Outil d'évaluation du risque de repésailles
Qu’est-ce que les représailles?
Par représailles, on entend le fait d’agir de manière à nuire à une personne, parce qu’elle a notamment :
- communiqué avec l’OCRE;
- déposé une plainte auprès de l’OCRE;
- aidé quelqu’un à déposer une plainte;
- participé au traitement des plaintes;
- fourni des informations sur une plainte concernant les droits de la personne, par exemple, en agissant comme témoin.
Nous prenons les représailles très au sérieux, même s’il s’agit de menaces.
Plus d’informations – Qu’est-ce que les représailles?
Personnes et communautés
Vous craigniez peut-être qu’en déposant une plainte, vous vous mettiez en danger, vous-même ou d’autres personnes. Vous avez peut-être peur de perdre votre emploi, votre maison ou votre bien. Vous pouvez aussi craindre des représailles de la part des gens que vous avez nommés dans votre plainte. Nous le comprenons. Nous voulons vous assurer que nous prenons votre sécurité à cœur.
Plus d’informations – Information pour les personnes et les communautés
Entreprises canadiennes
Si vous possédez, exploitez ou gérez une entreprise canadienne qui exerce des activités à l’extérieur du Canada dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier, alors vous devez prendre des mesures pour empêcher les représailles à l’encontre des personnes, des organisations et des communautés qui déposent une plainte auprès de l’OCRE à propos :
- des activités de votre entreprise;
- des activités de toute entreprise que contrôle votre entreprise.
Plus d’informations
- Qu’est-ce qu’une entreprise canadienne?
- Information pour les entreprises canadiennes
- Que fait l’OCRE pour aider les sociétés canadiennes à respecter les droits de la personne
Comment nous évaluons le risque de représailles?
Nous utilisons cet outil lorsqu’une personne ou une communauté veut déposer une plainte auprès de nous, afin de dire dans quelle mesure il est possible que quelqu’un exerce des représailles contre elle. Notre démarche comporte quatre volets :
- Évaluer
- Réduire
- Réagir
- Faire rapport
Nous travaillons avec de nombreux groupes qui traitent des droits de la personne, y compris :
- des délégations diplomatiques canadiennes;
- des organismes de protection des droits de la personne du Canada et d’autres pays et régions;
- des groupes communautaires locaux qui travaillent avec des organismes de protection des droits de la personne et des libertés publiques;
- des groupes qui agissent au nom des défenseurs des droits de la personne.
Nous recueillons l’information sur les représailles :
- avant de communiquer avec les personnes et les communautés susceptibles de représailles à cause de notre action;
- avant de commencer à traiter une plainte;
- pendant tous nos contacts avec les personnes et communautés en cause dans notre traitement des plaintes.
Les questions dans le présent outil nous aident à le faire.
Nous nous servons de l’information sur les représailles pour décider avec qui travailler, comment, où et quand.
Lorsque nous évaluons le risque de représailles, nous NE nous limitons PAS aux questions présentées dans cet outil. Nous voyons tout d’abord ce qui se passe chez les personnes en cause dans notre traitement des plaintes. Puis, nous décidons quelles questions poser et quand les poser. Nous pouvons poser les questions dans le présent outil et d’autres questions sur les représailles.
Ce sont toujours des questions que nous pouvons poser à toute étape de nos travaux.
Le présent outil est axé sur :
- le risque de représailles pour les personnes et les communautés;
- le rôle que les entreprises canadiennes peuvent jouer pour empêcher les représailles contre ceux qui travaillent avec nous.
Nous savons aussi que les entreprises canadiennes peuvent faire l’objet de représailles et que des tiers, y compris des forces de sécurité d’État ou de police, peuvent intervenir dans les représailles.
Agent | |
Date d’achèvement |
1. Quels sont les principaux facteurs de risque dans la région et le secteur de la personne ou de la communauté?
a) Quelle est la situation en matière de droits de la personne qui a été portée à notre attention dans la région? | |
b) Y a-t-il des lois dans le pays ou la région qui peuvent être la source de problèmes en matière de droits pour certaines personnes ou communautés? Quelles lois? Les gens sont-ils suffisamment protégés par la loi? | |
c) Y a-t-il des problèmes de droits de la personne dans l’un des secteurs suivants? __ vêtement __ mines __ pétrole et gaz Ces problèmes sont-ils liés à la plainte qui nous est adressée? | |
d) Y a-t-il quoi que ce soit qui se passe dans la communauté ou dans la société en général et qui peut toucher notre travail? Des tensions? Des divisions? | |
e) Quelle probabilité d’atteinte aux droits ou d’autres formes de violence y a-t-il dans la région ou dans la communauté? S’il y a déjà eu de la violence, quand a-t-elle eu lieu ou à quelle fréquence? | |
f) Les représailles ou la violence sont-elles plus communes à certains moments? | |
g) Y a-t-il quelqu’un qui pourrait contester les événements ou les atteintes alléguées dans la plainte? | |
h) Certaines personnes ont-elles plus de risque d’atteintes aux droits de la personne? __ femmes et filles __ groupes autochtones __ groupes religieux __ minorités ethniques __ travailleurs migrants __ aînés __ personnes en situation de handicap __ LGBT+ __ autres | |
i) Quels problèmes touchent les personnes du fait qu’elles appartiennent à l’un de ces groupes ou à plusieurs? | |
j) Quelle est la situation des défenseurs des droits de la personne dans le secteur et dans la région? | |
k) Les syndicats ou les organismes communautaires sont-ils assez forts dans le secteur ou dans la région? | |
l) Que font les forces de police et de sécurité du gouvernement en cas de plainte pour atteinte aux droits de la personne? |
2. Qui sont les personnes et les groupes clés?
a) Qui pourrait être l’objet de représailles? __ la personne qui nous a contactés __ des membres de sa famille __ des membres de la communauté __ des collègues de travail __ des chauffeurs __ autres Y a-t-il déjà eu des représailles contre la personne? | |
b) Quelles formes pourraient prendre les représailles? | |
c) Qui commencerait ou exécuterait probablement les représailles? | |
d) Comment ces représailles sont-elles liées à l’entreprise canadienne? | |
e) Quelles ont été des relations entre ces deux groupes par le passé? __ la population générale de la région __ les personnes qui travaillent avec nous pour corriger les éventuelles atteintes aux droits de la personne Les relations ont-elles été mauvaises? Y a-t-il eu des conflits ou tensions entre ces groupes? | |
f) La personne est-elle membre d’un syndicat? |
3. Quels sont les effets probables des représailles, si elles ont lieu?
a) Quel dommage serait causé par les représailles à ces personnes ou communautés? __ physique, émotionnel ou psychologique __ perte de revenus __ dommage matériel __ autres | |
b) Dans quelle mesure la personne ou la communauté s’expose-t-elle à des représailles? Quelqu’un a-t-il exercé des représailles contre elles par le passé? |
4. Peut-on protéger la confidentialité pendant que l’OCRE travaille sur la plainte?
a) La personne a-t-elle demandé la confidentialité? | |
b) La personne a-t-elle demandé de NE PAS être nommée? | |
c) Nos travaux peuvent-ils se poursuivre sans utiliser les noms des personnes en cause? | |
d) La personne nous a-t-elle contactés avant, ou déclaré qu’elle le ferait? | |
e) La personne ou la communauté a-t-elle déjà parlé à quelqu’un des problèmes visés par la plainte? À qui? | |
f) La personne ou la communauté a-t-elle parlé à d’autres personnes à propos de notre collaboration ou du dépôt d’une plainte? Qui sait qu’elle nous a contactés? | |
g) Y a-t-il un lien entre d’éventuelles représailles et une entreprise canadienne? Pourquoi? L’entreprise sait-elle ou soupçonne-t-elle que la personne ou la communauté est en rapport avec nous? Est-il possible que d’autres personnes agissent pour l’entreprise canadienne? |
5. Qu’est-ce qui pourrait accentuer le risque de représailles?
a) Les cibles éventuelles des représailles courent-elles plus de risques? Font-elles face à de la discrimination, comme il est décrit à la question 1h? Si tel est le cas, qu’est-ce qui pourrait leur faire courir un plus grand risque? | |
b) La personne ou la communauté est-elle représentée par quelqu’un, un avocat, un défenseur, un groupe communautaire qui travaille en matière des droits de la personne? | |
c) La personne ou la communauté comprend-elle ces droits à ces endroits? __ au travail __ dans le secteur d’activité __ dans la communauté | |
d) La personne a-t-elle le soutien de sa communauté pour travailler avec nous ou pour déposer une plainte? | |
e) La personne ou la communauté a-t-elle évalué ses propres risques? | |
f) La personne ou la communauté a-t-elle trouvé des manières de se protéger elle-même et d’autres? | |
g) La personne est-elle bien connue dans sa communauté? Est-elle bien considérée? | |
h) La personne ou la communauté a-t-elle accès à un ordinateur ou à un téléphone mobile sécuritaire? Savent-elles comment se protéger de l’espionnage en ligne? | |
i) La personne ou la communauté se trouve-t-elle dans une zone éloignée ou isolée? | |
j) La personne ou les personnes dans la communauté voyagent-elles en sécurité? | |
k) La personne ou la communauté peut-elle avoir de l’argent en cas de besoin? | |
l) Y a-t-il des groupes comme ceux-ci dans le secteur qui peuvent aider? __ Front Line Defenders __Brigades de paix internationales __Protection International __Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme __consulat canadien __groupes communautaires et locaux |
6. Quels sont les risques posés par l’entreprise canadienne?
a) L’entreprise canadienne a-t-elle des règles pour protéger les personnes contre les représailles? Ces règles visent-elles aussi ses fournisseurs ou sous-traitants? | |
b) L’entreprise canadienne a-t-elle déjà exercé des représailles par le passé? Est-ce que ses fournisseurs ou sous-traitants l’ont fait? | |
c) Si oui, comment ont-ils exercé des représailles? | |
d) L’entreprise canadienne sait-elle que la personne ou la communauté envisage de nous parler et peut souhaiter déposer une plainte? | |
e) Quelle est la relation entre l’entreprise canadienne et le gouvernement dans le pays où les faits ont lieu? | |
f) Quelle est la réputation de l’entreprise canadienne dans la communauté locale? | |
g) Comment notre traitement des plaintes pourrait-il menacer les intérêts de l’entreprise canadienne? |
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