L'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises Rapport annuel 2021 – 2022

Bâtir la confiance du public

Ce rapport annuel résume les principales activités d'OCRE pour l'exercice 2021-2022.

Table des matières

• Message de l'ombudsman
• À propos de l'OCRE
• Faits saillants
• Bilan de l'année
• Création de liens
• Regard vers l'avenir

Message de l'ombudsman

Il s'agit du deuxième rapport annuel de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). Au cours de cette nouvelle période d'examen (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022), nous avons poursuivi le travail de base décrit dans notre précédent rapport et avons accompli des progrès soutenus dans la création de nouveaux liens, la prestation de conseils éclairés et l'écoute des parties prenantes au Canada et à l'étranger.

L'OCRE est particulièrement bien placé pour opérer un changement durable et influencer les politiques publiques liées à la promotion et à la protection des droits internationaux de la personne. Pour ce faire, nous établissons et entretenons des relations respectueuses et positives avec les parties prenantes. La valeur que nous apportons à ces relations relève du fait que nous sommes systématiquement perçus comme une organisation indépendante, habilitée et bien informée. Compte tenu de la nature collaborative de notre travail — en particulier après le dépôt d'une plainte — on observe parfois ce qu'on pourrait décrire comme un « effet iceberg », c'est-à-dire que les engagements qui ont des résultats positifs à long terme restent dissimulés sous la surface pendant un certain temps.

Mais d'importantes activités se déroulent également au-dessus de la surface. L'une des principales consiste à bâtir la confiance du public. Pour ce faire, nous engageons un dialogue public et partageons des idées sur la meilleure façon pour les entreprises canadiennes de faire respecter les droits internationaux de la personne dans leurs activités à l'extérieur du Canada.

La mise en confiance est un processus solidifié par l'action. Tout d'abord, nous avons publié des critères associés aux examens menés à l'initiative de l'ombudsman. Ensuite, nous avons lancé une étude sur l'industrie du vêtement. Et troisièmement, nous avons formulé des commentaires détaillés sur le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.

Vous trouverez de plus amples informations sur chacune de ces activités importantes (et d'autres) dans la section Bilan de l'année du présent rapport.

Un bureau de l'ombudsman se doit d'être en mesure de croître et de planifier pour les années à venir. L'OCRE ne fait pas exception. Par conséquent, notre organisation et les parties prenantes ont accueilli favorablement l'augmentation de notre financement fédéral. Nous avons également noté avec intérêt que le Sous-comité parlementaire des droits internationaux de la personne envisage d'étendre les pouvoirs de l'OCRE, et nous attendons avec impatience la réponse détaillée du gouvernement du Canada. Globalement, cela signifie que nous continuons à cheminer — travailler avec les pouvoirs dont nous disposons et dans les limites de notre mandat actuel — avec confiance, notamment dans le domaine de la sensibilisation de la communauté et des parties prenantes.

Dans ce rapport, vous découvrirez également comment nous créons des liens avec les autres et apprenons les uns des autres. On y aborde la participation de l'OCRE en tant que panéliste à la session du 10e Forum annuel des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme, intitulée « Les peuples autochtones et la prochaine décennie des entreprises et des droits de l'homme ». Il prévoit également l'organisation d'un événement parallèle au forum de l'OCDE de février 2022 sur le devoir de diligence dans le secteur de l'habillement et de la chaussure.

Traditionnellement, un ombudsman était considéré comme un « protecteur du citoyen » contre les mesures administratives injustes. C'est ainsi que Donald C. Rowat (en anglais seulement) — l'un des premiers à promouvoir l'utilisation de ce bureau unique dans la politique publique canadienne — l'a décrit. L'OCRE représente la pensée de la prochaine génération. Nous examinons les plaintes relatives aux activités des entreprises. Nous servons mieux les intérêts des gens lorsque nous tirons parti du pouvoir de la médiation et du dialogue, appuyés par la confiance acquise entre toutes les parties prenantes. À cette fin, le présent rapport montre comment l'OCRE contribue à une approche pan gouvernementale pour bâtir la confiance du public tout en assurant la promotion et la protection des droits internationaux de la personne.

Sheri Meyerhoffer
Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

À propos de l'OCRE

L'OCRE conseille le ministre canadien du Commerce international, de la Promotion des exportations, des Petites entreprises et du Développement économique. Elle fournit aussi des conseils sur les pratiques et les politiques dans le cadre d'une conduite responsable des entreprises canadiennes qui travaillent dans d'autres pays, dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz.

Créé en 2019 par décret, l'OCRE fait la promotion des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il est le premier – et le seul — bureau d'ombudsman au monde ayant pour mandat de responsabiliser les entreprises nationales des secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz pour ce qui est de leurs actions et des droits de la personne dans l'exercice de leurs activités et chaînes d'approvisionnement à l'étranger.

L'OCRE peut examiner une plainte présentée par ou au nom d'une personne, d'une organisation ou d'une communauté au sujet d'une violation présumée des droits de la personne qui s'est produite après la date de nomination du premier ombudsman, le 1er mai 2019. Il peut aussi examiner une violation présumée ayant commencé avant cette date, mais qui persiste au moment de recevoir la plainte. Enfin, l'examen d'une violation présumée peut être mené à l'initiative de l'ombudsman, selon ces mêmes modalités.

Dans le contexte du travail de l'OCRE, il s'agit des droits de l'homme reconnus au niveau international. Une entreprise viole les droits de l'homme lorsqu'elle commet l'une ou l'autre des actions suivantes, ou les deux : elle agit d'une manière qui prive une personne ou une communauté de l'un de ces droits, et rend plus difficile la revendication de ses droits.

Vision

Un monde où les entreprises canadiennes qui œuvrent à l'étranger respectent les droits de la personne, et le font parce que c'est mieux pour les personnes, pour le commerce et pour le Canada.

Mission

Notre mission est d'aider à promouvoir et à protéger les droits de la personne dans les activités des entreprises canadiennes des secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz à l'étranger. Nous collaborons avec d'autres organisations pour aider les gens et les communautés et pour appuyer les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités dans le monde afin de renforcer chez elles le respect des droits internationaux de la personne.

Mandat

• Promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
• Conseiller les entreprises canadiennes de l'habillement, de l'exploitation minière, du pétrole et du gaz travaillant dans d'autres pays sur leurs pratiques et politiques en matière de droits de la personne et de conduite responsable des affaires.
• Examiner les plaintes relatives à d'éventuelles violations des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes de vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz travaillant dans d'autres pays, ou de sa propre initiative.
• Recommander des mesures pour résoudre les différends des recours pour les personnes touchées, des changements aux pratiques et aux politiques des entreprises canadiennes dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz.

Notre façon de travailler

Le mandat de l'OCRE prévoit trois façons d'examiner d'éventuelles violations des droits de la personne.

1. Résolution rapide
Si le plaignant et l'entreprise canadienne sont d'accord, alors nous partageons l'information avec les deux parties. S'il semble que la violation présumée des droits de la personne peut être traitée formellement, nous aidons alors les parties à trouver une solution par le biais d'une résolution rapide.

2. Médiation
Le plaignant et l'entreprise peuvent convenir de traiter l'éventuelle violation des droits de la personne avec l'aide d'un médiateur. Le médiateur est formé pour faire ce travail et ne prend pas parti. Le médiateur travaille avec les parties pour essayer de trouver une solution au problème. Les parties peuvent décider que tout ou partie de la médiation doit rester confidentiel. Si les parties se mettent d'accord sur une solution, elles peuvent signer un accord.

3. Examen
L'OCRE peut traiter une plainte en procédant à un examen. Si les parties sont d'accord, l'OCRE peut recourir à une enquête conjointe. Dans le cadre d'une enquête conjointe, un facilitateur travaille avec les parties pour identifier les questions auxquelles il faut répondre et pour convenir de la manière de recueillir les informations. Si cela n'est pas possible, l'OCRE utilise une enquête indépendante. Dans le cas d'une enquête indépendante, l'OCRE décide des questions à traiter et recueille des informations, notamment en interrogeant des témoins.

Voici quelques exemples d'abus des droits de l'homme :

• Travail non sécurisé
• Salaires non payés
• Travail des enfants
• Travail forcé
• la discrimination
• Harcèlement
• Dépossession des terres
• Pollution de l'eau ou des terres

Le processus de plainte

L'OCRE examine les plaintes relatives à des allégations de violation des droits de l'homme.

Nous informons le plaignant dans les 10 jours ouvrables de la réception de la plainte.

Étape 1 - Accueil. Nous nous entretenons avec le plaignant pour obtenir plus d'informations sur sa plainte. Nous décidons si la plainte répond aux trois critères de recevabilité. Cela peut prendre jusqu'à 30 jours à partir du dépôt de la plainte. 

Étape 2 - Évaluation initiale. Si le plaignant est d'accord, nous informons l'entreprise de la plainte. Nous travaillons avec toutes les parties pour essayer de trouver une solution. Si une solution n'est pas possible, nous abordons les étapes suivantes, soit la médiation, soit la révision. Nous faisons de notre mieux pour terminer l'évaluation initiale dans les 90 jours.

Étape 3 - Médiation. Si les parties acceptent la médiation, un médiateur les aidera à tenter de parvenir à un règlement de la plainte. Le médiateur est une personne tierce impartiale - il ne représente ni le plaignant ni l'entreprise.

Étape 4 - Examen. Si l'OCRE décide d'enquêter sur une plainte, nous recueillons des informations de deux manières : si les parties sont d'accord, nous commençons par une enquête conjointe, ce qui signifie que nous travaillons en collaboration avec les deux parties ; si la collaboration n'est pas possible, nous passons à une enquête indépendante.

Étape 5 - Suivi. L'OCRE rend compte publiquement de ses conclusions et, le cas échéant, formule des recommandations de recours et de changements pour éviter que le même préjudice ne se reproduise.

Respect des principes

L'OCRE est guidé par les Principes de Venise (PDF), un ensemble de normes internationalement reconnues relatives aux fonctions d'un bureau d'ombudsman. Les mandats et les pouvoirs des ombudsmans peuvent varier, mais le respect de ces principes internationaux garantit qu'ils disposent tous de la même capacité, indépendance et impartialité, permettant la pleine réalisation de leur travail.

Les acteurs de l'OCRE : publics, privés et multisectoriels

• Les acteurs publics comprennent les gouvernements, les institutions gouvernementales et les organismes nationaux et internationaux.
• Les acteurs privés comprennent les entreprises canadiennes, les associations du secteur, les associations commerciales et les associations professionnelles des secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz, ainsi que leurs entrepreneurs et sous-traitants.
• Les acteurs multisectoriels comprennent les organisations de la société civile et les milieux universitaires.

Partenaires

Dans le cadre de l'approche pan gouvernementale, l'OCRE travaille avec plusieurs partenaires fédéraux.

Point de contact national du Canada

Le Point de contact national du Canada (PCN) pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales a pour mandat de faciliter le dialogue ou
la médiation.

Exportation et développement Canada

Exportation et développement Canada fournit à l'OCRE un lien solide avec l'industrie et peut retirer, sur la recommandation de l'OCRE, son soutien financier à des entreprises si elles ne participent pas de bonne foi à un examen.

Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux peut refuser, sur la recommandation de l'OCRE, ses services aux entreprises canadiennes lorsque ces entreprises ne coopèrent pas de bonne foi à un examen.

Autres ministères fédéraux

Les autres ministères fédéraux sont de précieux collaborateurs de l'OCRE. Il s'agit des Affaires mondiales Canada, de Ressources naturelles Canada, d'Emploi et Développement social Canada, d'Environnement et Changement climatique Canada, et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Nos valeurs

Ce qui définit l'OCRE : l'indépendance

L'OCRE est fier d'être un organisme autonome et impartial, qui agit en toute indépendance du gouvernement du Canada et dans l'intérêt public. Nous exerçons notre autonomie par le biais de nos pouvoirs relatifs aux éléments suivants :

• Prise de décision et recommandations : l'OCRE prend des décisions et formule des recommandations relativement aux plaintes et aux examens sans directive d'un gouvernement ou d'autres parties prenantes.
• Budget : l'OCRE dispose d'une autonomie en matière de dépenses et est assujetti uniquement aux règles, aux politiques et aux normes qui s'appliquent à tous les ministères et organismes du gouvernement.
• Ressources humaines : l'OCRE dispose de pouvoirs subdélégués et d'autonomie pour la dotation en personnel du Bureau et est assujetti uniquement aux règles, aux politiques et aux normes qui s'appliquent à tous les ministères et organismes du gouvernement.

Ce qui définit l'OCRE : équité et impartialité

L'OCRE agit dans l'intérêt public pour promouvoir les droits de la personne. Nos processus sont justes et objectifs, et répondent aux besoins des populations vulnérables. Seule une évaluation perçue comme étant juste et impartiale peut avoir de la crédibilité auprès des parties prenantes et des personnes concernées.

Ce qui définit l'OCRE : transparence et responsabilisation

L'OCRE exerce ses fonctions et communique ses résultats de manière transparente et responsable. Il œuvre notamment avec d'autres institutions gouvernementales afin de renforcer la responsabilisation en plus de recommander des orientations en ce sens. Nous publions des informations en ligne sur les droits de la personne, en outre :

• des recherches et des analyses sur les répercussions qu'ont les atteintes aux droits de la personne sur les communautés et les entreprises canadiennes,
• des renseignements sur les mesures que les entreprises peuvent prendre pour respecter les droits de la personne,
• des rapports sur les atteintes aux droits de la personne sur lesquelles nous enquêtons.

Ce qui définit l'OCRE : l'accessibilité

L'OCRE exerce ses fonctions et communique les résultats à tous les Canadiens de manière informelle, inclusive et facile à appliquer. La procédure de plainte est gratuite et nous fournissons des services d'interprétation et de traduction dans toutes les langues.  

Par conséquent, nous adoptons une approche systémique afin de reconnaître, d'éliminer et de prévenir les obstacles à l'accessibilité. Nous soutenons cette approche en utilisant un langage clair et simple, en testant l'expérience de l'utilisateur sur notre site Web et notre formulaire de plainte, et en consultant largement les parties prenantes sur nos opérations et nos processus.

Faits saillants

Toutes les activités clés menées lors de cette période d'examen (1er avril 2021 au 31 mars 2022), se sont déroulées pendant la troisième année, très formatrice, de fonctionnement de l'OCRE. Ainsi, les réalisations suivantes ont eu lieu immédiatement après le lancement de notre mécanisme de règlement des plaintes à la mi-mars 2021.

Avril 2021
Publication des critères associés aux examens menés à l'initiative de l'ombudsman et le budget fédéral 2021 annonce une augmentation du budget courant de l'OCRE.

Juin 2021
Commentaires au sujet de l'étude du sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes sur le mandat de l'ocre.

Décembre 2021
Lancement d'une étude sur l'industrie du vêtement menée à l'initiative de l'ombudsman.

Février 2022
Webinaire de L'OCDE sur la protection des droits de l'enfant dans l'industrie du vêtement.

Mars 2022
Soumission au comité permanent du Sénat sur les droits de la personne (projet de loi S-211).

Faits saillants de l'industrie

Secteur minier canadien

Figure de proue mondiale dans l'industrie minière, le Canada compte un grand nombre d'entreprises dans cette industrie qui exercent des activités au pays et à l'étranger : 75 % des entreprises minières du monde entier ont leur siège social au Canada.

• Les entreprises minières canadiennes étaient présentes dans 97 pays étrangers en 2020.

Secteur  pétrolier et gazier canadien

Le gaz naturel et le pétrole sont les principaux produits d'exportation du Canada.

• En 2017 on comptait 79 entreprises canadiennes d'exploration et de production, qui exerçaient activement leurs activités dans 55 pays.

Secteur  canadien du vêtement

Le secteur du vêtement (conjointement avec l'industrie du textile) figure parmi les plus grands employeurs du secteur manufacturier au Canada, générant 1,2 milliard de dollars de produit intérieur brut (2017).

• Depuis 2020, 95 % des vêtements achetés au Canada ont été importés.

Bilan de l'année

Les principales activités menées par l'OCRE tout au long de cette période d'examen sont regroupées en cinq catégories : règlement des différends, conseils, rapports, budget et mobilisation.

Règlement des différends

L'OCRE s'engage à mettre en place des processus de règlement des différends où chacun — indépendamment de sa race, de son sexe, de son origine ethnique, de sa langue, de son âge, de son handicap ou de toute combinaison de caractéristiques — peut participer et être entendu. Au cours de la période d'examen, les activités suivantes qui ont trait aux enquêtes, aux plaintes, au suivi, au règlement rapide, à la médiation, à l'examen/enquête ont été menées.

L'exercice 2021-2022 a été la première année d'activité de l'OCRE depuis la mise en place de ses procédures opérationnelles et de son mécanisme de responsabilisation des droits de la personne (MRDP). Les procédures opérationnelles de l'OCRE fournissent des orientations sur la façon dont le bureau donne suite à une plainte, entreprend un examen ou reçoit une demande de services de médiation informels.

Les procédures opérationnelles de l'OCRE peuvent être consultées en ligne.

Conseils

L'OCRE assume invariablement un rôle de premier plan dans la prestation de conseils sur le respect des droits de la personne. Ce rôle prend plusieurs formes, de l'établissement du calendrier visant à définir comme il choisit les examens qui seront menés à l'initiative de l'ombudsman dans le cadre de son mandat, à la présentation d'idées et de conseils aux parlementaires et aux décideurs politiques sur la meilleure façon de faire respecter les droits de la personne à l'étranger.

À cette fin, les activités suivantes ont été menées pendant la période d'examen.

L'OCRE a établi, en avril 2021, les cinq critères associés aux examens menés à l'initiative de l'ombudsman :

1. Systémique : cas où la présumée atteinte aux droits de la personne est importante, car elle semble toucher un grand nombre de personnes, dans plusieurs régions ou pays, ou constitue un problème persistant ou de longue date dans un ou plusieurs des secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz.
2. Communautés et groupes mal desservis : les personnes marginalisées peuvent être particulièrement touchées par la présumée atteinte aux droits de la personne. Cela peut signifier qu'elles subissent de manière disproportionnée les répercussions de la présumée atteinte ou qu'elles doivent faire face à des défis particuliers pour faire valoir leurs droits.
3. Faisabilité et opportunité : la nature de la présumée atteinte aux droits de la personne se prêterait bien à un examen public et participatif, et les informations pertinentes, l'expertise et les ressources nécessaires pour examiner la question de manière suffisamment approfondie de façon à permettre un processus efficace sont probablement disponibles.
4. Impact : un examen de la présumée atteinte aux droits de la personne est susceptible de déboucher sur des conclusions pertinentes, sur un recours ou sur de sérieuses recommandations, le cas échéant, en vue de renforcer le respect des droits de la personne par les entreprises canadiennes qui ont des activités à l'étranger dans le secteur des vêtements, le secteur minier ou le secteur pétrolier et gazier.
5. Pertinence stratégique : l'examen de la présumée atteinte aux droits de la personne s'inscrit dans le cadre du mandat et des priorités stratégiques de l'OCRE.

En juin 2021, l'OCRE a accueilli favorablement la recommandation d'adopter une loi qui imposerait aux entreprises canadiennes des obligations de diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Elles faisaient partie d'un rapport déposé par le Sous-comité parlementaire sur les droits internationaux de la personne (SDIR), intitulé « Mandat de l'ombudsman canadien de l'entreprise responsable ». Nous avons noté avec intérêt des considérations visant à étendre les pouvoirs de l'OCRE, et nous attendons avec impatience la réponse complète du gouvernement du Canada au rapport du SDIR.

En décembre 2021, l'OCRE a lancé une étude sur le recours au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement à l'étranger des entreprises canadiennes de vêtements. L'étude, qui a débuté au début de 2022, évalue les progrès réalisés par le secteur canadien du vêtement pour exercer une diligence raisonnable en matière de droits de la personne, tout particulièrement en ce qui concerne les enfants.

Cette étude permettra de mieux comprendre les obstacles que doivent surmonter les entreprises canadiennes, qu'il s'agisse d'assurer la transparence et le respect des droits de l'enfant dans l'ensemble des chaînes d'approvisionnement, ou encore de remédier aux violations des droits de la personne lorsqu'elles se produisent. Lors du lancement de cette étude, l'ombudsman Sheri Meyerhoffer a déclaré : « La protection des droits de l'enfant dans l'économie mondiale revêt une grande importance pour les gouvernements, les entreprises et le public. En se concentrant sur un secteur où les entreprises canadiennes sont présentes à l'étranger et, au besoin, en utilisant une expertise externe, l'étude de l'OCRE contribuera à accroître les connaissances nécessaires pour évaluer et exercer la diligence raisonnable en matière de droit de l'enfant, y compris pour lutter contre le travail des enfants. »

Dans le cadre de l'étude, Nanos Research mènera une large consultation auprès des entreprises du secteur canadien du vêtement. L'institut danois des droits de la personne et le Centre for Child Rights and Business fournissent des conseils d'experts, y compris une analyse des résultats de l'examen et des recommandations visant à améliorer le respect des droits de l'enfant et à remédier aux éventuelles violations des droits de l'enfant dans le secteur canadien du vêtement. L'OCRE est reconnaissant de l'appui que lui apporte la Fédération canadienne du vêtement qui encourage ses membres à prendre part à l'étude. Les résultats seront communiqués aux Canadiens dans un rapport public qui devrait paraître au début de 2023.

En dernier lieu, en mars 2022, l'OCRE a présenté au Sénat une réponse officielle au projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Notant que la législation proposée sur la transparence constitue une avancée pour le Canada, l'OCRE a salué les mesures du projet de loi visant à renforcer le respect des droits de la personne par les entreprises canadiennes dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement à l'étranger.

L'OCRE recommande les changements suivants pour améliorer le projet de loi :

1. Ajouter la lutte contre la traite des personnes à des fins de travail forcé à l'objectif de la législation proposée.
2. Ajouter la possibilité de prendre des règlements afin de fixer d'autres seuils de considération pour déterminer les entités soumises aux obligations de déclaration (p. ex., dans les secteurs avec des chaînes d'approvisionnement à haut risque).
3. Rendre les exigences plus détaillées et plus ciblées en matière de rapports.
4. Renforcer la surveillance, notamment en prévoyant des audits indépendants des rapports annuels.

De plus, nous recommandons que l'adoption d'une législation sur la transparence ne fasse pas oublier la nécessité d'introduire une législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, exigeant des entreprises canadiennes qu'elles fassent preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne tous les droits de la personne, et de renforcer l'accès à la réparation pour les personnes et les communautés touchées en donnant à l'OCRE la possibilité d'exiger des témoignages et des documents. Nous nous réjouissons de suivre l'évolution de ce projet de loi, maintenant qu'il a été adopté par le Sénat et progresse à la Chambre des communes.

Rapports

Les fonctions d'établissement de rapports de l'OCRE consistent à publier un rapport annuel ainsi que des rapports trimestriels qui résument les demandes et les plaintes reçues. Pendant cette période d'examen :

• l'OCRE a publié son premier rapport annuel en février 2022, dans lequel il dressait le profil de la période d'examen précédente (du 1er mai 2019 au 31 mars 2021) ;
• l'organisation a publié quatre rapports trimestriels sur les plaintes et les demandes reçues (détaillés ci - dessous).*

Les statistiques sur les plaintes et les demandes sont publiées trimestriellement pendant l'exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

L'OCRE s'efforce d'accuser réception d'une plainte dans les 10 jours ouvrables. L'étape suivante est l'accueil, un processus informel au cours duquel des informations sur la plainte sont recueillies. L'OCRE fera tout son possible pour achever le processus de réception, y compris la décision sur la recevabilité ou non de la plainte, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la plainte.

Pour qu'une plainte soit recevable, elle doit :

• porter sur une éventuelle violation des droits de la personne ;
• la violation doit s'être produite à l'extérieur du Canada et être le fait d'une entreprise canadienne qui travaille dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière ou du pétrole et du gaz ;
• la violation doit s'être produite après le 1er mai 2019 ou, sinon, persister à l'heure actuelle.

Si nous déterminons qu'une entreprise canadienne a porté atteinte aux droits de la personne, alors nous recommandons des moyens pour corriger la situation. Nous recommanderons aussi des solutions pour que l'entreprise, le gouvernement du Canada et d'autres personnes mettent un terme à l'atteinte et réparent les torts causés. L'OCRE présente un rapport public sur ce processus sur son site Web. Nous effectuons également un suivi pour vérifier si les atteintes ont cessé et si nos recommandations sont mises en œuvre.

Pour en savoir plus sur le processus de plainte, veuillez consulter le site Web de l'OCRE.

Plaintes et demandes reçues par trimestre (T)

Rapport T1
(1er avril 2021 au 30 juin 2021)
Quatre plaintes et 16 demandes

Rapport T2
(1er juillet 2021 au 30 septembre 2021)
14 demandes

Rapport T3
(1er octobre 2021 au 31 décembre 2021)
14 demandes

Rapport T4
(1er janvier 2022 au 31 mars 2022)
Une plainte et 36 demandes

Totaux pour l'exercice 2021-2022
5 plaintes
80 demandes reçues

• Deux des plaintes reçues étaient recevables. Le Point de contact national du Canada (PCN) a été saisi de l'une d'elles, avec l'accord de la plaignante, qui souhaitait également soulever des allégations de corruption. L'autre plainte n'a pas abouti parce que le plaignant n'a pas répondu à la demande d'informations supplémentaires de l'OCRE.
• Deux plaintes étaient irrecevables. L'une des plaintes ne concernait pas une entreprise canadienne. L'autre plainte ne soulevait pas d'allégation dans les délais prescrits par le décret de l'OCRE. Elle a été transmise au PCN.
• Quant à la cinquième plainte, il n'était pas clair si elle était recevable et plus d'information était nécessaire. Le plaignant a choisi de procéder d'abord avec le mécanisme de plainte de l'entreprise. Il pourra revenir auprès de l'OCRE.

Comment déposer une plainte

Les plaintes et les demandes de renseignements peuvent être déposées au moyen du formulaire en ligne.

Les plaintes peuvent également être déposées :

• par courriel en ligne à l'adresse suivante : complaints-plaintes@CORE-OCRE.gc.ca
• par téléphone au +1 343 203 5060
• ou par la poste à l'adresse suivante :
  
  Ombudsman canadien de l'entreprise responsable
  125, promenade Sussex, Ottawa, ON
  Canada K1A 0G2

Budget

L'OCRE dispose d'un budget de fonctionnement de 4,3 millions de dollars. Ce budget comprend une allocation initiale d'un million de dollars du Conseil du Trésor et une allocation supplémentaire de 3,3 millions de dollars dans le budget 2021 :

« Le budget de 2021 propose de fournir un financement supplémentaire de 16 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022 et de 3,3 millions par année par la suite, à Affaires mondiales Canada pour appuyer l'OCRE. Ce financement permettrait à ce dernier de remplir son mandat d'assurer les pratiques éthiques, sociales et écologiques des sociétés canadiennes lorsqu'elles font des affaires à l'étranger. À cette fin, l'OCRE mènera des examens sur des allégations de violation des droits de la personne à l'encontre d'entreprises canadiennes dans les secteurs de l'extraction de ressources, du pétrole et du gaz, et du vêtement à l'étranger. »

Activités

Au cours de l'exercice 2021-2022, l'OCRE a employé un total de 20 personnes, dont 17 experts en la matière et 3 personnes chargées des services stratégiques et généraux.

Les services de soutien à l'infrastructure du bureau, comme l'approvisionnement, la dotation en personnel et la technologie de l'information, ont été fournis par Affaires mondiales Canada.

Finances

Le budget 2021 a alloué à l'OCRE un financement supplémentaire de 3 millions de dollars pour l'exercice 2021-2022, en plus du budget permanent de 1,6 million de dollars. Affaires mondiales Canada a fourni un financement supplémentaire de 850 000 $ pour couvrir les coûts de démarrage d'une base de données électronique de gestion des clients et des cas, pour un budget total de 5,45 millions de dollars.

En 2021-2022, les dépenses de l'OCRE ont été inférieures de 1,75 million de dollars en raison de retards dans la dotation en personnel, dans l'aménagement et le déménagement des bureaux d'OCRE et de l'absence de plaintes admissibles. La sous-utilisation sera reportée au budget d'OCRE pour l'exercice 2022-2023.

Mobilisation

Un dialogue permanent est indispensable à l'instauration d'un système commercial mondial robuste et responsable à l'intention des entreprises canadiennes qui génèrent de la prospérité et des emplois au pays et à l'étranger. Au cours de la période d'examen, l'OCRE a participé à une vaste gamme d'activités pour joindre les parties prenantes afin de renforcer son message sur l'importance d'une conduite responsable des affaires à l'étranger et de faire connaître le mécanisme de règlement des différends de l'OCRE. Cela comprend 32 engagements avec les parties prenantes.

Engagements, réunions et présentations :

• 9 avec le gouvernement
• 16 avec la société civile
• 4 avec l'industrie
• 1 avec le milieu universitaire
• 2 avec d'autres institutions, comme les médiateurs, les organismes multilatéraux, etc.

12 présentations :

• Avril 2021 - Centre for Business Law, Université de Colombie britannique
• Octobre 2021 - Université Carleton
• Octobre 2021 - Cabinet d'avocats Baker McKenzie
• Novembre 2021 - Forum mondial pour la démocratie, Strasbourg
• Novembre 2021 - Ambassade du Canada au Panama
• Novembre 2021 - Semaine minière sur la Colline de l'Association minière du Canada
• Novembre 2021 - Forum de l'ONU sur les entreprises et les droits de la personne
• Novembre 2021 - Podcast sur l'écopolitique, Université Carleton
• Février 2022 - Présentation en personne à l'Université Carleton
• Février 2022 - Forum de l'OCDE sur le devoir de diligence dans le secteur de l'habillement et de la chaussure
• Mars 2022 - Forum canadien sur l'énergie mondiale
• Mars 2022 - Institut sur la responsabilité sociale des entreprises, Université métropolitaine

Points saillants de l'engagement avec les intervenants

À la fin du mois d'avril 2021, l'OCRE a participé à un webinaire organisé par le Anti-Corruption Law Program de l'Université de la Colombie-Britannique pour discuter des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance en vigueur dans l'industrie minière canadienne.

Par la suite, l'OCRE a participé au Forum mondial de la démocratie, qui s'est tenu en novembre 2021. Ce rassemblement est l'occasion pour les décideurs d'explorer les moyens de rendre la démocratie plus participative et plus inclusive. L'ombuf  a pris la parole lors de la troisième session plénière de la réunion et a déclaré : « Je crois fermement que nous représentons une nouvelle façon de protéger les droits de la personne dans le cadre d'une conduite responsable des entreprises au sein d'une démocratie. Nous vivons dans un monde où les institutions démocratiques perdent la confiance des gens. Grâce à notre travail, et de façon modeste, les valeurs démocratiques des Canadiens — et de bien des gens dans le monde occidental — sont projetées au-delà de nos frontières, et dans l'arène mondiale où des entreprises canadiennes de l'industrie du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz font des affaires. »

Toujours en novembre 2021, l'OCRE a participé à une discussion sur les droits des peuples autochtones, organisée dans le cadre du 10e forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme. Les conférenciers, notamment l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, ont fait part de leurs points de vue sur les droits des peuples autochtones dans un contexte lié aux opérations commerciales, et ont examiné de quelle manière ceux-ci pourraient être mis en application.

L'OCRE a amené les parties prenantes à débattre des chaînes d'approvisionnement internationales dans l'industrie du vêtement au Canada lors du 8e forum de l'OCDE sur la diligence raisonnable dans le secteur de l'habillement et de la chaussure. En février 2022, nous avons animé un webinaire intitulé Diligence raisonnable dans l'industrie du vêtement : défis et possibilités en matière de protection des droits des enfants, fondé

sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et sur les directives de l'OCDE sur le devoir de diligence raisonnable dans le secteur de l'habillement et de la chaussure. Visionnez l'événement (en anglais seulement).

Les points saillants du rapport de synthèse du webinaire produit par l'OCRE comprennent les informations suivantes :

• En 2021, la transparence de la chaîne d'approvisionnement a chuté de plus de 30 %, plus particulièrement en Asie, ce qui a augmenté la pression exercée sur le secteur du vêtement pour qu'il améliore la transparence de sa chaîne d'approvisionnement.
• En ce qui concerne les exigences de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent utiliser leur taille à leur avantage. Contrairement aux grandes entreprises, les PME traitent avec moins de fournisseurs : un arrangement moins compliqué et plus propice à l'amélioration de la transparence.
• La pandémie de COVID-19 a révélé comment les chaînes d'approvisionnement peuvent s'effondrer et les conséquences que cela peut avoir sur les travailleurs et les enfants qui travaillent dans cette industrie.
• Il faut fournir des directives claires aux usines et aux fournisseurs, notamment en formant les directeurs d'usine à la détection du travail des enfants.
• Il faut adopter une approche holistique pour lutter contre le travail des enfants et considérer les droits des enfants comme faisant partie du plus vaste cadre des droits de la personne. Le travail des enfants ne doit pas être abordé comme une simple question de conformité. Les interventions doivent être guidées par un examen attentif de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette approche demande du temps.
• La tendance croissante dans de nombreux pays vers une législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne a une incidence importante pour le secteur du vêtement, dont la chaîne d'approvisionnement est longue et complexe et traverse différents pays et différentes régions. Les entreprises se verront dans l'obligation de mettre en place des pratiques de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, ce qui comprend la nécessité de répondre aux questions relatives aux droits de l'enfant.
• Pratiques exemplaires pour la mobilisation des enfants dans ce domaine : comprendre le contexte socioculturel, politique et économique local afin de prévenir l'exploitation et le travail des enfants ; écouter les enfants et prendre leur avis au sérieux dans les processus décisionnels ; élaborer, mettre en œuvre et surveiller les politiques et les pratiques (p. ex. le code de conduite) afin de protéger les enfants contre le travail dangereux et l'exploitation ; consulter les jeunes travailleurs et soutenir leur engagement auprès de syndicats, d'associations et de groupes et soutenir l'accès à une éducation et à une formation professionnelle de qualité.

En mars 2022, l'OCRE a mené des consultations auprès des parties prenantes sur son projet de document intitule Processus d'évaluation des risques pour les visites dans les pays non visés par un examen. Au nombre des personnes consultées, on retrouve des acteurs publics, privés et multisectoriels, qui représentaient les trois secteurs visés par le mandat d'OCRE : le vêtement, l'exploitation minière et le pétrole et le gaz. Parmi les 10 parties prenantes consultées, 8 ont fourni une rétroaction.

Dans l'ensemble, la rétroaction mettait l'accent sur la nécessité de clarifier davantage l'objectif du document, le but des visites dans les pays non visés par un examen et la manière dont les pays seront sélectionnés par l'OCRE. En outre, des recommandations ont été formulées quant à savoir qui consulter avant, pendant et après la visite.

Par conséquent, un document révisé a été préparé. On y précise clairement que les visites dans les pays non visés par un examen répondent à plusieurs objectifs, notamment :

• sensibiliser le public à l'OCRE, à son mandat et à la façon de déposer une plainte au titre du Mécanisme de responsabilisation des droits de la personne de l'OCRE ;
• recueillir des renseignements sur les conditions, y compris les conditions relatives aux droits de la personne ;
• protéger et promouvoir les droits de la personne des particuliers, des travailleurs, des collectivités et des organisations à risque pouvant être touchés ;
• rencontrer les entreprises canadiennes des industries du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz pour discuter du comportement commercial responsable et communiquer de l'information sur les services de règlement des différends de l'OCRE.

L'OCRE a participé à un webinaire avec le Corporate Social Responsabilité Institute de l'Université métropolitaine de Toronto (en anglais seulement). On a donné un aperçu de l'organisation, puis tenu une discussion sur les principaux problèmes de droits de la personne auxquels les entreprises canadiennes des secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz sont confrontées de nos jours.

Enfin, l'OCRE a participé à un webinaire en mars 2022 avec le Canadian Global Energy Forum (en anglais seulement), une organisation qui s'emploie à la promotion des entreprises énergétiques canadiennes. Les participants ont discuté du caractère évolutif de l'investissement dans le pétrole et le gaz au Canada.

L'OCRE a également souligné le rôle que joue notre bureau dans le respect des droits de la personne dans le cadre d'une conduite responsable des entreprises canadiennes qui mènent des activités dans d'autres pays — en particulier dans les secteurs du vêtement, de l'exploitation minière et du pétrole et du gaz.

Création de liens

La création de liens avec les parties prenantes, nouvelles et existantes, est un élément essentiel du travail de l'OCRE tout au long de l'année, c'est-à-dire que notre organisation tend la main aux parties prenantes au Canada et à l'étranger, de même qu'aux particuliers et aux groupes pouvant être touchés à l'étranger, pour discuter de l'importance des droits de la personne et les habiliter à en parler, plus particulièrement dans les cas de violation présumée de ces droits.

Au cours de la période d'examen, l'OCRE a produit une série de vidéos présentant notre Mécanisme de responsabilisation des droits de la personne (MRDP). Conçues pour sensibiliser le public au mandat de l'OCRE, ces vidéos présentent les processus de règlement des différends disponibles.

Les médias sociaux constituent un moyen efficace de créer des liens avec les parties prenantes, nouvelles et existantes. Au cours de la période d'examen, l'OCRE a diffusé 90 gazouillis conjointement à partir de ses comptes anglais et français (respectivement @ CORE_Ombuds et @OCRE_Ombuds). À ce jour, l'organisation a attiré un total de 351 abonnés sur cette plateforme. Des efforts d'éducation du public sont entrepris en permanence pour sensibiliser les gens au mandat de l'OCRE et à l'importance de respecter les droits de la personne dans toutes les industries. Parmi les documents publiés à l'intention des adeptes des médias sociaux, on retrouve une série de fiches d'information présentant les rôles et les responsabilités de l'OCRE.

Regard vers l'avenir

L'OCRE aborde l'année fiscale à venir avec enthousiasme. Cette année fait suite à une période décisive au sein de notre bureau, au cours de laquelle nous avons consolidé nos activités fondamentales, établi notre processus de traitement des plaintes et instauré la confiance. Ces éléments constitutifs étant désormais en place, nous sommes bien placés pour remplir pleinement notre mandat : soutenir et renforcer le respect des droits de la personne.

Dans les deux semaines suivant la fin de l'exercice couvert par ce rapport annuel, l'OCRE a notamment reçu 15 plaintes : 13 d'entre elles ont été jugées recevables. Nous serons heureux de rendre compte de la gestion de ces plaintes dans notre prochain rapport annuel.

Par ailleurs, nous sommes impatients de lancer un portail en ligne actualisé. Nous avons travaillé avec diligence en coulisses pour améliorer notre forum en ligne et le rendre aussi accessible et fonctionnel que possible pour les groupes marginalisés et les communautés éloignées. Étant donné le caractère diversifié des plaintes et les antécédents variés des éventuels plaignants, l'OCRE est résolu à mettre en place un processus transparent, accessible et équitable. Le forum en ligne s'ajoutera un portail permettant aux utilisateurs d'accéder à leur compte, où ils trouveront les toutes dernières informations sur leurs plaintes et accéder aux ressources et au soutien… en toute confidentialité.

L'étude sur le recours possible au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement du secteur canadien du vêtement à l'étranger de l'OCRE suivra son cours dans le nouvel exercice. Nous avons hâte de publier nos conclusions et d'annoncer les plans pour la phase deux.

L'OCRE continuera à accomplir le travail et à faire rapport publiquement, non seulement sur une base annuelle, mais de façon continue. Vous trouverez des rapports trimestriels sur les plaintes reçues et d'autres mises à jour opportunes sur notre site Web en anglais, français et espagnol.

L'OCRE continuera à accomplir le travail et à faire rapport publiquement, non seulement sur une base annuelle, mais de façon continue. Vous trouverez des rapports trimestriels sur les plaintes reçues et d'autres mises à jour opportunes sur notre site Web en anglais, français et espagnol.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec nous à info@core-ocre.gc.ca.