnelles de l’OCRE, l’ombudsman a le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à l’examen d’une plainte si les parties parviennent à une entente au cours du processus de médiation informelle.
  2. Compte tenu du résultat des discussions directes entre la partie plaignante et le répondant, l’OCRE a officiellement mis fin à l’examen de la plainte contre RLCLP le 17 juin 2024.
  3. L’OCRE a avisé les parties de sa décision : 1) de mettre fin à l’examen de la plainte conformément à l’article 14.1.6 des procédures opérationnelles; 2) de publier ce rapport final en application de l’article 14.2 du décret sur l’OCRE.  

Partie 6 – Recommandations 

  1. Étant donné que RLCLP n’est plus une société active au Canada, il n’est pas jugé nécessaire d’assurer un suivi plus approfondi à son égard.
  2. Il est recommandé que toutes les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger adoptent des politiques et des pratiques commerciales responsables et réexaminent régulièrement celles-ci afin de remplir leurs responsabilités relatives au respect des droits de la personne, conformément aux attentes du gouvernement du Canada concernant la conduite responsable des entreprises à l’étranger, aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, aux Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et à d’autres cadres et lignes directrices propres à leur secteur à l’échelle internationale.    

Annexe 1

Coalition de 28 organisations de la société civile

  1. Canadians in Support of Refugees in Dire Need (CSRDN)
  2. Alliance Canada Hong Kong
  3. Anatolia Islamic Centre
  4. Comité Canada Tibet
  5. Canadians Against Oppression & Persecution
  6. Conseil canadien des femmes musulmanes
  7. Conseil canadien des imams (CCI)
  8. Canada-Hong Kong Link
  9. Doctors for Humanity
  10. East Turkistan Association of Canada
  11. End Transplant Abuse in China (ETAC)
  12. Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne, Université d’Ottawa
  13. Human Concern International (HCI)
  14. Islamic Circle of North America Canada (ICNA)
  15. Islamic Society of North America (ISNA)
  16. Justice for All
  17. Lawyers for Humanity
  18. Muslim Association Canada (MAC)
  19. Conseil national des musulmans canadiens
  20. Raoul Wallenberg Centre for Human Rights
  21. Canadian Security Research Group
  22. Share 2 Care (S2C)
  23. Stop Uyghur Genocide Canada
  24. Toronto Association for Democracy in China
  25. Union of Medical care and Relief Organizations-Canada (UOSSM)
  26. Uyghur Refugee Relief Fund
  27. Uyghur Rights Advocacy Project
  28. Vancouver Society in Support of Democratic Movement
Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous.

Date de modification: