Foire aux questions

Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (l’OCRE) est chargé de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Nous faisons partie du gouvernement du Canada.

Est-ce que je suis au bon endroit ?

Nous examinons les plaintes portant sur d’éventuelles atteintes aux droits de la personne quand elles se produisent dans des entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l’extérieur du Canada dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier.

Les droits de la personne sont les droits fondamentaux et les libertés publiques que nous avons à notre naissance. Ces droits désignent la manière dont nous nous traitons entre nous et comment nous vivons et travaillons ensemble. Toute personne, où qu’elle soit, a droit au respect, à la dignité, à l’égalité et à la liberté.

Si vous voulez déposer une plainte chez nous, alors vous devez pouvoir nous dire ces trois faits :

1. vous vous plaignez d’une atteinte aux droits de la personne;
2. cette atteinte a eu lieu à l’extérieur du Canada ET provenait d’une entreprise canadienne qui exerce ses activités à l’extérieur du Canada dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier

ET

3. l’atteinte a commencé après le 1^er mai 2019 OU elle a commencé avant cette date et continue à se produire

Ce sont là nos conditions d’admissibilité pour votre plainte. Si les points ci-dessus correspondent à votre situation, alors vous êtes au bon endroit.

Plus d’informations

• Qu’est-ce que l’OCRE ?
• Quels sont les droits de la personne ?
• Qui a des droits de la personne ?
• Qu’est-ce qu’une atteinte aux droits de la personne ?
• Qu’est-ce qu’une entreprise canadienne ?

Que se passe-t-il quand je dépose une plainte – comment est-elle traitée ?

Nous avons une manière souple de traiter les plaintes. Voici un diagramme du traitement des plaintes.

Plus d’informations

• Comment les plaintes sont-elles traitées ?

Qui peut déposer une plainte ?

Une personne, une organisation ou une communauté peut déposer une plainte chez nous.

Vous pouvez déposer une plainte au nom d’une autre personne, d’une organisation ou d’une communauté. Vous devez montrer que celle-ci est d’accord pour que vous déposiez une plainte en son nom.

Les documents que vous devrez présenter dépendront de la situation. Voici quelques exemples :

• Vous déposez une plainte au nom de votre jeune enfant. Nous pourrions vous demander de prouver que vous êtes bien son parent.
• Vous déposez une demande au nom d’une organisation pour laquelle vous travaillez. Nous pourrions vous demander de prouver que l’organisation accepte de vous laisser déposer une plainte en son nom.
• Vous déposez une plainte au nom d’une communauté. Nous pourrions vous demander d’expliquer comment cette communauté prend ses décisions ET de prouver qu’elle vous a bien désigné pour déposer une plainte en son nom.

Aucuns frais ne sont exigés pour déposer une plainte ou pour collaborer avec nous au traitement des plaintes.

De quel type de plaintes s’occupe l’OCRE ?

Nous travaillons seulement sur des plaintes qui correspondent à nos conditions d’admissibilité

Les plaintes que nous traitons doivent porter sur d’éventuelles atteintes aux droits de la personne. Il s’agit de cas où quelqu’un nuit aux droits d’une personne. Il n’est pas nécessaire de montrer qu’il y a eu un acte délibéré ou intentionnel visant à causer un dommage. Ce qui compte, c’est l’effet dommageable.
Une entreprise canadienne qui NE respecte PAS les droits de la personne dans son activité commerciale dans un autre pays peut causer différents types de dommages. En voici des exemples.

Dommages causés par les atteintes aux droits de la personne

Physiques : conditions de travail non sécuritaires > causent des blessures
Relationnels : discrimination > conflit, isolement, mise à l’écart
Économiques : bas salaires ou salaires inexistants > nourriture insuffisante, logement insalubre
Environnementaux : eau contaminée > dommages à la santé
Mentaux : troubles > anxiété, dépression, stress post-traumatique dû au logement insalubre
Identitaires : identité réprimée > ne pas pouvoir parler sa propre langue

Plus d’informations

• Quels sont les droits de la personne ?
• Qui a des droits de la personne ?
• Qu’est-ce qu’une atteinte aux droits de la personne ?
• Qu’est-ce qu’une entreprise canadienne ?

Quels renseignements doit contenir ma plainte ?

Le formulaire en ligne contient toutes les questions auxquelles vous devez répondre. Ce sont les questions auxquelles vous devez répondre si vous nous envoyez votre plainte par courriel ou par la poste.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des renseignements que vous devez fournir au moment de remplir le formulaire de plainte.

• Vous voulez déposer la plainte de manière anonyme ?
  • Vous voulez déposer la plainte de manière anonyme, mais vous devez quand même fournir vos renseignements personnels, y compris l’information de contact. Avant d’inscrire vos coordonnées sur le formulaire, vous pouvez spécifier que vous désirez préserver votre anonymat, et l’OCRE ne transmettra aucun renseignement permettant de vous identifier.
• Votre plainte concerne-t-elle un événement qui s’est produit ou se produit à l’étranger ?
  • L’OCRE gère seulement les plaintes liées aux violations des droits de la personne qui se produisent à l’extérieur du Canada. Si votre plainte concerne un événement au Canada, vous serez dirigé vers une autre organisation qui sera en mesure de vous aider.
• Est-ce que l’entreprise travaille dans les secteurs du vêtement, des mines, du pétrole et du gaz ?
• Quel est son nom ?
• Votre plainte porte-t-elle sur une éventuelle violation des droits de la personne ?
• Quand cette éventuelle violation a-t-elle commencé à se produire ?
• Quand la violation a-t-elle pris fin ? Est-ce qu’elle se produit encore ?
• Avez-vous déjà déposé une plainte au sujet de ce qui s’est passé et/ou cela s'est-il passé ?
• Nous vous demanderons de décrire brièvement la situation.
• Votre nom et prénom.
• Veuillez indiquer votre pays et la ville la plus proche.
• Quelle est la meilleure façon de vous contacter ? Par courriel, par téléphone ou par la poste ?
• Quelle est la meilleure heure pour communiquer avec vous ?
• Vous devrez fournir une déclaration de véracité, en cochant les cases pour indiquer que vous fournissez volontairement vos renseignements personnels et que ces derniers sont exacts à votre connaissance.

Comment puis-je savoir si l’entreprise est une entreprise canadienne ?

Nous définissons une entreprise comme étant canadienne si elle répond à toutes les conditions suivantes :

• elle est constituée en vertu du droit canadien;
• elle est contrôlée par une entreprise constituée en vertu du droit canadien;
• elle est contrôlée par une entreprise que nous définissions comme étant canadienne.

Vous pouvez déposer une plainte contre une de ces entreprises à conditions qu’elle exerce ses activités à l’extérieur du Canada dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier.

Remarque : Nous sommes créés en vertu d’un décret pris par le gouvernement du Canada. Ce décret définit ce qu’est une « entreprise canadienne » pour nous.

Plus d’informations

• Qu’est-ce qu’une entreprise canadienne ?
• Information pour les entreprises canadiennes

Dans quelle langue puis-je communiquer avec vous ?

Nous travaillons habituellement en français ou en anglais. Si vous NE parlez PAS le français ou l’anglais, vous pouvez demander à porter plainte dans une autre langue. Nous ferons tous les efforts pour trouver un moyen d’interpréter pour vous et de traduire vos documents.

Comment puis-je porter plainte de façon sécuritaire ?

Vous craigniez peut-être qu’en déposant une plainte, vous vous mettiez en danger, vous-même ou d’autres personnes. Vous avez peut-être peur de perdre votre emploi, votre maison ou votre bien. Vous pouvez aussi craindre des représailles de la part des gens que vous avez nommés dans votre plainte.

Par représailles, on entend le fait d’agir de manière à nuire à une personne, parce qu’elle a notamment :

• communiqué avec l’OCRE;
• déposé une plainte auprès de l’OCRE;
• aidé quelqu’un à déposer une plainte;
• participé au traitement des plaintes;
• fourni des informations sur une plainte concernant les droits de la personne, par exemple, en agissant comme témoin.

Nous prenons les représailles très au sérieux, même s’il s’agit de menaces.

Il y a de nombreuses choses que vous pouvez faire pour maintenir votre sécurité quand vous déposez une plainte auprès de nous.

• Déposer une plainte anonyme. Anonyme signifie que vous NE serez PAS nommé ou identifié.
• Nous dire tout ce que vous savez et qui pourrait être important pour votre sécurité.
• Surveillez à qui vous parlez de votre plainte ou du contact que vous avez avec nous. Réfléchissez à ces questions :
  • Est-ce que je peux faire confiance à cette personne ?
  • Est-ce qu’elle pourrait en parler à quelqu’un d’autre ?
• Pensez à la manière dont vous conservez votre information privée, par exemple les communications que vous avez avec nous ou les documents sur votre plainte. Réfléchissez à ces questions pour vous aider à décider où garder l’information :
  • Est-ce que quelqu’un peut voir facilement cette information ou savoir où la trouver ?
  • Y a-t-il un endroit plus sûr pour conserver cette information ?
• Pensez au lieu où vous parlez de vos préoccupations en matière de droits de la personne et à votre manière de faire. Réfléchissez à ces questions pour vous aider à décider de la manière la plus sûre de parler du sujet :
  • Quelqu’un pourrait-il facilement entendre ma conversation ?
  • Quelqu’un pourrait-il facilement voir quelle personne je rencontre ?
  • Y a-t-il un lieu plus discret où je pourrais tenir cette conversation ?
  • Est-ce que je pourrais changer d’endroit où rencontrer les gens ? Pouvons-nous nous organiser pour ne pas arriver ensemble à nos réunions ?
• Pensez aux risques que vous courez quand vous parlez de façon ouverte de vos préoccupations à propos d’une l’entreprise canadienne et du fait que vous communiquez avec nous.
• Évaluez votre propre risque. Par exemple, demandez-vous quand vous seriez le plus à risque de voies de fait. Réfléchissez à ces questions pour réduire le risque de dommage :
  • À quel endroit est-ce le plus probable de subir des voies de fait ?
  • Qui pourrait m’attaquer ?
• Réfléchissez au risque que vous prenez quand vous :
  • parlez contre des personnes qui pourraient selon vous exercer des représailles contre vous, ou le font déjà;
  • agissez contre ces personnes.

Si vous n’êtes pas sûr des risques que vous courez, communiquez avec nous ou avec tout organisme de confiance pour voir quelle conduite adopter.

• Si vous nous contactez avec votre téléphone fixe ou mobile, alors veillez à être dans un endroit sécuritaire et privé. Vous devrez peut-être ajouter un mot de passe sur votre téléphone mobile ou le changer.
• Veillez à mettre votre ordinateur et votre téléphone en sécurité – dans un endroit où ils NE seront PAS faciles à trouver.
• Si vous travaillez avec nous par courriel, alors essayez :
  • d’avoir un nouveau compte de courriel qui N’inclut PAS votre nom;
  • d’utiliser un compte de courriel exclusif que vous N’utilisez PAS pour autre chose;
  • de ne pas ouvrir les courriels si vous NE connaissez PAS leur expéditeur.
• Évitez les messages instantanés et les outils de communication par Internet comme Skype. Ils sont moins privés que les appels téléphoniques. Avec les maliciels, on peut faire des saisies d’écran de votre téléphone intelligent.

Plus d’informations

• Qu’est-ce que les représailles ?
• Information pour les personnes et les communautés
• Puis-je participer au traitement des plaintes ?

Dois-je indiquer mon nom dans la plainte ?

Non. Vous pouvez demander de déposer une plainte de manière anonyme. Cela signifie que vous NE serez PAS nommé ou identifié dans la plainte. Nous avons encore besoin de votre nom et de vos coordonnées pour vous contacter au sujet de votre plainte.

Au cours de notre première conversation, nous verrons ce que signifie le dépôt d’une plainte anonyme.

Comment l’OCRE protège mes renseignements ?

Les renseignements personnels que vous nous donnez sont protégés en vertu de deux lois canadiennes : la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information. Il est illégal pour nous d’utiliser votre information pour toute fin qui N’est PAS liée à votre plainte; à moins que vous nous ayez donné votre consentement.
Nous ferons tous les efforts pour maintenir le caractère confidentiel de vos renseignements. Et cela ne changera que si nous recevons une ordonnance judiciaire.

Si nous décidons que nous pouvons traiter votre plainte, alors nous donnerons à l’entreprise canadienne votre nom ou le nom de la personne, de l’organisme ou de la communauté pour lequel vous déposez la plainte à moins que vous nous demandiez de NE PAS le faire.

Nous NE fournirons PAS vos coordonnées à l’entreprise canadienne.
Si vous déposez une plainte au nom d’une autre personne, d’un organisme ou d’une communauté, alors nous NE fournirons PAS leurs coordonnées à l’entreprise canadienne.

Nous vous demanderons également des renseignements sur vous-même que vous considérez comme étant privés. Nous N’utilisons PAS ces renseignements pour traiter votre plainte. Si vous NE nous fournissez PAS ces renseignements, nous traiterons tout de même votre plainte. Nous recueillons ces renseignements pour savoir avec qui nous travaillons et les types de problèmes que les personnes doivent affronter. Ces renseignements N’indiquent RIEN qui permette de vous identifier.

Plus d’informations

• Comment l’OCRE protège les renseignements d’une personne ?
• Énoncé de confidentialité

Puis-je avoir de l’aide dans le traitement des plaintes ?

Nous vous donnerons des renseignements sur le traitement des plaintes et répondrons à vos questions. Nous pouvons vous parler de la plainte que vous voulez déposer. Nous NE pouvons PAS vous dire ce que vous devez faire, mais nous vous aiderons à trouver l’information dont vous avez besoin pour déposer la plainte.

Si nous NE pouvons PAS prendre votre plainte, alors nous essaierons de trouver un autre organisme pour vous aider. Nous passerons à travers toutes les étapes du traitement avec vous dès lors que nous déciderons de prendre votre plainte.

Dois-je avoir un avocat ?

Vous N’avez PAS besoin d’engager un avocat pour le traitement de votre plainte. Si vous pensez que vous avez besoin d’aide juridique, nous pouvons alors vous aider à en trouver qui soit gratuite ou peu coûteuse.

Vous pouvez demander à quelqu’un de confiance de vous aider.

Vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’un organisme local de protection des libertés publiques qui s’occupe des droits de la personne, ou d’un organisme de service aux défenseurs des droits de la personne. Nous pouvons vous donner de l’information et les coordonnées de ces organismes.

Communiquez avec nous
Par courriel - complaints-plaintes@core-ocre.gc.ca
Par téléphone : 1 343 203 5060. Vous devrez laisser un message vocal
Par la poste - Envoyez votre plainte au : Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

Accommodez-vous les besoins spéciaux ?

Nous pouvons accommoder les besoins spéciaux. Nous voulons faire disparaître tous les obstacles de façon à ce que vous puissiez participer au traitement des plaintes. Dites-nous de quels accommodements vous avez besoin.

Communiquez avec nous
Par courriel : CORE-OCRE@core-ocre.gc.ca
Par téléphone : 1 343 203 5060.
Par la poste : Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
125, promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2, Canada

Qu’est-ce que l’intersectionnalité ?

L’Intersectionnalité nous permet de comprendre comment nous sommes touchés par une combinaison de caractéristiques personnelles. Nous avons tous ces caractéristiques personnelles :

• âge, genre, lieu d’origine, race;
• culture, ethnicité, langue, religion;
• capacité;
• revenu.

La façon dont les caractéristiques se combinent pour chaque personne s’appelle l’« intersectionnalité ». Cela peut déterminer les occasions que nous avons ou N’avons PAS dans nos vies. Cela peut aussi modifier notre risque de représailles.

Par exemple, le harcèlement sexuel est un problème que connaissent bon nombre de femmes. Toutefois, une travailleuse migrante peut NE PAS parler la langue du lieu où elle travaille. Cela lui fait courir un risque plus élevé de harcèlement sexuel parce que l’auteur du harcèlement sait qu’elle aura des difficultés à se plaindre.

Plus d’informations

• En quoi l’identité de la personne peut changer son risque de représailles ?

Comment puis-je porter plainte ?

Vous pouvez déposer une plainte de l’une des façons suivantes :

• En ligne – Remplir notre formulaire en ligne.
• Par courriel – Envoyer votre plainte à complaints-plaintes@core-ocre.gc.ca.
• Par téléphone – Appeler au 1-343-203-5060.
• Par la poste - Envoyez votre plainte au :
  Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
  125, promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2, Canada

Plus d’informations

• Comment puis-je déposer une plainte ?

Comment entrerez-vous en contact avec moi ?

Vous nous dites la meilleure façon de communiquer avec vous. Le formulaire de plainte en ligne vous demande ce qui vous convient le mieux :

• par courriel ?
• par la poste ?
• par téléphone ?

Si vous nous demandez de communiquer avec vous par téléphone, vous pouvez aussi nous dire à quel moment cela vous convient le mieux.

Comment l’OCRE peut-il m’aider ?

Nous vous incluons

La première chose que nous faisons est de veiller à ce que vous ayez une voix pour régler un problème et à ce que vous puissiez participer au traitement des plaintes. Nous le faisons parce que nous savons que certaines personnes ont plus de pouvoir que d’autres.

Dans notre rôle d’ombudsman, nous visons à corriger tout déséquilibre de pouvoir entre les parties lorsque nous étudions une plainte. Il s’agit notamment de vous aider à :

• trouver une aide juridique gratuite ou peu coûteuse;
• trouver un moyen d’interpréter pour vous et de traduire des documents si vous NE pouvez PAS travailler en français ou en anglais;
• communiquer avec des organismes de protection des libertés publiques qui peuvent vous aider pendant toute la démarche.

Nous avons un traitement souple

Nous avons plusieurs manières de régler les plaintes. Nous pouvons en essayer une et, si cela ne fonctionne pas, nous pouvons en chercher une autre. Parmi les façons dont nous tentons de régler les plaintes, citons :

• le règlement anticipé – Nous vous parlons à vous et à l’entreprise au sujet du problème et nous voyons si nous pouvons trouver une solution ensemble.
• la médiation – Un médiateur travaille avec vous et l’entreprise pour vous aider à trouver des solutions.
• l’examen – C’est comme une enquête. Nous pouvons examiner la plainte avec vous et l‘entreprise ou nous pouvons l’examiner seuls.

Plus d’informations

• Traitement des plaintes

Nous recommandons des manières de corriger tout dommage causé

Si nous décidons qu’une entreprise canadienne a commis une atteinte aux droits de la personne, alors nous recommandons des façons pour l’entreprise, le gouvernement canadien et d’autres personnes de réparer le dommage. Nous faisons cela de plusieurs façons.

• Nous faisons un rapport public sur nos constatations. Nous faisons un suivi pour voir si le dommage a été réparé.
• Nous pouvons recommander que l’entreprise canadienne prenne l’une des mesures suivantes :
  • verser une indemnisation aux personnes lésées par une atteinte aux droits de la personne;
  • faire des excuses publiques pour NE PAS avoir respecté les droits de la personne;
  • faire le nécessaire pour réparer le dommage, y compris le paiement de salaires, la restitution des terres et le nettoyage de la pollution;
  • faire des changements pour que le même dommage ou un dommage semblable NE se reproduise PAS.

Nous NE sommes PAS un tribunal judiciaire ou administratif. Nous N’avons PAS le pouvoir de contraindre des personnes ou des entreprises à prendre des mesures particulières.

Plus d’informations

• Production d’un rapport public avec recommandations
• Que fait l’OCRE s'il constate qu'il y a eu atteinte aux droits de la personne ?

Serai-je indemnisé pour l’atteinte à mes droits ?

Si nous décidons qu’une entreprise canadienne a porté atteinte aux droits de la personne, alors nous lui recommanderons des façons de réparer le dommage causé.

Nous pouvons, entre autres, recommander à l’entreprise de :

• verser une indemnisation aux victimes des atteintes aux droits de la personne;
• présenter des excuses publiques pour ne pas avoir respecté les droits de la personne.

Nous pouvons demander à une entreprise canadienne de réparer le dommage qu’elle a causé, mais nous NE pouvons PAS la forcer à le faire.

Plus d’informations

• Comment l’OCRE peut-il m’aider ?
• Que fait l’OCRE s’il constate qu’il y a eu atteinte aux droits de la personne ?

Comment puis-je avoir plus de renseignements ?

Toute personne physique ou morale, organisme ou communauté peut nous contacter pour :

• en savoir plus sur notre traitement des plaintes;
• nous parler d’une plainte;
• nous parler du dépôt d’une plainte pour quelqu’un d’autre.

Vous N’avez PAS à donner votre nom quand vous communiquez avec nous. Votre communication avec nous peut rester anonyme ou confidentielle.

Par « anonyme », nous voulons dire que vous NE serez PAS nommé ou identifié.
Par « confidentiel », nous voulons dire que lorsque vous nous donnez des renseignements dans un but particulier, nous nous en servons seulement à cette fin. L’exception est lorsqu’un tribunal nous ordonne d’utiliser ou de partager l’information.

Plus d’informations

• Comment puis-je déposer une plainte ?

Combien de temps faut-il pour régler une plainte ?

Cela dépend de votre cas. Nous essayons de respecter les calendriers suivants :

• Nous essayons de vous informer que nous avons reçu votre plainte dans les 10 jours ouvrables suivants.
• Nous essayons d’accueillir votre plainte dans les 30 jours ouvrables suivants. L’accueil est le moment où nous décidons si votre plainte porte sur une question que nous pouvons régler.
• Nous cherchons à terminer l’évaluation initiale dans les 90 jours ouvrables suivants.

Nous pouvons aussi prendre d’autres mesures pour régler votre plainte.

Qu’est-ce qu’un examen ?

Un examen est comme une enquête. Nous pouvons examiner la plainte avec vous et l’entreprise ou nous pouvons l’examiner seuls.

Lorsque nous travaillons avec vous et l’entreprise, il s’agit d’une « recherche conjointe des faits ». Dans ce type d’examen, vous et l’entreprise travaillez avec un facilitateur et d’autres experts pour trouver l’information.

Lorsque nous travaillons seuls pour examiner votre plainte, il s’agit d’une « recherche indépendante des faits ». Dans ce type d’examen, nous recueillons l’information, menons des entrevues et parlons à l’entreprise. Nous parlerons à des experts et pouvons aller sur place dans votre pays.

Pendant ces deux types d’examen, l’objectif est de voir si une atteinte aux droits de la personne a eu lieu ou continue de se produire.

La plainte peut être réglée à n’importe quelle étape de l’examen.

À la fin de l’examen, nous vous ferons un rapport public sur les faits de votre plainte et sur l’existence ou non d’une atteinte aux droits de la personne. Si nous décidons qu’il y a eu une atteinte aux droits de la personne, alors nous recommanderons des recours. Nous chercherons des façons de régler le problème ou de l’empêcher de se reproduire.

Plus d’informations

• Traitement des plaintes

Y a-t-il d’autres endroits où je peux déposer une plainte ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès d’une entreprise si vous estimez qu’elle a violé vos droits de la personne. Certaines entreprises ont des services spéciaux pour traiter des plaintes en matière de droits de la personne.

Bon nombre de pays ont des points de contact nationaux pour nous aider à régler les plaintes à l’encontre d’entreprises accusées d’atteinte aux droits de la personne. Il y a 49 pays qui ont de tels points de contact nationaux pour accepter les plaintes. Si un point de contact national accepte votre plainte, il travaillera avec vous et l’entreprise. Les points de contact nationaux offrent les services suivants pour régler un problème :

• le dialogue – Vous et l’entreprise, vous pouvez vous entendre avec un facilitateur pour exposer les faits, définir les problèmes et chercher des façons de les résoudre.
• la médiation – Vous et l’entreprise, vous pouvez vous entendre pour régler un désaccord avec l’aide d’un médiateur. Le médiateur est formé pour faire ce travail et NE prend PAS parti.
• la conciliation – Vous et l’entreprise, vous travaillez avec un facilitateur pour arriver à un compromis afin de régler le problème.

Plus d’informations

• Liste des points de contact nationaux (en anglais seulement)
• Médiation

Quelles sont les valeurs de l’OCRE ?

Voici les valeurs qui guident notre travail.

Nous sommes indépendants.

Nos décisions NE sont PAS influencées par :

• d’autres organisations gouvernementales canadiennes;
• des entreprises canadiennes à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada;
• des organismes communautaires qui travaillent en matière de droits de la personne.

Nous œuvrons de façon juste et impartiale.
Nous NE favorisons PAS une partie par rapport à l’autre. En tant qu’ombudsman, nous avons pour tâche d’écouter les deux parties à un différend. Nous veillons à donner à tous une voix égale pour régler une plainte.
Notre travail est transparent et nous sommes imputables.
Nous communiquons clairement et de façon ouverte avec toute personne qui a pris part à notre traitement des plaintes et nous publions les résultats de nos travaux.

Nous veillons à ce que notre traitement des plaintes soit accessible.
Nos services sont gratuits et notre travail est informel. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour faciliter l’utilisation de nos services par le public. Nous offrons aussi un soutien supplémentaire aux personnes qui en ont besoin.

Dans le cadre de notre engagement en matière d’équité et pour corriger les déséquilibres de force, nous avons une déclaration de politique sur l’équité raciale

Où puis-je envoyer une plainte à propos de l’OCRE ?

Si vous avez une plainte sur la manière dont nous travaillons, prière de nous l’envoyer par écrit. Une personne de notre bureau répondra à votre plainte.

Par courriel : CORE-OCRE@core-ocre.gc.ca
Par la poste : Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario K1A 0G2, Canada