Rapport trimestriel sur les demandes de renseignements et les plaintes – T2 de 2023-2024
Tous les trois mois, d’avril à mars (exercice financier), le Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE) publie des statistiques sur les demandes de renseignements et les plaintes.
Une demande de renseignement est une demande d’information sur le dépôt d’une plainte, ou une demande de dépôt d’une plainte sur une question qui ne relève clairement pas du mandat de l’OCRE (p. ex. une plainte sur une situation qui s’est produite au Canada).
Une plainte porte sur une question qui pourrait relever du mandat de l’OCRENote de bas de page 1. Le rapport annuel de l’OCRE fournit plus de détails sur les demandes de renseignements et les plaintes.
Deuxième trimestre de 2023-2024 (du 1er juillet au 30 septembre 2023)
Faits saillants du trimestre
Plaintes
Deux nouvelles plaintes ont été reçues :
- Une plainte alléguant le déplacement forcé et la dépossession de biens dans le secteur minier au Nicaragua est à l’étape de la réception où son admissibilité est en cours d’examen.
- Une plainte alléguant un abus du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable et à la santé dans le secteur minier au Chili est à l’étape de la réception où son admissibilité est en cours d’examen.
Une plainte du trimestre précédent alléguant une violation du droit à la liberté d’association dans le secteur du vêtement au Honduras est toujours au stade de la réceptionNote de bas de page 2 où son admissibilité est en cours d’examen.
Une plainte du trimestre précédent alléguant un abus du droit au repos et aux loisirs dans le secteur minier au Chili est toujours au stade de la réception où son admissibilité est en cours d’examen.
Une plainte du trimestre précédent alléguant une violation liée au travail forcé dans le secteur du vêtement en Chine était recevable et est passée à l’étape de l’évaluation initiale.
Fermeture de deux plaintes
Deux plaintes ouvertes au cours de trimestres précédents ont été fermées :
- Une plainte alléguant un abus lié au travail forcé de Ouïghours en Chine a été retirée par la partie plaignante, car l’entreprise a fourni une réponse satisfaisante ou une réparation aux allégations contenues dans la plainte.
- Une plainte alléguant un abus au droit à des conditions de travail justes et favorables dans le secteur minier au Chili a été fermée, car les renseignements fournis étaient insuffisants pour faire progresser le processus de plainte.
Publication des rapports d’évaluation initiale
En tout, huit rapports d’évaluation initiale ont été publiés concernant des allégations de recours au travail forcé de Ouïghours ou d’avantages tirés de celui-ci dans des activités ou des chaînes d’approvisionnement en Chine.
- Le Rapport d’évaluation initiale d’une plainte contre Nike Canada Corp. a annoncé le lancement d’une enquête sur la plainte
- Le Rapport d’évaluation initiale d’une plainte contre Dynasty Gold Corp. a annoncé le lancement d’une enquête sur la plainte
- Le Rapport d’évaluation initiale d’une plainte contre Ralph Lauren Canada LP a annoncé le lancement d’une enquête sur la plainte
- Le Rapport d’évaluation initiale d’une plainte contre GobiMin a annoncé que la plainte fera l’objet de recommandations et d’un suivi
- Le Rapport d’évaluation initiale d’une plainte contre Walmart Canada a annoncé le lancement d’une enquête sur la plainte
- Le Rapport d’évaluation initiale d’une plainte contre Hugo Boss Canada a annoncé le lancement d’une enquête sur la plainte
- Le Rapport d’évaluation initiale d’une plainte contre Diesel Canada Inc. a annoncé le lancement d’une enquête sur la plainte
- Le Rapport d’évaluation initiale d’une plainte contre Levi Strauss Canada a annoncé le lancement d’une enquête sur la plainte
Demandes de renseignements
Au cours du trimestre, 56 nouvelles demandes de renseignements ont été reçues et renvoyées à une autre instance ou organisation pour obtenir de l’aide.
Figure 1 - Nombre total de plaintes et de demandes de renseignements reçues au cours du trimestre
Figure 1 - Version texte
Diagramme à barres illustrant le nombre total de demandes de renseignements (56) et de plaintes (2) reçues au cours de ce trimestre.
Figure 2 - Nombre total de dossiers fermés au cours du 2e trimestre (du 1er juillet au 30 septembre 2023)
Figure 2 - Version texte
Diagramme à barres illustrant le nombre total de plaintes (2) fermées au cours du 2e trimestre de l’exercice 2023-2024 : une a été retirée par la partie plaignante à la suite d’un règlement satisfaisant et une a été fermée en raison de renseignements insuffisants.
Figure 3 - Ensemble des plaintes actives actuellement, réparties par pays d’occurrence
Figure 3 - Version texte
Carte du monde illustrant l’emplacement du pays où se trouvent toutes les plaintes actives actuellement : 13 en Chine, 3 au Chili, 2 au Honduras, 1 au Bangladesh, 1 au Pakistan et 1 au Nicaragua.
Figure 4 - Nombre total de plaintes actives à ce jour, présenté par secteur et par étape actuelle du processus de traitement des plaintes.
Figure 4 - Version texte
Diagramme à barres illustrant le nombre total (20) de plaintes actives à ce jour, réparties par étape du processus de traitement des plaintes et par secteur. Actuellement : 1 plainte dans le secteur du vêtement et 3 dans le secteur minier sont à l’étape de la réception; 6 plaintes dans le secteur du vêtement et 1 dans le secteur minier sont à l’étape de l’évaluation initiale; 7 plaintes dans le secteur du vêtement et 1 dans le secteur minier sont à l’étape de l’enquête; 1 plainte dans le secteur du vêtement et 1 dans le secteur minier sont à l’étape de la clôture; 1 plainte dans le secteur minier est à l’étape du suivi des recommandations.
Pour en savoir plus sur les demandes de renseignements et les plaintes passés, veuillez consulter nos rapports trimestriels précédents :
T1-T3 2021-2022 – du 15 mars au 31 décembre
T4 de 2021-2022 – du 1er janvier au 31 mars
T1 de 2022-2023 – du 1er avril au 31 juin
T2 de 2022-2023 – du 1er juillet au 30 septembre
T3 de 2022-2023 – du 1er octobre au 31 décembre
T4 de 2022-2023 – du 1er janvier au 31 mars
T1 de 2023-3024 – du 1er avril au 30 juin
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